Chèque sans provision : les démarches pour récupérer votre paiement rapidement

Bien que le paiement par chèque tende à disparaître, il est toutefois des situations dans lesquelles il reste le seul moyen de régler un particulier ou un professionnel. Que se passe-t-il en cas de chèque sans provision ? Comment obtenir le paiement de sa créance ? Découvrez quelles sont les conséquences du chèque sans provision pour le débiteur et quelles procédures mettre en œuvre pour l’inviter ou le contraindre à s’acquitter de sa dette.

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est envoyé au créancier lorsque le solde du compte du débiteur est insuffisant pour permettre de régler le bénéficiaire. Il s’agit d’une attestation de rejet de chèque qui officialise le défaut de provision sur le compte de débiteur.

Dans un premier temps, la banque émettrice du chèque prend contact avec son client pour l’informer du fait que son compte en banque est insuffisamment approvisionné pour permettre le paiement du chèque. Le débiteur a la possibilité de réapprovisionner le compte et de procéder au paiement.

La régularisation peut se faire de trois manières :

• comme il vient d’être vu, par l’apport suffisant de provision sur le compte ;
• par le règlement par un autre mode de paiement ;
• par le blocage de la somme correspondant au montant indiqué sur le chèque. Ce blocage est effectué par la banque de l’émetteur du chèque.

Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision ?

Lorsque le débiteur du chèque ne procède pas à la régularisation, la banque de ce dernier doit prévenir la Banque de France. Elle dispose d’un délai de deux jours.

Parallèlement, elle doit envoyer une lettre d’injonction à l’émetteur du chèque. Il est tenu de :

• rendre l’ensemble des chèques qu’il possède, quelle que soit la banque ;
• ne plus émettre aucun chèque durant une période de cinq ans au maximum ou jusqu’à la régularisation, si cette dernière intervient avant la fin du délai de cinq ans.

L’émetteur du chèque devient alors « interdit bancaire ».

Chèque sans provision : quels sont les recours ?

Vous avez reçu un chèque sans provision ? Quelles que soient les conséquences que cette situation engendre pour l’émetteur du chèque, vous devez recevoir la somme attendue. Que faire pour obtenir le paiement du montant en question ? Il existe deux types de procédures : la procédure amiable et la procédure forcée.

La procédure amiable

L’idéal est de parvenir à obtenir le paiement sans avoir à passer par l’intervention d’un commissaire de justice. Il s’agit d’une procédure amiable. Elle se décompose en deux phases : avant et après un délai de 30 jours.

Durant une première période de 30 jours

Lorsque vous avez reçu l’attestation de rejet, vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander une nouvelle fois à votre banque de procédure à l’encaissement du chèque. Il se peut en effet qu’entre-temps l’émetteur ait procédé à la régularisation.

En parallèle, prévenez l’émetteur que vous comptez demander l’encaissement. Invitez-le à réapprovisionner son compte. Il peut choisir de vous régler le montant du chèque par un autre moyen :

• par virement bancaire ;
• par règlement par carte bancaire.

À l’issue du délai de 30 jours

Si cette méthode n’a pas porté ses fruits, vous pouvez poursuivre la procédure, toujours par la voie amiable. La suite dépend de la valeur du chèque :

• un chèque d’un montant supérieur à 15 € ;
• un chèque d’un montant inférieur ou égal à 15 €.

Chèque supérieur à 15 €

Une fois le délai de 30 jours dépassé, si le chèque n’a toujours pas pu être encaissé, la banque du débiteur vous envoie un certificat de non-paiement.

Si dans le délai des 30 jours vous aviez demandé un nouvel encaissement du chèque, le certificat de non-paiement vous est alors délivré d’office, sans attendre l’expiration du délai.

En cas d’oubli d’envoi du certificat par la banque du débiteur, vous avez la possibilité d’en faire la demande par écrit.

Ce certificat est indispensable pour passer à l’étape de la procédure forcée.

Chèque inférieur ou égal à 15 €

Lorsque le délai des 30 jours a expiré et que vous n’avez toujours pas reçu le règlement du montant du chèque, la banque du débiteur doit procéder au paiement.

La procédure forcée

La procédure amiable a échoué ? Dans un premier temps, vous devez demander à un commissaire de justice – anciennement huissier de justice – de signifier le certificat de non-paiement au débiteur du chèque.

La dette doit alors être réglée dans un délai de 15 jours.

À l’expiration du délai de 15 jours, et sans règlement de la part du débiteur, le commissaire de justice est alors libre de contraindre l’émetteur du chèque à procéder au paiement. Il peut engager un autre type de procédure, par exemple une saisie sur salaire.

Cette forme de contrainte est appelée procédure forcée.

Les frais engagés dans le cadre de la procédure forcée sont à la charge du débiteur.

À noter : en cas d’intention frauduleuse avérée, l’émetteur risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou 375 000 € d’amende.

Les conseils pour éviter les litiges futurs

Pour éviter ce type de problème à l’avenir, voici quelques précautions :

• vérifiez la solvabilité : si possible, assurez-vous que l’émetteur est solvable avant d’accepter un paiement par chèque, surtout pour des montants importants ;
• privilégiez les moyens sécurisés : les virements bancaires ou les paiements en espèces sont souvent plus fiables que les chèques ;
• réagissez rapidement : en cas de problème avec un chèque, agissez dès que votre banque vous informe du rejet.