Exporter un véhicule d'occasion : démarches, remboursement de la TVA

Exporter un véhicule d’occasion acheté en France peut permettre, sous conditions, le remboursement la TVA acquittée lors de l’achat. Cette opération, très encadrée, nécessite le respect de formalités strictes et le recours à un professionnel habilité. Cet article vous guide pas à pas dans la procédure, en s’appuyant sur la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Le cadre réglementaire de l’exportation de véhicules d’occasion et neufs

Exporter un véhicule d’occasion

Depuis l’évolution de la réglementation, les véhicules d’occasion peuvent désormais être exportés sans changement d’immatriculation. L’ancienne carte grise barrée (c’est-à-dire annotée « vendu le… » et signée par le vendeur) sert de document principal pour l’exportation. Cela simplifie la procédure pour les particuliers et les professionnels souhaitant exporter un véhicule déjà immatriculé en France.

Exporter un véhicule neuf

Pour les véhicules neufs, c’est-à-dire jamais immatriculés, l’exportation s’effectue avec une immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable un mois et peut être prorogé une fois. Il permet de circuler légalement en attendant l’exportation définitive du véhicule.

Remboursement de la TVA : les formalités d’exportation à effectuer avant le départ du véhicule

Que vous achetiez votre voiture en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l’Union européenne, il est impératif d’effectuer les formalités pour exporter votre véhicule. Ces démarches sont obligatoires pour pouvoir justifier la sortie du véhicule du territoire douanier de l’Union européenne et déclencher, le cas échéant, le remboursement de la TVA.

Attention : la procédure d’exportation de véhicule n’est pas directement accessible aux particuliers. Vous devez donc faire appel à un Représentant en Douane Enregistré (RDE), également appelé transitaire en douane. Ce professionnel, mandaté par vos soins, se chargera de l’ensemble des formalités administratives et douanières, notamment de l’établissement de la déclaration en douane d’exportation.

Bon à savoir : la liste des Représentants en Douane Enregistré se trouve dans l’annuaire des Pages Jaunes.

Les documents à fournir pour l’exportation

Pour que le transitaire puisse constituer votre dossier et effectuer la déclaration en douane, vous devrez lui remettre :

• la facture d’achat du véhicule (mentionnant la TVA si applicable) ;
• une copie du certificat d’immatriculation : l’ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion ou le certificat provisoire WW pour un véhicule neuf ;
• le certificat de cession ou de vente ;
• un mandat de représentation signé, autorisant le transitaire à agir en votre nom ;
• une pièce d’identité du propriétaire/exportateur.

La procédure de déclaration de sortie ECS (Export Control System)

Votre transitaire établit la déclaration d’exportation auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où le vendeur-exportateur est établi. Il doit indiquer en case 29 du Document Administratif Unique (DAU) le code du bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union européenne.

Une fois la déclaration validée, le transitaire obtient le Bon à Enlever (BAE) et imprime le document d’accompagnement export sûreté-sécurité (EAD). Ce document vous sera remis, ou à votre transporteur.

En parallèle, le système informatique douanier transmet automatiquement un avis anticipé d’arrivée (AER) au bureau de douane de sortie indiqué dans la déclaration. Cela informe les autorités qu’un véhicule déclaré à l’export va quitter l’Union européenne.

Présentation du véhicule à la douane de sortie

Au moment du départ, le véhicule doit être présenté au bureau de douane de sortie (en France ou dans un autre État membre de l’UE). Vous, ou votre transporteur, devez faire scanner le document EAD auprès de la douane pour attester de la sortie effective du véhicule. Un contrôle douanier peut être effectué à cette étape.

Une fois la sortie validée, la douane envoie en temps réel la confirmation électronique au bureau d’exportation. Ce document, qui certifie la sortie effective du véhicule, est essentiel : il constitue la preuve à fournir au vendeur ou à l’administration fiscale pour obtenir le remboursement de la TVA, si celle-ci a été cautionnée lors de la vente.