Comment retrouver le notaire chargé d'une succession ?

Lors d’une succession, le notaire a pour obligation d’identifier et de rechercher les éventuels héritiers du proche défunt. Cependant, il peut arriver que vous ne soyez pas contacté par l’officier public et ministériel. Dans ce cas, c’est à vous de le retrouver et de le contacter. Voici comment procéder pour trouver le notaire qui gère votre succession.

Trouver le notaire en charge de votre succession : à qui s’adresser ?

Contacter la chambre départementale des notaires

Une succession est, en général, réglée par un notaire. Il est toutefois possible de ne pas faire appel à cet officier public et ministériel, notamment si le montant de la succession est inférieur à 5 000 euros ou que le défunt n’avait pas de patrimoine immobilier.

Avant d’effectuer le partage du patrimoine du défunt, la mission du notaire est d’identifier et de déterminer l’ordre des héritiers. Il doit s’assurer qu’aucune personne ne soit oubliée. Il recherche alors l’existence d’un testament et contacte les potentiels héritiers. Cela marque la mise en place de la dévolution successorale. Mais parfois, vous pouvez ne pas être directement contacté. Dans ce cas, il est de votre devoir de retrouver le notaire pour faire valoir votre droit de la famille.

Pour cela, contactez la chambre départementale des notaires dont dépendait le lieu de résidence du proche défunt. Celle-ci se charge d’interroger les notaires exerçant sur son territoire pour trouver le nom de celui concerné par l’affaire.

Interroger le fichier des testaments

Autre solution efficace pour retrouver le notaire chargé de la succession : consulter le fichier des testaments. Aussi appelé « fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) », ce document est une base de données contenant l’ensemble des informations sur les testaments reçus par tous les notaires en France.

En effet, lorsqu’un notaire est chargé de s’occuper d’une succession, il enregistre certaines informations sur ce fichier, comme :

• l’état-civil de la personne, à savoir son nom, prénom, lieu et date de naissance ;
• les testaments existants s’il y en a ;
• le lieu de dépôt du testament.

Vous pouvez ainsi obtenir les coordonnées de l’office notarial où exerce le notaire de votre proche défunt.

Pour interroger ce fichier, vous devez en faire la demande en ligne et fournir un acte de décès original ou une copie certifiée conforme.

Bon à savoir : l’interrogation du fichier des testaments est payante et son prix diffère selon l’endroit où vous faites la demande. Si vous êtes en métropole, elle vous coûtera 18 euros. Depuis un Drom (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte), elle est au prix de 16,28 euros. Depuis l’étranger, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, il faudra débourser 15 euros.

Les héritiers concernés par la succession

Il existe deux cas de figure pour déterminer les héritiers du défunt :

• en présence de testament : de son vivant, le défunt peut désigner une tierce personne, autre que les héritiers réservataires, à qui il souhaite léguer une part de son héritage ;
• en l’absence de testament : les héritiers du défunt sont établis par ordre de priorité : ses enfants et leurs descendants, ses parents, ses frères et soeurs et leurs descendants, ses autres ascendants comme les grands-parents, arrières grands-parents, et les collatéraux ordinaires à savoir ses oncles, tantes, cousins et cousines.

L’époux est aussi héritier et bénéficie d’un régime particulier qui varie selon le régime matrimonial et l'existence d’un testament.

À noter : en France, on peut être héritier jusqu'au 6e degré. Il est important de bien préparer sa succession pour protéger ses proches et assurer la transmission de son patrimoine.

Que faire si un héritier est oublié ?

Afin de rechercher tous les héritiers du défunt, le notaire peut faire appel à un généalogiste pour établir les liens de parenté. Mais il peut arriver qu’un héritier soit oublié, notamment dans des situations complexes, que ce soit volontairement ou involontairement.

Dans ce cas, l’héritier oublié a 10 ans pour revendiquer ses droits auprès du notaire chargé de la succession. Il s’agit alors d’une pétition d’hérédité. Dans ce cas, un nouveau partage de l’héritage doit avoir lieu pour que celui-ci reçoive sa part dès lors qu’il est connu. Les biens sont réévalués à la valeur du jour du partage et non plus à la date du décès.

Il faut savoir que les enfants naturels, légitimes ou adultérins possèdent les mêmes droits successoraux.

Bon à savoir : les héritiers qui ont un lien inférieur à l’héritier oublié peuvent être privés de droit à la succession.