Comment donner procuration pour se faire représenter chez un notaire ?

Les aléas de la vie peuvent empêcher les parties de se déplacer à l’étude pour signer un acte. Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier, il est possible de donner procuration pour se faire représenter chez le notaire. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire.

Comment désigner un mandataire pour se faire représenter chez un notaire ?

On désigne le mandataire comme celui qui reçoit et le mandant comme celui qui donne le pouvoir.

Chacun peut mandater la personne de confiance de son choix, que ce soit un membre de sa famille ou non. En revanche, elle doit être majeure et ne doit pas être sous protection. Les mineurs émancipés peuvent aussi être mandatés.

On peut également donner la procuration à un notaire. Mais il ne peut pas être l’officier public chargé de l’acte. Un clerc de l’office notarial est alors désigné. Pour cette formalité, il faut compter dans les 35 euros.

Comment établir soit même la procuration ?

Elle peut être établie librement par acte sous seing privé. La plupart des offices notariaux fournissent un modèle de procuration qu’il faut remplir avec précision. Il est recommandé d’utiliser cette trame pour éviter les oublis.

Dans le cadre d’un compromis de vente, on y retrouve les informations suivantes :

• la nature de l’acte ;
• la signature du mandant ;
• la désignation des parties ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions suspensives ;
• l’exonération des vices cachés ;
• le prix qui est fixé par les parties ;
• le type d’opération (une vente ou un achat) ;
• l’adresse du bien, son origine et sa description ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• l'identité du mandataire, sa date de naissance et son adresse.

Une fois complété, il faut se rendre à la mairie, à l’ambassade ou au consulat pour signer ce document devant un agent certificateur. Celui-ci vérifie notamment la pièce d’identité. La signature du mandataire n’est pas nécessaire.

Après cela, l’agent appose sur la signature un tampon ainsi qu’un sceau qui font preuve de la légalisation. La procuration sera annexée à l’acte de vente par le notaire. Le tout sera ensuite publié au bureau des hypothèques.

Cette démarche en mairie est gratuite. Mais il est parfois demandé de prendre rendez-vous. Souvent, les notaires exigent que la signature soit certifiée en mairie. Cela permet de garantir son authenticité.

Attention ! Lorsqu’il réalise les actes concernés pour le compte du vendeur ou de l’acheteur, le mandataire doit toujours présenter l’original du document.

Comment établir la procuration chez un notaire ?

L’officier public reçoit les parties pour vérifier leur identité. Puis il dresse une procuration dans laquelle on retrouve toutes les missions du mandataire. Cet acte est établi en un exemplaire unique.

Lorsque l’on passe par un notaire, il faut prévoir des frais d’honoraires. On parle alors d’un acte authentique qui est soumis au droit d’enregistrement dont le coût est de 25 euros.

Bon à savoir : l’acte authentique est obligatoire lorsqu’il s’agit de la vente d’un immeuble à construire.

Comment fonctionne la procuration par comparution à distance ?

La procuration notariée par comparution à distance existe depuis fin 2020. Elle permet de procéder à une signature électronique durant une visioconférence et sans avoir à se déplacer à l’office. Pour cela, il faut prévoir :

• une copie numérique d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• un téléphone portable afin de recevoir toutes les notifications importantes ;
• un ordinateur à jour et équipé de haut-parleurs, d’une webcam et d’un micro ;
• avoir une adresse mail personnelle et être connecté à la boîte le jour de la vidéoconférence ;
• disposer d’une connexion internet avec un excellent débit ainsi qu’un navigateur internet à jour.

Si vous n’avez pas vu le notaire lors des 10 dernières années, vous devez valider votre identité en ligne auprès d’un agent certificateur IDnow. Le notaire vous indique toujours la procédure à suivre.

Si vous avez rencontré votre notaire lors des 10 dernières années, et s’il a conservé la copie de votre passeport ou celle de votre CI : une pièce d’identité, votre portable ainsi que votre adresse mail suffisent.

Le notaire vous communiquera le système de visioconférence sécurisé qu’il a choisi, ainsi que la procédure. Ce système doit être agréé par la profession. Il est impossible d’utiliser WhatsApp, Skype, FaceTime ou Zoom qui sont des applications grand public.

Le jour du rendez-vous, l’officier public vous envoie un mail d’invitation sur lequel vous cliquez pour rejoindre la vidéoconférence. Il lit l’acte en sa totalité et il recueille les signatures électroniques.

Pour signer l’acte, vous recevez un SMS avec un code. Après cela, l’officier public signe la procuration électronique authentique. Ce qui permet votre représentation à la signature de l’acte pour lequel la procuration est établie.