Dossier médical : un patient peut-il le récupérer ?

Savez-vous que vous pouvez demander à consulter voire obtenir une copie de votre dossier médical ? D’ailleurs, vous n’avez pas qu’un seul dossier médical, mais plusieurs. Chacun de vos médecins conserve les informations qu’il possède sur votre état de santé et vos examens. Cela inclut notamment les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, les résultats d’examen ainsi que les éventuels échanges entre professionnels de santé. Alors, comment faire pour récupérer votre dossier médical ? Dans quels cas pouvez-vous en avoir besoin ? Et que se passe-t-il quand votre médecin part à la retraite ? On répond à toutes vos questions.

Qui peut accéder au dossier médical d’un patient ?

En premier lieu, le médecin peut bien sûr consulter le dossier médical.

Ensuite, sachez que, selon le Code de la santé publique, chaque patient a le droit d’accéder à son dossier médical. Après avoir reçu la demande du patient, le médecin qui le détient doit le communiquer dans un délai de 8 jours (ou de 2 mois si les données datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie).

En plus du patient lui-même, le tuteur d’un majeur sous tutelle peut également accéder au dossier médical.

Bon à savoir : vous pouvez accéder au dossier médical d’un proche en cas de décès. Cela peut être nécessaire pour en savoir plus sur les causes du décès ou bien pour faire valoir des droits. Pour cela, vous devez être un ayant droit ou bien l’époux, partenaire de Pacs ou concubin du défunt.

Notez que, même si vous avez le droit d’accéder à votre dossier, certaines informations restent hors de votre portée. Il s’agit des informations qui ne font pas partie de la prise en charge (témoignage d’un proche, par exemple) et des annotations du médecin qui sont considérées comme étant des notes personnelles.

Dans quel cas pourriez-vous avoir besoin d’obtenir votre dossier médical ?

Afin de garantir la continuité des soins, il peut s’avérer nécessaire de demander votre dossier médical si vous déménagez, si votre médecin part à la retraite ou si vous souhaitez obtenir un avis médical auprès d’un autre professionnel de santé.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la carte vitale ne contient pas d’informations médicales, mais uniquement des informations administratives.

Comment récupérer votre dossier médical auprès d’un médecin ?

Quel mode de consultation choisir ?

Plusieurs modes de consultation sont possibles. Vous pouvez consulter votre dossier médical dans le cabinet ou l’établissement médical.

Vous pouvez également demander une copie de votre dossier médical. Attention, si la consultation est gratuite, vous devrez payer pour obtenir des copies. Celles-ci peuvent être au format papier si vous le souhaitez et si le professionnel de santé est en mesure de vous les fournir sous cette forme. En règle générale, les copies sont remises sur le même support que celui utilisé par le médecin. Il est également possible de demander l’envoi des copies par voie postale.

Dans certains cas, vous pouvez être accompagné lors de cette consultation. Par exemple, cet accompagnement doit vous être offert dans les établissements médicaux. Le médecin peut également recommander la présence d’un tiers, mais il ne peut pas vous l’imposer (sauf dans certaines situations spécifiques, notamment si vous êtes hospitalisé en service psychiatrique).

Comme mentionné au début de cet article, les délais d’accès aux informations sont normalement de 8 jours, mais peuvent être étendus à 2 mois si le dossier date de 5 ans ou plus.

Rédigez votre demande

Vous devez transmettre votre demande au professionnel de santé ou à l’établissement détenant votre dossier médical en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Un justificatif d’identité sera nécessaire.

Voici un modèle de lettre :

Vous pouvez aussi demander à ce que le dossier médical soit directement transmis à un professionnel de santé désigné.

Que faire en cas de refus ?

Selon le type de professionnel de santé ou d’établissement auquel vous vous êtes adressé, les modalités de recours varient.

S’il s’agit d’un établissement public ou privé faisant partie du service public hospitalier

Dans ce cas, vous pouvez contacter la Commission des usagers de l’établissement pour obtenir de l’aide ou bien saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). Si vous optez pour la saisine, notez que vous devez agir dans un délai maximal de 2 mois après avoir reçu le refus ou en l’absence de réponse. La CADA vous informera de sa décision dans un délai d’un mois.

En cas de refus de la CADA ou si l’établissement ne s’exécute pas malgré une décision de la CADA en votre faveur, vous devrez alors saisir le tribunal administratif auquel l’établissement de santé est rattaché, et ce, dans un délai de 2 mois.

Ce n’est pas obligatoire, mais vous pouvez vous adresser à un avocat ou au Défenseur des droits pour obtenir un accompagnement.

S’il s’agit d’un établissement de santé privé qui ne fait pas partie du service public

Dans ce cas, contactez la Commission des usagers de l’établissement ayant refusé l’accès. Vous avez également la possibilité de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou le juge des référés dont dépend l’établissement.

S’il s’agit d’un médecin libéral

Dans ce cas, faites votre recours auprès de l’ordre professionnel concerné ou du tribunal. Vous pouvez contacter le Conseil départemental de l’ordre des médecins. En l’absence de réponse du médecin libéral, vous pouvez également saisir la CNIL ou le juge des référés.

S’il s’agit d’une hospitalisation en psychiatrie

Faites votre recours auprès de la CDPH (Commission départementale des hospitalisations psychiatriques).

Quelles sont les règles de conservation ?

Pendant combien de temps votre dossier médical doit-il être conservé ?

Aucune durée légale de conservation ne s’applique aux professionnels de santé, mais le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande de conserver les archives de chaque patient pendant environ 20 ans après la dernière consultation.

En revanche, pour les établissements publics et privés, la durée de conservation minimale est stricte. Elle doit être au moins de 20 ans, mais peut être plus longue selon les établissements.

Bon à savoir : le délai de conservation de 20 ans n’est pas valable pour l’espace numérique de santé. En effet, l’ENS est conservé pendant 10 ans après sa clôture.

Que devient votre dossier médical lorsque votre médecin cesse d’exercer ?

Votre dossier médical disparaît-il quand votre médecin cesse son activité ? Fort heureusement non. Les médecins sont dans l’obligation de conserver les dossiers de leurs patients, entre autres pour des raisons de responsabilités.

Lorsqu’il quitte ses fonctions, le médecin doit informer ses patients. Pour cela, il peut recourir à différents moyens de communication :

• appels téléphoniques ;
• e-mails ;
• affichage dans ou devant le cabinet ;
• annonces dans la presse.

Si le médecin a un successeur, il peut lui transmettre les dossiers médicaux à condition d’avoir obtenu le consentement des patients. Si les patients refusent, ils peuvent récupérer une copie de leur dossier ou le faire transférer à un autre médecin. En l’absence de successeur, le médecin doit remettre les dossiers aux patients ou les envoyer à un médecin désigné.

S’il cesse son activité de manière soudaine, comme en cas de décès, sa famille gère alors les dossiers et doit collaborer avec le Conseil de l’Ordre des médecins pour leur archivage et distribution.