Attestation de loyer : tout savoir sur le document pour bénéficier d'aides de la CAF

Afin de bénéficier d’aides au logement ou de justifier d’une bonne gestion financière, le locataire peut demander à son propriétaire différents documents. L’un est obligatoire, l’autre est facultatif. Leur appellation est similaire, mais il ne faut pas les confondre. En effet, l’attestation de paiement de loyers (ou attestation de bon payeur) est un document non officiel édité par le propriétaire, alors que l’attestation de loyer est normée par Caisse d’allocations familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour débloquer différentes allocations.

L’attestation de loyer

L’attestation de loyer est un document édité par la CAF et la MSA. Il s’agit du formulaire cerfa 10842*07. Il est nécessaire pour l’obtention d’aides fournies par ces organismes sociaux, notamment l’APL (aide personnalisée au logement), l’ALF (allocation de logement familiale) et l’ALS (allocation de logement sociale). Il certifie le montant du loyer payé par le ou les locataires. En effet, il s’agit du même document, que ce soit pour une location simple ou une colocation.

Les informations à remplir

Le propriétaire doit indiquer les éléments suivants et rendre le document daté et signé à son locataire :

• nom, prénom et coordonnées du bailleur, propriétaire ou gestionnaire ;
• nom et prénom du locataire ;
• type de location (colocation, sous-location, etc.) ;
• description du logement (nombre de pièces, surface, logement conventionné ou non, etc.) ;
• montant du loyer payé par le locataire (dans le cas d’une colocation, ne pas indiquer le montant total, mais la part payée par le colocataire) ;
• situation du locataire face au paiement des loyers (est-il à jour ?) ;
• décence du logement (pas d’insalubrité déclarée, pas de risques pour la santé et la sécurité physique, présence d’équipements suffisants et sans danger, eau, électricité, sanitaires, etc.) ;
• versement de l’allocation directement au bailleur ou non.

Le formulaire cerfa contient une seconde page concernant les locataires résidant en foyer, ainsi que les champs pour renseigner les coordonnées bancaires du bailleur, en cas de versement direct de l’allocation.

L’attestation de loyer n’est pas obligatoire

Le formulaire cerfa 10842 n’est pas un document que le propriétaire doit obligatoirement fournir à son locataire lors de la signature du bail. Toutefois, le locataire peut l’imprimer et l’apporter le jour de la signature.

Que faire en cas de refus ?

Un propriétaire peut refuser de remplir, dater et signer l’attestation de loyer CAF/MSA. Dans ce cas, la discussion amiable est à privilégier. Il est ensuite possible de faire une demande formelle par courrier et de le mettre en demeure, voire de faire appel à un avocat ou au défenseur des droits. Enfin, si le propriétaire ne se plie pas à ses obligations, il est possible de saisir le tribunal compétent, qui pourra le condamner.

Cependant, un entêtement du propriétaire poussant le locataire à engager des poursuites judiciaires indique qu’il serait préférable de ne pas signer le bail et de poursuivre ses recherches de logement.

Comment obtenir l’attestation de loyer ?

Le document à remplir est téléchargeable au format PDF en bas de cet article, sur le site officiel de l’administration française ou sur le site de la MSA.

Comment transmettre l’attestation de loyer ?

Il est à la charge du locataire de transmettre l’attestation de loyer à la CAF (ou à la MSA, s’il dépend du secteur agricole). Elle peut être remise par Internet ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par Internet

CAF : Rubrique « Mon Compte > Mes démarches > À transmettre ».

MSA : Rubrique « Mon espace privé > Contact et échanges ».

Par courrier

CAF : Retrouvez l’adresse de votre CAF locale en indiquant votre code postal.

MSA : Retrouvez l’adresse de votre MSA locale.

Attestation de paiement de loyers (ou attestation de bon payeur)

Cette attestation peut être demandée par le locataire afin qu’il puisse justifier auprès d’une banque ou d’un futur loueur de sa bonne gestion financière. C’est un document ponctuel, faisant état des paiements à un instant précis. Il est différent de la quittance de loyer, document obligatoire qui doit être fourni par le bailleur chaque mois et qui constitue la preuve de paiement du loyer.

Modèle d’attestation de paiement de loyers

La forme de rédaction de l’attestation de paiement de loyers est libre, mais celle-ci doit contenir les éléments suivants pour être valide :

• les coordonnées du bailleur et du locataire ;
• l’adresse du logement concerné ;
• la date d’entrée dans l’habitation ;
• le montant du loyer et des charges payés par le locataire.

Voici un exemple d’attestation de paiement de loyers que peut transmettre un propriétaire :

Un document facultatif, mais qui peut être utile

Contrairement au document précédent, l’attestation de paiement de loyers n’est pas obligatoire et le refus par le bailleur de la fournir peut compliquer la tâche du locataire dans certaines démarches (obtention d’un prêt, constitution d’un nouveau dossier de location, etc.).

Même s’il n’est pas possible d’obliger le propriétaire à la fournir, une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant formellement de produire cette lettre peut l’en convaincre. Il convient cependant de conserver une relation apaisée entre le propriétaire et le locataire.

Justificatif de domicile

L’attestation de paiement de loyer peut constituer un justificatif de domicile. Pour être valable, il doit être signé et daté. Certaines démarches nécessitent que ce document date de moins d’un an, tandis que d’autres exigent une ancienneté de moins de six, voire trois mois.