Assurance d'un crédit immobilier : la convention AERAS permet d'emprunter avec un risque aggravé de santé

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé. Elle permet à ces personnes d’obtenir plus facilement une assurance pour un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un prêt professionnel. Vous avez ou avez eu un problème de santé ? Voici à quoi sert la convention AERAS !

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS facilite l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Sans la convention AERAS, de nombreuses personnes ayant eu des problèmes de santé (des personnes avec des antécédents médicaux lourds ou vivant avec une maladie chronique) ne pourraient tout simplement pas emprunter pour acheter un bien immobilier. Les assurances leur imposeraient des refus ou des coûts trop élevés. Ce dispositif leur permet d’accéder plus équitablement à la propriété.

Qu’est-ce que l’assurance d’un crédit immobilier ?

L’assurance emprunteur est indispensable pour souscrire à un emprunt immobilier. Elle permet de garantir votre prêt auprès d’un établissement de crédit. En cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, l’assurance d’un crédit immobilier protège l’emprunteur et sa famille. En effet, c’est alors l’assurance qui se charge de rembourser le prêt à l’établissement de crédit.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

Toute personne souhaitant souscrire à un crédit, mais ayant une pathologie ou un historique médical pouvant être considéré comme un risque aggravé peut bénéficier de la convention AERAS. En effet, selon le niveau de risque, cela ne vous permet pas d’obtenir une assurance emprunteur standard. Sans la convention AERAS, vous vous exposez à :

• une majoration du tarif de base ;
• une exclusion de certaines garanties.

Quels sont les principaux avantages de la convention AERAS ?

Un examen approfondi en plusieurs niveaux

Grâce à la convention AERAS, votre dossier peut être examiné à 3 niveaux, sans intervention de votre part. Ainsi, si l’assurance classique refuse le dossier à cause de l’état de santé de l’emprunteur, celui-ci est automatiquement examiné à un second niveau d’expertise par un service médical spécialisé.

À l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut toujours pas être proposée, votre dossier sera automatiquement transmis à un troisième niveau d’expertise, impliquant des experts spécialisés dans les risques de santé aggravés.

Ce troisième niveau est notamment compatible avec votre projet dans les conditions suivantes :

• pour un crédit immobilier utilisé pour l’acquisition d’une résidence principale, si le montant du prêt ne dépasse pas 420 000 € (hors crédits relais) ;
• pour tout autre crédit immobilier dont le montant est de 420 000 € maximum, dans le cas où l’échéance du contrat d’assurance arrive avant votre 71ème anniversaire.

Bon à savoir : une proposition d’assurance au deuxième ou au troisième niveau donne parfois lieu à un tarif majoré (plafonné selon vos revenus) ou à une exclusion de garantie.

Le droit à l’oubli

Les anciens malades de certains cancers et hépatites C n’ont plus à déclarer leur maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (contre 10 ans auparavant) et si vous n’avez pas eu de rechute depuis. Le droit à l’oubli vous permet d’accéder à une assurance emprunteur aux mêmes conditions que les autres personnes une fois ce délai passé. Le droit à l’oubli vous permet de bénéficier des prix et garanties standards.

La grille de référence AERAS

Cette grille recense certaines pathologies (pathologies cancéreuses, chroniques…) pour lesquelles l’assurance d’un crédit immobilier doit être accordée avec des conditions améliorées, limitant les surprimes et exclusions de garanties.

La grille de référence s’applique à l’assurance des emprunts immobiliers d’un montant plafond à 420 000 €, avec une échéance de remboursement se terminant avant votre 71ème anniversaire. Cette grille évolue en fonction des avancées médicales.

Pour un crédit inférieur à 200 000 € et si l’échéance du prêt arrive avant votre 60ème anniversaire, aucun examen médical ne sera demandé par l’assureur pour un prêt immobilier, si votre problème de santé est listé dans cette grille. Vous n’aurez pas non plus besoin de remplir le questionnaire de santé.

Dans les autres cas, vous devrez remplir le questionnaire de santé seul (sur place ou chez vous).

Un plafonnement des surprimes

Pour les emprunteurs aux revenus modestes, les surprimes d’assurance (majorations de cotisation liées au risque de santé) sont limitées.

La confidentialité des informations médicales est-elle garantie par la convention AERAS ?

La convention AERAS assure la confidentialité des informations médicales personnelles. Lors de la souscription de l’assurance emprunteur, le questionnaire de santé est à remplir seul, sur place ou chez soi. La procédure peut se faire en ligne de manière sécurisée ou sur un questionnaire papier. Seules des questions sur votre état de santé vous sont posées.

Quels sont vos recours ?

L’assureur vous adresse un courrier pour vous informer de sa décision et du niveau d’assurance choisi. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS pour trouver une solution amiable. Cette instance examine votre dossier et peut intervenir auprès des assureurs pour trouver une solution.

Vous pouvez également écrire au médecin-conseil de l’assureur pour connaître les raisons médicales affectant le choix de l’assureur.

Que faire si aucune solution d’assurance pour votre crédit immobilier n’est trouvée ?

Si malgré les 3 niveaux d’expertise de la convention AERAS, vous n’avez pas pu obtenir une assurance de crédit immobilier pour garantir votre prêt ou si les garanties sont insuffisantes, 3 solutions existent :

1. La caution (garantie personnelle) : une personne solvable se porte caution et s’engage à rembourser votre prêt à votre place auprès de l’établissement de crédit dans le cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire.
2. Le nantissement d’un capital (garantie réelle) comme un contrat d’assurance vie.
3. L’hypothèque sur un autre bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

Quelle que soit la garantie alternative proposée à l’établissement de crédit, c’est ce dernier qui en estime la valeur et qui est en droit de l’accepter ou de la refuser.