Faire une demande de regroupement familial

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un ressortissant étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs vivant à l’étranger. Cette démarche vise à garantir le droit à la vie familiale, reconnu par la législation française et les conventions internationales. Toutefois, la procédure est strictement encadrée et soumise à de nombreuses conditions pour s’assurer que l’accueil des membres de la famille se déroule dans de bonnes conditions.

Qui peut bénéficier du regroupement familial en France ?

Le regroupement familial s’adresse principalement aux ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en France, qui souhaitent faire venir leur conjoint (marié légalement) et leurs enfants mineurs (moins de 18 ans) restés dans leur pays d’origine. Les partenaires de PACS, concubins, ascendants (parents) ou enfants majeurs ne sont pas éligibles à cette procédure.

Le demandeur doit remplir plusieurs conditions pour que sa demande soit recevable :

• Être de nationalité étrangère hors Union européenne.
• Résider en France de manière régulière et stable depuis au moins 18 mois.
• Détenir un titre de séjour d’au moins un an en cours de validité (carte de séjour temporaire, pluriannuelle, carte de résident, carte de résident longue durée-UE, ou récépissé de renouvellement de l’un de ces titres).
• Justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille. Le montant minimal dépend de la taille du foyer (par exemple, 1 801,80 € net mensuels pour 2 à 3 personnes, 1 981,99 € pour 4 à 5 personnes, 2 162,16 € pour 6 personnes et plus en 2025).
• Disposer d’un logement décent, adapté à la taille de la famille, respectant les normes de surface et de salubrité fixées par la réglementation (par exemple, entre 22 m² et 28 m² pour un couple sans enfant selon la zone géographique, plus 10 m² par personne supplémentaire).
• Être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit du logement prévu pour accueillir la famille.

Les membres de la famille concernés par le regroupement doivent également remplir certaines conditions :

• En principe, la famille doit résider hors de France au moment de la demande.
• Le conjoint doit être marié légalement avec le demandeur et être âgé d’au moins 18 ans au moment de la demande. Les partenaires de PACS et les concubins ne sont pas éligibles.
• Les enfants doivent être mineurs (moins de 18 ans) au moment de la demande. Les enfants issus d’une précédente union ou adoptés peuvent être concernés sous conditions (autorité parentale, décision judiciaire, etc.).
• Les membres de la famille ne doivent pas constituer une menace pour la sécurité publique (par exemple, toxicomanie, affections mentales graves, maladies contagieuses graves comme la tuberculose active, la variole, etc.).

Comment faire une demande de regroupement familial : les documents à fournir ?

Pour faire une demande de regroupement familial, vous pouvez imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05.

Il faut ensuite l’envoyer à la direction territoriale de l’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires. Concrètement, il faut joindre à la demande une photocopie du titre de séjour, et selon la situation, une copie intégrale de l’acte de mariage, de l’acte de naissance ou du jugement de divorce ainsi que les bulletins de salaire des 12 derniers mois.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé. Après vérification du dossier de demande, l’Ofii envoie au demandeur une attestation de dépôt avec la date qu’il doit faire parvenir à sa famille à l’étranger pour que son époux(se) et ses enfants puissent demander un visa long séjour (auprès de l’ambassade de France du pays où ils résident).

Sinon, vous pouvez également faire la démarche en ligne, via le site etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

L’Ofii transmet ensuite le dossier au maire de la commune de résidence du demandeur et c’est lui qui sera chargé de vérifier les ressources du demandeur et la superficie du logement où sera accueillie la famille. Le maire doit rendre un avis sur la demande dans les 2 mois qui suivent et réadresser le dossier à l’Ofii qui le transmettra au préfet du département à qui appartient la décision finale. Il est à noter que cette procédure est longue, sachant que le préfet à 6 mois pour rendre sa décision.

Sans nouvelle au bout de 6 mois, la demande est considérée comme rejetée. Il existe toutefois des recours administratifs, le demandeur pourra demander un réexamen de sa demande auprès du ministre de l’Intérieur ou du préfet.

Cas particulier : le demandeur algérien

Pour un demandeur de nationalité algérienne, les conditions requises pour faire une demande de regroupement familial diffèrent légèrement.

Le demandeur se doit de résider en France depuis au moins 12 mois (18 mois pour les autres nationalités hors UE) et les ressources de l’époux(se) sont prises en compte. Ce qui n’est pas le cas pour les ressortissants d’autres pays hors UE.

En revanche, les démarches restent identiques.

Regroupement familial en ligne : un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier

Le site service-public.fr a créé un simulateur permettant de savoir si vous pouvez bénéficier du regroupement familial. Pour ce faire, vous devrez remplir de nombreuses informations comme votre situation familiale, votre nationalité ou encore la nature de votre titre de séjour.

Puis, à la fin de ce simulateur, vous pourrez savoir si vous pouvez faire venir votre famille grâce au regroupement familial. Dans ce cas, vous aurez accès à un autre simulateur permettant de connaître les documents nécessaires à votre dossier.