Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

En cas de contentieux familiaux, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Toutefois, des mesures de médiations amiables doivent avoir été entamées au préalable, car le JAF peut refuser la requête si cette étape a été omise. Comment faire pour saisir le JAF ? Dans quelles circonstances ? Faisons le point.

Qu’est-ce que le juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales, plus communément appelé JAF, est un magistrat rattaché au tribunal judiciaire, spécialisé dans le droit de la famille. Il peut être saisi par une ou les deux parties d’un couple dans le cadre d’une procédure orale ou contradictoire.

Même si cela n’est pas toujours obligatoire, il est fortement conseillé de se présenter devant le JAF avec l’assistance d’un avocat. En cas de difficultés financières, le plaignant peut faire une demande d’aide juridictionnelle.

Le juge aux affaires familiales statue seul pour prendre ses décisions, mais peut toutefois s’appuyer sur d’autres intervenants, comme des auxiliaires de justice spécialisés, d’autres JAF, des assistants sociaux, etc.

Quel est le rôle d’un juge aux affaires familiales ?

Le rôle du juge aux affaires familiales est d’intervenir en cas de séparation (divorce, PACS ou union libre) et/ou de statuer sur l’autorité parentale. Celui-ci peut être saisi dans le cadre :

• d’une procédure de divorce (depuis 2017, un divorce à l’amiable peut être réalisé sans passer par le JAF) ;
• d’une séparation des corps ;
• d’une séparation de couples non mariés ;
• de l’établissement de l’autorité parentale ;
• de la révision de l’obligation alimentaire et d’entretien des enfants mineurs ;
• de la prescription de mesures urgentes ;
• de litige relatif aux régimes de protection de mineurs.

Bon à savoir : quoi qu’il arrive, la décision du JAF tient compte en premier lieu de l’intérêt des enfants.

Saisir le juge aux affaires familiales : mode d’emploi

Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est fortement conseillé d’avoir intenté des mesures amiables. En effet, selon la nature des conflits, la demande peut être rejetée si une médiation n’a pas été envisagée auparavant. Dans certains cas, le JAF propose lui-même une médiation familiale après avoir été saisi.

Bon à savoir : en cas de violences sur enfants ou d’homologation d’une convention demandée par les parents, la médiation préalable n’est pas nécessaire.

D’autre part, si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous n’avez pas non plus besoin de faire appel à un avocat :

• vous êtes divorcé ou vous avez déjà fait une séparation de corps et vous souhaitez faire valoir l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, mettre en place un droit de visite et d’hébergement ou mettre en place le versement d’une pension alimentaire ;
• vous êtes séparé avec un ou plusieurs enfants et vous souhaitez modifier l’exercice de l’autorité parentale, faire valoir le lieu de résidence habituel des enfants, mettre en place ou revoir la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ou mettre en place un droit de visite et d’hébergement.

Attention : dans le cas d’une demande de modification des mesures déjà en place, la saisie du JAF ne peut être effective que s’il y a eu des changements par rapport à la dernière décision.

Qui peut saisir le JAF ?

La saisine du juge aux affaires familiales peut être faite par un seul parent ou les deux.

Dans quelles situations et où saisir le JAF ?

La demande de saisine du juge aux affaires familiales dépend de la situation. Pour trouver les coordonnées des juridictions, rendez-vous sur l’annuaire mis en place par l’État.

Pour les parents encore en couple

La saisie du JAF doit être effectuée dans le lieu de résidence de la famille.

Pour les parents déjà séparés

La saisie du JAF doit se faire au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge le ou les mineurs si l’autorité parentale est partagée. Si un seul des parents a l’autorité parentale, le JAF doit être saisi dans le lieu de résidence de celui-ci. Dans tous les autres cas de figure, c’est le JAF du défendeur qui doit être saisi, en d’autres termes, celui de la personne qui n’a pas fait la démarche.

Quelle est la procédure pour saisir le juge aux affaires familiales ?

La requête de saisie du JAF peut être réalisée de quatre manières différentes.

Par le formulaire cerfa

Pour saisir le JAF, vous pouvez remplir le cerfa 11530*11. La demande doit également comporter plusieurs justificatifs en fonction de votre situation. Le dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire.

Par recommandé AR

Par écrit, la demande doit comporter des mentions obligatoires, à savoir :

• les noms, prénoms et adresse(s) des parties ;
• l’objet de la requête ;
• les motifs de la saisine.

La demande doit être datée et signée par le demandeur, ou l’avocat le cas échéant, et envoyée au secrétariat du tribunal du greffe du tribunal judiciaire. Si des mentions sont manquantes, la demande sera irrecevable.

Avec une assignation en justice

L’assignation en justice est l’une des voies formelles pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF), notamment lorsque la situation nécessite une procédure contradictoire ou en urgence. Dans ce cas, la demande doit obligatoirement passer par un avocat.

En ligne

Faites votre demande en quelques clics sur la page dédiée. Un formulaire dématérialisé vous sera proposé. Remplissez-le soigneusement en indiquant  :

• vos informations personnelles et celles de l’autre partie ;
• les enfants concernés ;
• votre situation familiale actuelle ;
• les mesures que vous demandez (autorité parentale, résidence, pension alimentaire…) ;
• les motifs de votre demande ;
• les démarches amiables éventuellement entreprises.