Déposer un brevet : fonctionnement, étapes et coût

Pour protéger votre propriété intellectuelle suite au développement d’une solution, d’un produit ou d’une invention, il faut déposer un brevet à l’INPI. Cet acte officiel accorde au demandeur le monopole d’exploitation de son invention pour 20 ans. Cette protection est valable sur le territoire français. Nous vous renseignons sur les conditions pour être brevetable, les principales étapes et le coût pour réaliser un dépôt.

Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

Pour que votre invention soit brevetable, celle-ci doit répondre aux conditions suivantes :

• il doit s'agir d’une invention dite « nouvelle » ;
• elle doit impliquer une activité inventive ;
• elle doit être susceptible d’application industrielle ;
• elle doit être une solution technique apportée à un problème technique.

Attention ! Il y a des catégories de brevets qui possèdent d’autres critères spécifiques.

Quelles sont les étapes pour demander un brevet ?

Étape 1 : dépôt de la demande à l’INPI

Pour une demande de brevet, il faut se rendre sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle. Pour le territoire français, la procédure se fait auprès de l’INPI et exclusivement en ligne (hors cas exceptionnel).

Étape 2 : examen de la demande de brevet

Le demandeur reçoit un numéro d’enregistrement après sa demande en ligne.

Le dossier est transmis à la Défense nationale par l’INPI. L’objectif est de vérifier que l’invention ne présente pas d’intérêt pour la nation. Cette étape est imposée par la loi avec un délai de 5 mois (max).

Ensuite, le dossier est examiné par l’INPI qui adresse au demandeur un rapport de recherche. Ce rapport permet de s’assurer que l’invention est brevetable. Pour cela, le demandeur doit répondre à tous les documents qui lui sont transmis. Il dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. Il peut demander à reconduire ce délai au moins une fois.

Étape 3 : validation de la demande de brevet

Après son examen, le dépôt du brevet est publié dans le BOPI. À partir du moment où il est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle, il s’écoule un délai de 3 mois durant lequel des tiers peuvent présenter des observations.

Toute observation est signalée par courrier et via le compte « eprocedure ». Après ce délai, l’INPI peut fournir au demandeur le rapport de recherche définitif. Le demandeur dispose aussi de 3 mois pour répondre aux observations.

Le délai moyen de délivrance est de 27 mois. Une fois que la demande de brevet est validée, le demandeur dispose de 2 mois pour payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet.

Le demandeur reçoit l’exemplaire final une fois que le brevet a fait l’objet de sa publication finale dans le BOPI.

Lorsque le demandeur reçoit l’avis de publication du brevet, il lui est conseillé de le relire attentivement. S’il y a des erreurs, il convient de les signaler à l’INPI dans les meilleurs délais.

Existe-t-il des mesures pour accélérer l’accès au brevet ?

L’INPI délivre un certificat d’utilité qui donne au demandeur un monopole d’exploitation pendant 10 ans et sans l’établissement d’un rapport de recherche d'antériorité durant la procédure d'examen.

Sous condition, l’INPI peut accorder une procédure plus rapide et gratuite pour délivrer des brevets. À partir de la date du dépôt, la procédure serait réduite à 20 mois. Pour connaître votre éligibilité et la procédure, il convient de contacter directement l’INPI.

Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Voici les coûts dont vous devez vous acquitter lorsque vous déposez un brevet. Le paiement se fait par carte bancaire depuis le compte client de l’INPI. Le coût du dépôt est le même jusqu’à 10 revendications.

• Le rapport de recherche coûte 520 €.
• Le dépôt du brevet coûte 26 €.
• La délivrance et l’impression du brevet coûtent 90 €.
• Toute revendication supplémentaire à partir de la onzième coûte 42 €.

Chaque année, il faut régler la taxe annuelle à l’INPI. Son règlement est obligatoire si vous voulez maintenir votre brevet en vigueur. Le montant est progressif. La première année, vous payez 38 €. La 20e année, vous payez 800 €.

Qui peut bénéficier d’un abattement sur les principales redevances ?

Voici les situations qui permettent de bénéficier de l’abattement de 50 % sur les principales redevances :

• les personnes physiques ;
• sous conditions les PME qui comptent moins de 25 salariés ;
• les organismes à but non lucratif qui sont dans le secteur de la recherche ou dans celui de l’enseignement.

L’abattement n’est pas automatique. Les OBNL et les PME doivent formuler une demande et fournir une attestation d’appartenance à l’une des catégories citées ci-dessus.