Comment effectuer une demande d'agrément sanitaire ?

Lorsqu’une entreprise manipule ou transforme des produits d’origine animale pour les vendre à d’autres professionnels, elle doit obtenir un agrément sanitaire. Cette autorisation garantit que l’établissement respecte des normes strictes en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et de traçabilité. Voici ce qu’il faut savoir pour effectuer cette demande.

Qu'est-ce qu'un agrément sanitaire ?

C’est une autorisation délivrée par les services de l’État (DDPP ou DDETSPP) permettant à un établissement de manipuler, transformer ou stocker des denrées d’origine animale, ou en contenant, en vue de leur commercialisation auprès d’autres établissements.

Cet agrément est exigé dès lors que les produits sont destinés à être vendus à d’autres professionnels (restaurants, magasins, distributeurs…) et non uniquement aux consommateurs finaux. Il s’applique aussi bien à des structures artisanales qu’à des entreprises industrielles.

Les produits issus de ces établissements doivent obligatoirement porter une marque d’identification sanitaire (estampille ovale) mentionnant le pays, le numéro d’agrément et la mention « CE ».

Mon activité est-elle concernée par l’agrément sanitaire ?

L’agrément est requis pour toute entreprise qui prépare, transforme, emballe ou entrepose des produits comme :

• la viande (fraîche, hachée, cuisinée…) ;
• le poisson, les crustacés, les mollusques ;
• les produits laitiers ;
• les œufs et ovoproduits ;
• les plats cuisinés contenant des ingrédients d’origine animale.

Sont également concernés les marchés de gros, les navires usines, les abattoirs, ou encore les centres de collecte de lait et d’emballage d’œufs.

Si vous êtes concernés, la demande doit être déposée au moins 2 mois avant le démarrage de l’activité. L’établissement ne peut ni produire ni vendre tant que l’agrément n’est pas obtenu ou validé sous forme d’un agrément conditionnel. L’administration peut délivrer un agrément conditionnel permettant de démarrer l’activité sous réserve d’un contrôle sanitaire à venir.

L’agrément devient définitif si aucune non-conformité majeure n’est constatée.

Quels sont les cas non soumis à l’agrément ?

L’agrément sanitaire n’est pas requis dans les cas suivants :

• Vente directe au consommateur final (marché, boutique, restauration…) ;
• Vente de denrées dites « composées » contenant des produits animaux déjà transformés (ex : pizzas, quiches, sandwiches) ;
• Activité limitée à la production primaire (élevage, chasse, production d’œufs, lait à la ferme sans conditionnement) ;
• Activité exercée à domicile, à titre personnel.

Cas Particuliers : la dérogation à l’agrément sanitaire

Un établissement de commerce de détail peut demander une dérogation à l’agrément s’il livre, en quantité limitée, d'autres établissements de détail situés à moins de 80 km (ou 200 km sur autorisation préfectorale).

Les seuils hebdomadaires varient selon la nature des produits. La demande de dérogation suit une procédure distincte mais similaire à celle de l’agrément classique. Elle peut être déposée en ligne ou par courrier.

Où et comment déposer une demande d’agrément sanitaire ?

La demande d’agrément sanitaire peut être effectuée de deux manières :

• Soit en ligne via le portail MesDémarches du ministère de l’Agriculture.
• Soit par voie postale en adressant le dossier complet à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à la DDETSPP du département où se situe l’établissement.

Quel que soit le mode de dépôt choisi, le dossier doit comprendre plusieurs éléments indispensables. Il doit d’abord inclure le formulaire CERFA 13983. Ce formulaire constitue la base administrative de la demande.

Le dossier doit également comporter un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), document central qui décrit les procédures mises en place par l’établissement pour garantir la sécurité des aliments à chaque étape : hygiène des locaux et du personnel, contrôle des températures, gestion des risques, traçabilité des produits, autocontrôles, et protocoles en cas de non-conformité.

Il est également exigé des plans détaillés des locaux, accompagnés d’un descriptif technique des équipements utilisés. Enfin, une description précise des produits manipulés et des flux de production doit être fournie.

Une fois le dossier envoyé, les services vétérinaires peuvent procéder à une visite d’inspection pour vérifier la conformité des locaux, des équipements et des procédures.

Marquage des produits agréés

Une fois agréé, l’établissement doit apposer sur ses produits une estampille sanitaire ovale indiquant :

• le code du pays (ex : FR pour France) ;
• un numéro d’agrément unique ;
• la mention CE (Union européenne).

Cette marque permet d’identifier clairement la provenance et la conformité du produit à la réglementation européenne.

L’agrément peut-il être retiré ?

L’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de non-respect des conditions d’hygiène, modification non déclarée des activités, produit dangereux mis sur le marché. Dans ce cas, l’activité doit cesser immédiatement jusqu’à mise en conformité. Pour être précis : l’administration informe formellement l’exploitant de la suspension en précisant les motifs. Pour retrouver la conformité, l’exploitant doit mettre en œuvre, sans délai, toutes les actions correctives demandées.

Dès que toutes les corrections sont apportées, il doit contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la DDETSPP afin de signaler que les non-conformités sont levées et demander une nouvelle inspection de l’établissement. Un nouvel examen de conformité est alors organisé : si toutes les exigences sont satisfaites lors de cette visite, la suspension pourra être levée et l’agrément rétabli, ce qui permettra la reprise de l’activité.