Comment obtenir une RQTH ? Guide complet pour la reconnaissance travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier d’aides et d’aménagements pour favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi. Voici toutes les démarches à effectuer pour obtenir une RQTH auprès de la MDPH.

Qu’est-ce que la reconnaissance RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle a pour but de reconnaître officiellement les aptitudes au travail d’une personne dont les capacités sont altérées par un handicap et de faciliter son insertion professionnelle.

La CDAPH peut, après étude du dossier, orienter la personne :

• vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ;
• vers le marché du travail classique ;
• ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).

Qui peut faire une demande de dossier RQTH ?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans peut déposer un dossier RQTH si son handicap réduit ses capacités à obtenir ou à conserver un emploi.

Certaines personnes bénéficient automatiquement des droits liés à la RQTH, sans avoir à déposer de demande :

• titulaires d’une carte d’invalidité ;
• titulaires d’une pension d’invalidité ;
• bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
• victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec incapacité permanente d'au moins 10 % ;
• titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire.

Cas particulier : les jeunes de plus de 16 ans bénéficiant d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’une prestation de compensation du handicap (PCH) sont considérés comme travailleurs handicapés pendant un stage, sans démarche spécifique.

À qui s’adresser ?

Pour obtenir un dossier RQTH, vous pouvez télécharger en ligne :

• le formulaire cerfa 15692*01 ;
• le certificat médical cerfa 15695*01.

Vous devez ensuite l’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Un certain nombre de pièces justificatives vous seront demandées.

Le dossier RQTH peut être rempli par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Pour toute demande de renseignement concernant cette démarche administrative, vous pouvez contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Les rôles de la MDPH consistent en une mission d’accueil, d'information, de conseil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Pour obtenir les coordonnées de la MDPH de votre département, vous pouvez notamment contacter les services du conseil départemental.

Pour accélérer la procédure, contactez directement votre médecin du travail. Il pourra remplir la fiche médicale de procédure RQTH accélérée qui permet d’obtenir un traitement plus rapide de la demande. Pour cela, vous devez initier votre demande par son intermédiaire. Elle est réservée aux salariés ayant impérativement besoin d’une RQTH pour être maintenus dans l’emploi.

Qui étudie le dossier RQTH ?

L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Des préconisations sont ensuite établies dans un plan personnalisé de compensation (PPC).

Le PPC est ensuite examiné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui peut :

1. reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
2. ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé :
1. avec impossibilité d’accéder à tout travail, quel qu’il soit ;
2. ou à la possibilité d’accéder au marché du travail normalement.

En cas de décision positive, la durée pendant laquelle la reconnaissance est accordée est mentionnée. La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 10 ans. Elle est renouvelable, au besoin, sur dépôt d’un nouveau dossier.

Comment faire un renouvellement de dossier RQTH ?

Durant l’étude du dossier et jusqu’à ce que la CDAPH rende sa décision, le décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 prévoit le maintien de la RQTH. Cela permet d’éviter les ruptures de droit et d’éviter aux personnes en situation de handicap de subir les délais de traitement.

RQTH acceptée : quelles sont les mesures dont vous bénéficiez ?

Une fois la reconnaissance de travailleur handicapé obtenu, vous pouvez bénéficier :

• de l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle par la CDAPH ;
• de l’accès à la fonction publique par concours (aménagé ou non) ou par recrutement contractuel spécifique ;
• des aides de l’Agefiph ;
• de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap pour les entreprises ;
• de la priorité d’accès à différentes mesures d’aides à l’emploi et à la formation ;
• d’aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.) ;
• d’une durée de préavis légal doublé en cas de licenciement,
• etc.