Comment contester les informations inscrites au FICP ?

Panique à bord : vous venez de découvrir que vous êtes inscrit au FICP. Avant de vous affoler, il est important de comprendre en quoi consiste ce fichier et les raisons pour lesquelles vous y figurez. Et surtout, sachez qu’il est possible de contester une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers si elle vous semble injustifiée. On fait le point dans cet article.

Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP est un acronyme qui peut faire peur. Pour cause, il s’agit du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense ce que l’on appelle les incidents de paiement. Autrement dit, le FICP répertorie les particuliers ayant eu des impayés de crédits, et qui n’ont pas régularisé leur situation malgré des relances.

Par exemple, l’inscription au FICP peut vous concerner si vous avez plusieurs mois de retard dans le paiement de vos mensualités ou si vous n’avez pas remboursé un découvert bancaire. Le fichage au FICP est également possible dans le cas où vous avez entamé ou fait l’objet d’une procédure de surendettement.

Les informations inscrites au FICP ne peuvent excéder une durée de 5 ans pour un crédit impayé et entre 5 et 7 ans pour une procédure de surendettement.

Bon à savoir : si vous remboursez les sommes dues, l’inscription au FICP peut être levée plus rapidement, sous un délai de 2 mois après régularisation.

Pour quelles raisons peut-on être fiché au FICP ?

Plus précisément, pour qu’un impayé de crédit soit répertorié au FICP, il doit impérativement répondre à l’un des critères suivants :

• Être resté impayé durant plus de 60 jours pour un crédit dont le montant n’est pas échelonné mensuellement.
• Être au moins égal au montant des 2 dernières échéances dues pour un crédit dont le montant est échelonné mensuellement.
• Concerner un montant d’au moins 500 euros ayant fait l’objet d’une mise en demeure depuis plus de 60 jours pour un découvert.
• Faire l’objet d’une procédure judiciaire par un établissement de crédit ou d’une déchéance du terme à l’issue d’une mise en demeure.

Quelles sont les conséquences indésirables d’une inscription au FICP ?

L’inscription au FICP n’interdit pas légalement l’accès à un nouveau crédit. Cependant, dans les faits, c’est évident, elle constitue un frein important. En effet, avant d’accorder un crédit, d’ouvrir un compte ou de fournir des moyens de paiement, les établissements bancaires consultent ce fichier.

Après avoir pris connaissance d’un fichage au FICP, ils peuvent facilement estimer qu’il existe un manque de solvabilité et refuser la demande.

Comment savoir si vous faites l’objet d’un fichage au FICP ?

Normalement, un fichage au FICP doit faire l’objet d’un courrier de la part de l’établissement de crédit qui procède à cette inscription.

Vous avez tout de même un doute concernant un éventuel fichage au FICP ? Sachez qu’il est possible de vérifier en quelques clics. Connectez-vous au site de la Banque de France en vous identifiant avec FranceConnect. Vous pourrez ainsi exercer votre droit d’accès au FICP. Cette démarche est totalement gratuite.

Autre solution gratuite : rendez-vous directement dans une antenne locale de la Banque de France pour demander l’obtention d’un relevé de situation au FICP. Attention, un rendez-vous est parfois nécessaire. De même, il est impératif de vous présenter au guichet muni de votre pièce d’identité.

Contester une inscription au FICP : la marche à suivre

Même si cela reste relativement rare, nul n’est à l’abri d’une erreur administrative ou d’un malentendu… Alors, que faire si vous pensez être victime d’une inscription abusive au FICP ? Voici comment procéder étape par étape.

Les situations dans lesquelles contester son inscription au FICP

Tout d’abord, pour espérer obtenir gain de cause, votre contestation doit faire l’objet d’un motif sérieux et vérifiable. Par exemple, il peut s’agir :

• D’une inscription au FICP alors que vous n’avez jamais eu d’impayé de crédit
• D’une inscription au FICP suite à une usurpation d’identité : vous n’avez jamais souscrit le crédit impayé à l’origine du fichage .
• D’une inscription au FICP qui perdure malgré le dépassement du délai légal
• D’une inscription au FICP qui perdure malgré la régularisation de la situation.

Identifier l’organisme responsable de votre fichage au FICP

Contrairement à ce que l’on pourrait intuitivement penser, en cas de fichage abusif au FICP, ce n’est pas la Banque de France qu’il faut contacter. En effet, la Banque de France est bel et bien gestionnaire du FICP, mais ce n’est pas elle qui a décidé de vous y inscrire.

C’est l’établissement bancaire ou l’organisme de crédit auprès duquel vous avez eu un impayé qui a procédé à cette démarche. Votre réclamation devra donc s’adresser exclusivement à cet interlocuteur.

Rassembler des éléments justificatifs

Pour prouver que votre inscription au FICP est abusive, vous devrez impérativement réunir des preuves. En effet, il ne suffit pas de dire que vous n’êtes pas d’accord. Seuls des éléments concrets peuvent appuyer votre demande. Ainsi, n’hésitez pas à rassembler un maximum de pièces qui justifient de la situation, telles que :

• Des preuves de paiement (virements bancaires, relevés bancaires…).
• Des copies de mise en demeure datées.
• Des copies de vos échanges avec la banque.
• Une copie du contrat de crédit.
• Un dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

La liste n’est pas exhaustive.

Rédiger un courrier de réclamation

Une fois toutes les preuves en main, rédigez un courrier clair et courtois, retraçant la chronologie des faits et expliquant les raisons de votre contestation. Ajoutez à celui-ci l’ensemble des pièces justificatives. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception à l’organisme responsable de votre inscription au FICP.

Important : gardez une trace de tous vos échanges avec l’organisme en question.

Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?

Malgré cette contestation en bonne et due forme, l’organisme ne répond pas sous un délai de 2 mois ou refuse de corriger son erreur auprès du FICP ? Ne désespérez pas. Il reste d’autres solutions pour faire entendre votre voix :

• Saisir le médiateur bancaire rattaché à l’établissement : celui-ci a pour rôle d’aider à la résolution amiable des litiges entre la banque et ses usagers lorsqu’aucune solution n’a été trouvée avec le service réclamation ; c’est une démarche gratuite qui peut prendre jusqu’à 90 jours pour obtenir une réponse.
• Adresser votre réclamation à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui supervise les fichiers informatiques ; cette démarche peut s’effectuer en parallèle de la demande de médiation.
• Dernier recours : saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; c’est une démarche plus longue et complexe, qui nécessitera l’aide d’un avocat.