Comment obtenir ou prouver l'autorité parentale en cas de séparation ou de divorce ?

Dès lors qu’il y a séparation ou divorce, l’autorité parentale est toujours exercée par les deux parents. En effet, cela n’enlève ni les droits ni les devoirs de l’autre parent. En revanche, certains points sont à clarifier sur l’exercice de l’autorité parentale ainsi que sur le droit de garde. Voici quelques explications ainsi que la marche à suivre pour obtenir ou prouver son autorité parentale.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est bon de rappeler quelques informations nécessaires. L’autorité parentale est exercée communément par les deux parents de l’enfant, quel que soit leur statut marital. Dans les cas où un seul des parents a reconnu son enfant, celui-ci exerce alors seul l’autorité parentale.

L’autorité parentale implique de prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’enfant, comme l’orientation scolaire, la santé ou le lieu de résidence. En cas de désaccord persistant entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera en privilégiant toujours l’intérêt de l’enfant.

Bon à savoir : en cas de séparation, dissolution de Pacs ou de divorce, les deux parents continuent d’avoir des droits et des devoirs envers l’enfant, même si celui-ci ne vit qu’avec l’un d’entre eux. En d’autres termes, l’autorité parentale n’est pas remise en question : les deux parents ont les mêmes obligations à l’égard de l’enfant.

Comment obtenir l’autorité parentale après une séparation ?

Il n’est pas possible de renoncer à l’autorité parentale. Seule la justice peut retirer ce droit. Ainsi, un couple qui divorce ou se sépare doit s’entendre sur plusieurs points, tant pour le mode de garde que pour l’autorité parentale.

En effet, les parents doivent établir de nouvelles règles à l’amiable ou bien faire appel à un juge aux affaires familiales (JAF) qui clarifiera le rôle de chacun. Entre les deux et si le dialogue n’est pas rompu, mais que des désaccords persistent, il existe aussi la médiation familiale.

La convention parentale, quand les deux parents sont d’accord

Dans ce cas, l’autorité parentale peut être déclarée par le biais d’une convention parentale. Ce document, homologué par le juge des affaires familiales, aura la même validité qu’un jugement aux yeux de la loi, notamment pour réclamer une pension alimentaire impayée, si besoin.

Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de mandater un avocat pour ce type de procédure.

Si l’enfant réside uniquement chez l’un des parents, le modèle de convention à utiliser est le suivant. Dans le cadre d’une résidence alternée, le modèle à remplir est celui-ci. Vous pouvez alors demander l’homologation de votre convention parentale au JAF avec le CERFA 16139.

La médiation, si les deux parents ne trouvent pas d’accord

Un médiateur familial peut intervenir dans le cadre d’une séparation pour fixer l’autorité parentale. Celui-ci peut alors vous aider à remplir la convention familiale, puis la faire homologuer par le JAF à l’aide du CERFA 16139.

À noter : là encore, un avocat n’est pas nécessaire.

Le JAF, si le dialogue est fermé et que les parents ne trouvent pas d’accord

Dès lors que les parents sont en désaccord pour décider de l’autorité parentale, les deux ou l’un d’entre eux peut saisir le JAF.

Bon à savoir : certains tribunaux exigent une médiation avant la saisine. À noter que s’il y a violences conjugales dans le couple ou envers les enfants, cette étape n’est pas requise. D’autre part, un avocat n’est pas nécessaire, mais fortement recommandé.

Pour faire la demande d’autorité parentale auprès du juge aux affaires familiales, il convient de remplir le CERFA 11530.

L’autorité parentale peut-elle être confiée à un seul des deux parents ?

Tout à fait. Cela arrive dès lors que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé après une séparation ou un divorce. Dans ce cas, un juge peut confier l’autorité parentale exclusive à l’autre parent. Cela survient notamment si :

• l’un des parents délaisse l’enfant ;
• l’un des parents entrave l’autorité parentale de l’autre parent ;
• l’un des parents est un obstacle dans les prises de décisions de l’enfant ;
• l’un des parents ne prend plus aucune décision concernant son enfant ;
• l’un des parents fait preuve de graves défaillances ;
• etc.

Bon à savoir : retirer l’autorité parentale d’un parent ne le prive pas de verser la pension alimentaire due, le cas échéant.

Comment prouver l’autorité parentale ?

En France, l’autorité parentale est confiée aux deux parents, même en cas de séparation. Pour justifier de son statut, le parent concerné doit fournir une copie intégrale ou avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de trois mois et sur lequel son nom figure. D’autre part, pour obtenir un certificat d’autorité parentale, le parent peut en faire la demande auprès de la mairie où est né son enfant.

À noter : même sans l’autorité parentale, le parent reste débiteur d’une éventuelle pension alimentaire.