Ficoba : tout savoir sur le fichier des comptes bancaires

Le Ficoba, ou Fichier national des comptes bancaires et assimilés, est un registre géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts, modifiés ou clos sur le territoire français. Peu connu du grand public, ce fichier joue pourtant un rôle important dans la transparence financière, la lutte contre la fraude et les démarches successorales. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le Ficoba : à quoi il sert, qui peut y accéder, comment le consulter et quelles informations il contient.

Qu’est-ce que le Ficoba ?

Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés est une base de données centralisée créée en 1982. Elle est tenue à jour par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui reçoit les informations directement des établissements bancaires et financiers.

Chaque fois qu’une banque ouvre, modifie ou clôture un compte, elle doit déclarer l’opération au Ficoba. Ces déclarations concernent :

• les comptes courants ;
• les comptes d’épargne (livret A, LDDS, PEL, etc.) ;
• les comptes à terme ;
• les comptes de titres (actions, obligations, etc.) ;
• ainsi que certains comptes professionnels et comptes d’associations.

L’objectif du Ficoba n’est pas de contrôler les mouvements bancaires, mais de recenser l’existence des comptes afin de garantir la traçabilité des avoirs financiers.

À quoi sert le Ficoba ?

1. Un outil pour les pouvoirs publics

Le Ficoba est un outil essentiel pour les administrations publiques. Il leur permet notamment de :

• vérifier la cohérence des déclarations fiscales des particuliers et des entreprises ;
• détecter les comptes non déclarés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ;
• retrouver des comptes oubliés ou inactifs lors d’une succession ;
• faciliter les enquêtes judiciaires (ex : saisie de comptes en cas de dettes impayées).

Bon à savoir : Lorsqu’un contribuable déclare ses revenus, la DGFiP peut vérifier via le fichier national des comptes bancaires s’il détient des comptes bancaires non mentionnés dans sa déclaration.

2. Une aide précieuse pour les notaires et les héritiers

Lorsqu’une personne décède, il arrive que ses proches ignorent dans quelles banques elle détenait des comptes. Le Ficoba devient alors un outil indispensable pour le règlement de la succession.

Le notaire chargé de la succession peut interroger le Ficoba afin d’obtenir la liste des établissements bancaires concernés. Cela lui permet de contacter les banques pour débloquer les fonds ou clôturer les comptes.

De même, les héritiers peuvent directement faire une demande de consultation du Ficoba, à condition de justifier leur qualité d’héritier (acte de notoriété ou certificat d’hérédité).

Quelles informations contient le Ficoba ?

Le Ficoba ne recense que des données administratives relatives à l’existence des comptes, et non leur contenu. Chaque ligne du fichier contient :

• le nom, prénom et date de naissance du titulaire du compte ;
• le numéro du compte ;
• la nature du compte (compte courant, livret A, etc.) ;
• la date d’ouverture et de clôture ;
• le nom et l’adresse de la banque.

En revanche, le fichier national des comptes bancaires ne mentionne pas :

• le solde du compte ;
• les mouvements bancaires ;
• le montant des avoirs ;
• ou les transactions effectuées.

Ainsi, le Ficoba ne permet pas de consulter l’historique d’un compte, mais uniquement de confirmer son existence.

Qui peut accéder au Ficoba ?

Le Ficoba contient des données sensibles : il n’est donc pas librement accessible au public. Strictement encadré par la loi, son accès est réservé à certaines personnes ou institutions, dont :

• la DGFiP et les autres administrations publiques (douanes, CAF, France Travail) ;
• les magistrats et officiers de justice (huissiers, procureurs, juges) dans le cadre d’une procédure légale ;
• les notaires dans le cadre d’une succession ;
• les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le droit d’accès individuel

Toute personne dispose d’un droit d’accès à ses propres données enregistrées dans le Ficoba. Il est donc possible de demander gratuitement la liste de ses comptes enregistrés dans le fichier. Cette démarche est utile, par exemple, pour vérifier si d’anciens comptes oubliés sont toujours actifs.

Votre demande doit alors être adressée à la Direction générale des finances publiques, accompagnée d’une pièce d’identité et d’une lettre signée.

Comment consulter le Ficoba ?

1. Quelle démarche pour les particuliers ?

Pour obtenir les informations vous concernant, vous devez envoyer une demande écrite à l’adresse suivante :

Centre national du Ficoba
TSA 50120
10 rue du Centre – TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Le courrier doit a minima contenir :

• vos nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• une lettre signée mentionnant expressément votre souhait d’obtenir communication des données vous concernant dans le Ficoba.

Le traitement de la demande prend généralement environ un mois. Vous recevrez ensuite un document listant les comptes bancaires associés à votre identité.

2. Quelle démarche pour les héritiers ?

En cas de décès d’un proche, les héritiers peuvent demander l’accès au Ficoba de la personne défunte. Cette démarche leur permet d’obtenir la liste des banques à contacter pour la succession.

Le dossier doit comporter :

• une copie de l’acte de décès ;
• un justificatif de la qualité d’héritier (attestation notariale, certificat d’hérédité ou acte de notoriété) 
• ainsi qu’une pièce d’identité du demandeur.

Quelle est la différence entre le Ficoba et le Ficosec ?

Le Ficoba concerne exclusivement les comptes ouverts en France, tandis que le Ficosec (Fichier des comptes détenus à l’étranger) recense les comptes détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français. Les établissements financiers étrangers doivent déclarer ces informations à la DGFiP dans le cadre de la coopération fiscale internationale (norme CRS). Cette distinction est importante, car un contribuable peut être concerné par les deux fichiers s’il possède des comptes à la fois en France et à l’étranger.

Ficoba et protection des données personnelles

Le traitement des informations du Ficoba est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d’accès, pour consulter les informations vous concernant ;
• droit de rectification, si une donnée est erronée (ex. : compte clôturé mais encore listé) ;
• droit d’opposition, dans certains cas exceptionnels prévus par la loi.

Vos demandes peuvent être adressées au Centre national du Ficoba ou à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Bon à savoir : les données du Ficoba ne sont accessibles qu’aux autorités habilitées et sont strictement confidentielles. Chaque consultation est tracée et justifiée par une finalité légale. Cela garantit la protection des titulaires de comptes contre toute utilisation abusive.

Pourquoi demander un extrait Ficoba ?

Prenons un exemple courant : après le décès d’un parent, un héritier apprend qu’un ancien compte d’épargne n’a jamais été clôturé. En interrogeant le Ficoba, il découvre la banque concernée et peut réclamer les fonds au titre de la succession.

Autre cas : un particulier qui a eu plusieurs comptes dans différentes banques souhaite vérifier qu’ils ont bien été fermés. Une simple demande au Ficoba lui permet de s’en assurer sans avoir à contacter chaque établissement.

Le Ficoba constitue donc un outil administratif fiable pour retrouver des comptes oubliés, prouver la fermeture d’un compte ou régulariser une situation fiscale.