Démarches en ligne et données personnelles : comment bénéficier du droit à l'effacement ?

Chaque clic et chaque action effectuée sur Internet laisse une trace numérique. Afin de garantir la sécurité des utilisateurs, la question du contrôle des données personnelles est aujourd’hui au cœur de toutes les préoccupations, aussi bien du côté des entreprises que des utilisateurs. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) créé en 2018 prévoit une série de droits que les utilisateurs peuvent exercer. Le principal est le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli.

Le droit à l’effacement permet de demander la suppression de vos données personnelles auprès des entreprises, collectivités ou plateformes dans le cas où certaines conditions sont remplies. C’est un outil concret, souvent méconnu du public, qui vous aide à protéger votre identité numérique. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le droit à l’effacement, dans quels cas il s’applique, comment formuler une demande de suppression et que faire si l’entreprise ne répond pas à votre demande.

Qu’est-ce que le droit à l’effacement ?

Le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli, fait partie des droits fondamentaux accordés par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il permet à toute personne de demander la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, inexactes, ou traitées de manière illicite.

En pratique, il permet différentes actions, comme faire disparaître une photo gênante d’un réseau social, supprimer un ancien compte client devenu inutile, ou encore d’obtenir le retrait d’une donnée publiée sans consentement. Mais le droit à l’effacement ne se limite pas à la suppression d’un profil en ligne : son but est surtout de mettre fin à tout traitement actif de vos informations personnelles dans les systèmes concernés.​

En France, c’est la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui veille à l’application de ce droit.

Dans quels cas peut-on demander la suppression de ses données personnelles en ligne ?

L’article 17 du RGPD encadre les différentes situations dans lesquelles le droit à l’effacement peut être exercé. En premier lieu, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsqu’elles ne sont plus utiles à l’objectif pour lequel elles ont été collectées : un compte client inactif, une inscription à une newsletter que vous ne souhaitez plus recevoir ou une ancienne candidature professionnelle conservée sans raison valable.

Vous pouvez également réclamer leur suppression si vous retirez votre consentement ou si vous constatez un traitement non autorisé de vos données, comme leur utilisation à des fins publicitaires.​ Autre cas fréquent : lorsque vous vous opposez au traitement de vos données, et qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation.

Ce droit s’applique aussi d’office si les données collectées appartiennent ou concernent des mineurs, ou lorsque la loi impose leur suppression pour se conformer à une obligation légale nationale ou européenne. Le principe est simple : dès que les informations stockées ne répondent plus à leur finalité initiale ou qu’elles menacent votre vie privée, vous êtes en droit d’en demander l’effacement.​

Bon à savoir : il faut garder en tête que ces demandes s’appliquent aussi bien aux organisations publiques qu’aux entreprises privées : réseaux sociaux, sites marchands, organismes administratifs, ou employeurs. Dans tous les cas, le responsable du traitement des données de l’organisation doit agir dans les meilleurs délais, généralement sous un mois, pour donner suite à la requête, ou justifier d’un éventuel refus en s’appuyant sur une base légale valable.

Comment exercer son droit à l’effacement et supprimer ses données personnelles ?

1. Identifiez le bon interlocuteur

Commencez par identifier le délégué à la protection des données (DPO) du site ou de l’entreprise que vous souhaitez contacter. La plupart du temps, ses coordonnées figurent dans la politique de confidentialité ou les mentions légales du site.

2. Rédigez une demande claire et formelle

Lorsque vous prenez contact avec le DPO, par email ou par courrier, il est nécessaire de préciser :

• Quelles sont les données à supprimer (par exemple, un compte utilisateur, une adresse mail, un historique de commande…).
• Quel est le fondement de votre demande (retrait du consentement, traitement illicite, etc.).

N’hésitez pas à joindre une pièce d’identité à votre demande (facultatif, mais conseillé).

Voici un exemple de message qui peut être envoyé au DPO :

« Je vous contacte aujourd’hui pour exercer mon droit à l’effacement conformément à l’article 17 du RGPD. Je souhaite la suppression de toutes mes données personnelles liées à mon compte. »

3. Envoyez votre message et conservez toujours une preuve

Comme évoqué précédemment, la demande d’exercice du droit à l’effacement peut être faite par mail au DPO, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore via un formulaire RGPD directement téléchargeable sur le site concerné.

Nous vous recommandons de conserver la preuve de votre envoi : en cas d’absence de réponse sous 30 jours, vous pourrez vous en servir pour saisir la CNIL.

Que faire si l’entreprise ne répond pas à votre demande d’effacement ?

Si le DPO ne répond pas à votre demande d’effacement sous un mois, ou refuse sans raison valable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. La plainte est à formuler directement en ligne, via un formulaire dédié sur le site www.cnil.fr.

Vous devez y joindre les différents échanges, emails ou preuves visuelles qui prouvent que votre demande initiale n’a reçu aucune réponse. La CNIL instruira la plainte et, si elle la juge recevable, demandera des explications à l'organisme mis en cause. (prévues par les articles 12 et 17 du RGPD).​

Le DPO peut demander à prolonger le délai de réponse jusqu’à trois mois si la demande est jugée complexe, mais il doit vous avoir notifié la raison en amont. L’absence de réponse équivaut à un manquement au RGPD. En 2025, la CNIL a fait de ce type de contrôle une priorité européenne : le droit à l’effacement représente à lui seul près de 37 % des plaintes enregistrées au cours des derniers mois.​

Si l’entreprise persiste à ignorer ses obligations, la CNIL a différents recours : elle peut émettre une mise en demeure, bloquer temporairement le traitement de données, ou encore prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions  d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

À noter : le droit à l’effacement n’est qu’un des nombreux outils mis à disposition pour reprendre la main sur vos données personnelles. Pour aller plus loin, il est conseillé d’adopter quelques réflexes quotidiens : vérifier régulièrement les paramètres de confidentialité de ses comptes en ligne, limiter les informations partagées publiquement sur les réseaux sociaux, refuser ou paramétrer le dépôt des cookies lorsque cela est possible ou encore utiliser des mots de passe uniques et complexes. De plus, rester informé sur les dernières recommandations de la CNIL permet de mieux comprendre ses droits et de prévenir tout usage abusif de ses données.