Comment obtenir une attestation employeur à la fin de votre contrat ?

Qu’est-ce que l’attestation employeur et à quoi sert-elle ? Est-ce que vous la recevez systématiquement, quel que soit votre type de contrat ? Enfin, à quoi sert ce document et quelles sont les conséquences si vous ne l’obtenez pas ? Pour répondre à toutes vos interrogations, on fait le tour du sujet.

À quoi sert l’attestation employeur et à qui est-elle destinée ?

Qu’est-ce que l’attestation employeur ?

L’attestation employeur est aussi appelée attestation Pôle emploi. Quand votre contrat de travail se termine, votre employeur doit compléter ce document qui vous permettra de faire valoir vos droits aux allocations chômage (sous certaines conditions).

L’attestation employeur mentionne les éléments suivants :

• votre identité ;
• les motifs de la rupture du contrat de travail ;
• la durée de l’emploi ;
• le montant des salaires des 24 derniers mois (ou bien des 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans).

Dans quelles situations l’employeur doit-il fournir l’attestation Pôle emploi ?

L’employeur doit produire l’attestation en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, mais aussi en cas de départ ou de mise à la retraite.

L’attestation employeur doit également être fournie au moment de la prise d’acte de la rupture du contrat et en cas de fin ou rupture anticipée des contrats à durée déterminée, d’apprentissage et de professionnalisation.

Une attestation Pôle emploi est aussi requise à la rupture du contrat de travail des assistantes maternelles et en cas de rupture de contrat due au décès du particulier employeur.

Qui reçoit l’attestation Pôle emploi ?

Pôle emploi

L’employeur doit transmettre l’attestation à Pôle emploi. Si l’entreprise compte 10 salariés ou moins, il peut envoyer l’attestation par courrier papier ou de manière dématérialisée en allant sur le site de Pôle emploi.

Si l’entreprise compte plus de 10 salariés, il doit obligatoirement transmettre l’attestation par voie dématérialisée à Pôle emploi.

Si l’employeur ne communique pas l’attestation à Pôle emploi, il risque de devoir payer une amende. Pour une personne physique, celle-ci peut atteindre 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

Si l’employeur est une personne morale (c’est-à-dire une structure et non une personne physique), le montant de l’amende peut aller jusqu’à 7 500 €.

Salarié

L’employeur doit également donner l’attestation Pôle emploi au salarié, sous forme d’imprimé. Notez qu’il n’est pas tenu de l’envoyer au salarié par courrier, mais peut la mettre à sa disposition dans les locaux de l’entreprise.

Bon à savoir : si vous êtes un salarié avec un contrat de mission d’intérim dans une entreprise de travail temporaire ou si vous êtes un salarié d’une association intermédiaire en CDD, l’attestation employeur vous sera remise si vous la demandez et si votre contrat spécifie que vous avez le droit de l’obtenir au terme de votre contrat de travail.

À quel moment est-ce que Pôle emploi reçoit ce document ?

Pôle emploi récupère l’attestation employeur à la date marquant la fin du contrat.

Si le salarié est dispensé de préavis, l’attestation peut être transmise à Pôle emploi à la date à laquelle il a quitté l’entreprise (si la dernière paie a été établie) ou le dernier jour du préavis qui n’a pas été exécuté.

Que faire si vous n’obtenez pas l’attestation employeur ou si elle est incorrecte ?

Comment réagir si vous ne recevez pas l’attestation Pôle emploi ?

Si vous n’avez pas reçu l’attestation Pôle emploi, vous risquez de percevoir votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en retard.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (à l’aide du cerfa 15586). Dans un délai d’environ 72 heures, le juge vous convoquera avec l’employeur pour définir une date de remise de l’attestation. Si un préjudice est reconnu, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts.

Comment signaler une erreur ?

Si vous remarquez des informations erronées ou incomplètes sur l’attestation employeur, vous êtes en droit de demander à votre employeur de la corriger. S’il ne le fait pas ou vous renvoie une attestation comportant toujours de fausses indications, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.