Comment saisir la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) ?

Basée à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) peut être saisie par toute personne estimant que ses droits ont été lésés par l’un des 45 États membres. Cette juridiction internationale a pour but de faire valoir les droits fondamentaux en Europe, notamment en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Vous souhaitez saisir la CEDH ? Voici comment faire.

La CEDH en quelques mots

C’est en sortant de la Seconde Guerre mondiale et après la signature des deux traités, Londres le 5 mai 1949 et Rome le 4 novembre 1950, que se dessinent les prémices de la CEDH. Directement inspirés de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les dirigeants établissent une Convention et des protocoles additionnels, visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens.

De par son emplacement géographique, la CEDH est également appelée la Cour de Strasbourg. Cet organisme international permet donc à tous les citoyens, quelle que soit leur nationalité, de faire respecter leurs droits.

Les pouvoirs de la Cour européenne des droits de l’Homme

Selon l’article 27 de la Convention, le rôle de la CEDH est de faire valoir les droits des personnes. En premier lieu, elle officie donc comme juge unique en acceptant ou rejetant la requête d’un mandant. Ainsi, avant même que l’État en question n’ait connaissance de la requête à son encontre et qu’il ne soit mis en cause, la CEDH donne un premier verdict en validant ou invalidant la requête du demandeur.

La requête est rejetée

Dans le cas d’un rejet, le demandeur n’a aucun recours et la procédure est immédiatement arrêtée. Il peut néanmoins formuler une nouvelle demande.

La requête est acceptée

Du moment où la requête est acceptée, l’affaire est attribuée à un comité ou à une chambre et le requérant doit être représenté par un avocat. La Cour recherche en premier lieu une solution amiable, comme le précise l’article 39 de la Convention. Si rien n’aboutit, la cour rend un arrêt qui constate la violation ou la non-violation des droits. Dans ce second cas, la procédure est clôturée.

Bon à savoir : l’arrêt peut être contesté devant la Grande Chambre, selon l’article 43 de la Convention, en guise d’ultime recours.

En cas de violation de la Convention ou de ses Protocoles, la Cour met en cause l’État concerné en le « condamnant ». Ce terme ne fait référence qu’à la constatation de la violation des droits et non à une condamnation juridique. Cependant, selon l’article 41, le demandeur peut demander le versement d’une compensation financière au titre de la « satisfaction équitable » ainsi que le remboursement des frais et dépens liés à la saisine (avocat par exemple). La Cour accepte cette requête si elle estime que le préjudice subi est trop important pour se satisfaire qu’une simple « condamnation » solennelle.

Bon à savoir : lorsque leur faute est reconnue, les États condamnés sont dans l’obligation de se conformer aux arrêts prononcés à leur encontre. En cas de non-respect, le Comité des ministres peut chapeauter la bonne exécution des mesures provisoires mises en place par la CEDH lors de la procédure et intervenir après plusieurs mises en demeure infructueuses pour prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter la décision de l’organisme.

Pour rappel, comme pour toutes les conventions internationales, la convention des droits de l’Homme est supérieure aux lois nationales. De ce fait, les États partis sont dans l’obligation d’appliquer la Convention et ses Protocoles ainsi que la jurisprudence prononcée par la CEDH.

Qui peut saisir la CEDH ?

Selon l’article 34, dès lors que ses droits sont bafoués par l’un des 45 États membres de l’Union européenne, toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de citoyens peut saisir la CEDH, quelles que soient son origine et sa nationalité. La requête peut être effectuée par le requérant lui-même, un représentant (ami, famille, tiers juriste, etc.) ou un avocat.

En d’autres termes et pour résumer : tous les êtres humains ou groupes non politiques peuvent donc saisir la CEDH du moment qu’ils peuvent justifier que leurs droits ont été bafoués par l’un des États membres de la Convention.

Comment saisir la CEDH ?

La requête auprès de la CEDH doit être un ultime recours, lorsque toutes les voies en droit interne ont été épuisées :

• saisine d’un tribunal ;
• appel devant la cour d’appel ou toute juridiction du second degré ;
• pourvoi en cassation (cour suprême, cour de cassation, un conseil d’État, etc.).

En d’autres termes, ce n’est que lorsque toutes les voies de recours de justice au sein de l’État membre concerné ont été épuisées ou infructueuses qu’il convient de saisir la CEDH. Dans le cas contraire, la requête sera automatiquement refusée.

Le requérant dispose d’un délai de 4 mois pour saisir la Cour de Strasbourg après le rejet de ses requêtes internes. Ce délai prend effet au lendemain de la décision définitive des institutions locales, sans tenir compte des jours fériés ou des week-ends. Le cachet de la poste fait foi.

Bon à savoir : si le demandeur a saisi une autre instance internationale pour les mêmes faits, la requête envoyée à la CEDH sera rejetée.

Saisir la CEDH

La saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme par les particuliers se fait uniquement par courrier, en remplissant le formulaire spécifique de requête, puis en l’envoyant par voie postale à :

Madame la Greffière de la Cour européenne des droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
France

Selon la nature de la demande, un certain nombre de pièces justificatives sont à joindre au dossier. L’écriture doit être lisible et en n’importe quelle langue officielle parlée dans les États membres.