Écoulement des eaux de pluie du terrain du voisin : servitudes applicables et recours possibles

Si votre terrain est inondé par les eaux de pluie en provenance d’un terrain situé plus haut, quel recours pouvez-vous effectuer ? Est-il possible d’envisager une indemnisation pour le préjudice subi ?

Qu’est-ce que la servitude des eaux de pluie ?

L’écoulement des eaux constitue-t-il un trouble du voisinage ?

Le ruissellement naturel des eaux (eaux de pluie, de source, provenant de la fonte des neiges) d’un terrain en amont vers un autre situé en contrebas est jugé normal. Si ce ne sont ni des eaux usées, ni des eaux ménagères, ni des eaux industrielles, ce type d’écoulement d’eau ne constitue pas un trouble du voisinage pouvant entraîner une indemnisation.

Le propriétaire en contrebas peut-il bloquer l’écoulement ?

Le propriétaire du terrain inférieur ne peut empêcher cet écoulement en construisant des obstacles (digue, dérivation, barrage, etc.) qui feraient refluer les eaux vers le terrain supérieur ou vers un autre terrain. Il peut toutefois aménager son terrain de façon à atténuer les effets de l’écoulement.

Quelles sont les obligations du propriétaire en amont ?

De son côté, le propriétaire du terrain en amont doit laisser l’eau s’écouler selon la pente naturelle. Il ne peut ni modifier la pente ni entreprendre de travaux intensifiant le ruissellement. Il peut, en revanche, procéder à des aménagements qui lui permettent de capter l’eau tout en respectant la servitude (cuve, clôture permettant la circulation des eaux, etc.).

Il est à noter qu’entre le mur et le fonds voisin, il doit exister un espace suffisant pour que l’eau s’écoule sans abîmer la propriété du terrain inférieur. Aucune règle précise ne définit à quoi correspond cet espace suffisant, il doit donc être évalué en fonction des usages locaux ou bien en faisant appel à un expert en bâtiment en cas de litige.

Qu’est-ce que la servitude d’égout des toits ?

La loi impose à chaque propriétaire de veiller à ce que l’eau ruisselant du toit de son bien (maison, garage...) tombe d’abord sur son terrain avant de s’écouler vers le terrain voisin.

Conformément à l’article 681 du Code civil, le propriétaire est ainsi tenu de canaliser l’eau sur son terrain par des gouttières (servitude d’égout des toits). Notez cependant qu’une servitude, dite de surplomb, peut être imposée au voisin si l’écoulement sur son terrain persiste depuis plus de trente ans sans qu’il n’ait engagé aucune action.

Sauf mesures particulières instaurées par la mairie, les eaux pluviales ruisselant d’un toit peuvent s’écouler directement sur la voie publique.

Que faire en cas de litige sur l’écoulement des eaux ?

Si la pente naturelle de ruissellement a été modifiée par votre voisin à la suite de travaux et que l’écoulement engendre des nuisances sur votre terrain (inondation, éboulement, ensablement...), vous disposez de quelques recours. Il en est de même s’il déverse ses eaux usées chez vous.

Vous êtes tenu de commencer par envisager un recours amiable : expliquez la situation à votre voisin et demandez-lui d’y remédier. S’il n’entreprend aucune action, incitez-le à respecter ses obligations par l’envoi d’une LRAR (lettre en recommandé avec accusé de réception).

Dans cette lettre, vous devez préciser le désagrément causé par l’écoulement. Si vous en avez, joignez des preuves à votre courrier. Il peut s’agir d’une photo, d’une vidéo ou d’un témoignage.

Si le désaccord persiste ou en l’absence de réponse de la part de votre voisin, vous êtes dans l’obligation de recourir à la conciliation de justice. Notez que cette procédure est gratuite.

En dernier recours, il vous restera à saisir le tribunal d’instance du lieu où est situé votre terrain.