Cotisation foncière des entreprises 2024 : les entreprises concernées et comment la payer
Chaque année, les professionnels indépendants qui exercent une activité non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE est revu chaque année. Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises ? Existe-t-il des exceptions ? Comment s’en acquitter ? Explications.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est ce que l’on appelle un impôt local professionnel.
Une taxe additionnelle peut être exigée afin de participer au financement des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises ?
La CFE est due par les professionnels qui exercent une activité non salariée en tant qu’individuel ou société. L’activité concernée doit être exercée depuis le 1er janvier de l’année d’imposition.
Le professionnel est redevable de cet impôt, quels que soient :
- le statut juridique de l’entreprise ;
- le régime d’imposition ;
- l’activité professionnelle.
Quelles activités sont exonérées de la CFE ?
Dans certaines situations, vous pouvez être exonéré du paiement de la CFE. Ceci est le cas :
- si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 € ;
- si vous avez créé votre entreprise au cours de l’année d’imposition ;
- si vous êtes concerné par l’une des situations énumérées aux articles 1 449 à 1 466 F du code général des impôts.
CFE : comment est-elle calculée ?
Le montant de la cotisation foncière des entreprises est recalculé chaque année.
Il correspond au calcul suivant : base d’imposition x taux de la commune ou de l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).
Des outils existent pour vous permettre de connaître le taux pratiqué par votre commune ou EPCI.
La base d’imposition repose sur le montant de la valeur locative du bien dans lequel vous avez exercé votre activité professionnelle au cours de l’année N-2.
Si vous n’avez pas de locaux ou si leur valeur locative est très basse, la commune ou l’EPCI s’appuient alors sur la base d’imposition minimale. Cette dernière est calculée en fonction de vos recettes de l’année N-2 ou de votre chiffre d’affaires.
Cotisation foncière des entreprises : comment la déclarer ?
Lorsque vous débutez votre activité, vous devez déposer une première déclaration, que l’on appelle déclaration initiale. Ce dépôt doit être effectué avant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle votre entreprise a été créée.
Par la suite, vous n’aurez pas à déposer d’autres déclarations, sauf en cas de changement de votre situation professionnelle, de cessation de votre activité ou de fermeture de votre établissement. La déclaration de changement de situation doit impérativement être déposée avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
Comment payer la CFE en 2024 ?
Le montant de votre cotisation foncière des entreprises se trouve sur votre avis d’impôt de CFE 2024. Celui-ci est consultable sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Le paiement de votre CFE doit être impérativement effectué avant le 16 décembre 2024. Il peut s’effectuer en ligne.
Vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement automatique de cet impôt ? Vous n’avez aucune démarche à faire. Le montant de votre impôt sera automatiquement prélevé sur votre compte bancaire quelques jours après la date limite du 16 décembre.
Si votre impôt dépasse le montant de 3 000 €, le règlement de la CFE s’effectue en deux tranches :
- un acompte équivalent à 50 % du montant de la CFE correspondant à une mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Il a dû être réglé au plus tard le 17 juin de l’année d’imposition ;
- le solde de votre cotisation à régler avant le 16 décembre 2024.
Si vous souhaitez lisser vos paiements sur l’année, vous pouvez opter pour la mensualisation. La demande peut être faite sur le site www.impots.gouv.fr ou par téléphone. Le premier prélèvement sera effectué au mois de janvier 2025. Neuf autres prélèvements suivront jusqu’au mois d’octobre compris. Aucun prélèvement n’aura lieu pour les mois de novembre et décembre.
Assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées bancaires en cas de changement de compte ou de banque.
