Création d'entreprise : tout savoir sur le capital social

Le capital social est une étape incontournable lors de la création d’une société. Il constitue les apports des associés ou actionnaires et permet d’octroyer une personnalité juridique à l’entreprise. Mais une question revient souvent chez les créateurs : comment et où déposer le capital social ? Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche administrative, que vous montiez une SARL, une SAS, une EURL ou toute autre forme de société où le dépôt de capital social est obligatoire.

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social représente l’ensemble des apports (numéraires, en nature, voire en industrie dans certains cas) que les associés mettent à disposition de la société lors de sa création. Il permet notamment de :

• financer les premiers investissements ;
• répartir les droits de vote entre associés ;
• garantir une certaine crédibilité auprès des banques et partenaires ;
• déterminer la responsabilité des associés dans certaines formes sociales.

Déposer le capital social : une étape légale obligatoire

Le dépôt du capital social est indispensable pour obtenir l’immatriculation de la société. Il doit intervenir après la rédaction des statuts, mais avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le capital social est versé sur un compte bloqué au nom de la société en formation. En échange, le déposant obtient une attestation de dépôt de capital, document essentiel pour constituer le dossier d’immatriculation.

Quel est le montant minimum du capital social ?

Il n’y a aucun minimum à déposer pour le capital social des SARL (Société à Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Théoriquement, 1 € suffit.

Bon à savoir : Depuis la loi Dutreil de 2003, il n’existe plus de capital social minimum pour les sociétés à responsabilité limitée ou par actions simplifiées (hors SA). Cela vise à faciliter l’accès à l’entrepreneuriat : même sans apport financier important, une personne peut créer une société.

Dans la pratique, un capital social de 1 € est peu conseillé. Vos clients, fournisseurs, banquiers ou investisseurs peuvent douter de la solidité financière de l’entreprise et de votre capacité à honorer vos engagements. Dans la plupart des cas, un capital social minimum de 1 000 à 5 000 € constitue vos premiers fonds pour acheter du matériel, payer les premiers frais, louer un local, etc.

Pour les SA (Société Anonyme), le minimum légal est fixé à 37 000 €, dont 50 % doivent être libérés immédiatement.

Peut-on déposer le capital social en plusieurs fois ?

Oui, il est possible de libérer le capital en plusieurs tranches, selon les formes juridiques :

• SARL/EURL : 20 % minimum à la constitution, le reste sous 5 ans.
• SAS/SASU : 50 % minimum à la création, solde sous 5 ans.

Quels apports déposer au capital social ?

Trois types d’apports peuvent être déposés au capital social :

1. les apports en numéraire (argent) ;
2. les apports en nature (biens matériels ou immatériels) ;
3. les apports en industrie.

1. Les apports en numéraire (argent)

C’est la forme la plus courante. Les associés effectuent un virement bancaire ou un chèque sur le compte bloqué de la société :

• Pour les SARL et EURL, il faut libérer au moins 20 % du montant à la constitution.
• Pour les SAS et SASU, la libération minimale est de 50 %.

2. Les apports en nature (biens matériels ou immatériels)

Les apports en nature représentent aussi bien un véhicule, qu’un ordinateur, un fonds de commerce, etc. Ces biens doivent faire l’objet d’une évaluation précise. Dans certains cas, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports.

Les apports en nature ne sont pas déposés physiquement. Leur valeur est intégrée dans les statuts et doit être approuvée lors de la constitution.

3. Les apports en industrie

Les apports en industrie correspondent à des compétences, du savoir-faire ou du travail. Ils ne sont pas comptabilisés dans le capital social, mais peuvent donner droit à des parts sociales.

Où déposer le capital social de sa société ?

Le dépôt peut être effectué auprès de plusieurs entités habilitées, selon vos besoins :

1. dans une banque ;
2. chez un notaire ;

1. Dans une banque

C’est la solution la plus courante. La plupart des banques commerciales proposent l’ouverture d’un compte professionnel provisoire pour le dépôt de capital d’une société. Voici les étapes à suivre :

• prise de rendez-vous avec la banque ;
• fourniture des statuts signés, pièce d’identité, justificatif d’adresse, etc. ;
• dépôt des fonds par virement ou chèque ;
• réception de l’attestation de dépôt sous 48h à 10 jours.

Cette solution est fiable et permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Toutefois, un refus de la banque est possible si le projet est jugé risqué. Des délais longs et des frais bancaires sont parfois à prévoir.

2. Chez un notaire

Le notaire peut recevoir les fonds et délivrer l’attestation de dépôt. Cette solution est à privilégier dans deux cas :

1. apports mixtes ou en nature importants ;
2. société avec forte valeur symbolique (sociétés civiles, immobilières, etc.).

Passer par un notaire pour le dépôt de capital social assure une sécurité juridique renforcée. Il faut toutefois prendre en compte les frais de notaire.

Quels documents fournir pour le dépôt du capital social ?

Quel que soit le lieu de dépôt du capital social de votre société, certains documents sont obligatoirement requis :

• les statuts signés de la société (version définitive ou projet) ;
• une pièce d’identité du déposant et/ou des associés ;
• le justificatif de domiciliation de la société ;
• une demande d’ouverture de compte (selon l’établissement choisi) ;
• le formulaire M0 dans certains cas.

Pour un dépôt en banque, un RIB provisoire peut être fourni pour faciliter le versement par les autres associés.

Que se passe-t-il après le dépôt du capital social ?

Vous recevez l’attestation de dépôt du capital social. Ce document précise :

• le nom de la société en formation ;
• le montant total du capital déposé ;
• la date de versement.

Cette attestation est obligatoire pour finaliser le dossier. Le greffe transmet ensuite le Kbis, qui officialise la naissance juridique de votre société.

Dès réception du Kbis, vous pouvez transmettre ce document à la banque ou à l’organisme dépositaire. Le compte provisoire devient un compte professionnel courant. Les fonds du capital social sont alors libérés et disponibles pour les besoins de l’entreprise.

Peut-on augmenter le capital social ?

La modification du capital social est une opération juridique qui intervient tout au long de la vie de la société, que ce soit pour l’augmenter ou le diminuer. Cette opération nécessite de respecter une procédure stricte, car elle a un impact direct sur la répartition des pouvoirs entre associés et sur la crédibilité financière de l’entreprise :

• Convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de l'augmentation.
• Rédaction d’un procès-verbal d’AGE actant la décision.
• Modification des statuts mentionnant le nouveau montant du capital.
• Réalisation de l’apport : numéraire (argent déposé sur le compte bloqué), nature (bien évalué et apporté à la société), ou incorporation de réserves ou de bénéfices non distribués.
• Publication dans un journal d’annonces légales ou sur un support habilité.
• Dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce avec pièces justificatives (nouveaux statuts, procès-verbal, attestation de dépôt des fonds…).