Héritage et impôts : voici comment déclarer une succession au fisc

Quelle que soit la nature de l’héritage que vous obtenez, vous avez l’obligation de remplir une déclaration de succession pour le fisc. Comment procéder ? À quel moment déclarer un héritage aux impôts ? Nous vous expliquons tout.

Qu’est-ce qu’un héritage ?

Lorsqu’une personne vient à décéder, la transmission de ses biens est automatiquement appliquée sur ses héritiers ou légataires. C’est ce que l’on appelle l’héritage.

Si le défunt a pris soin de rédiger un testament, ses biens seront légués aux bénéficiaires mentionnés, en respectant le montant de la réserve héréditaire des enfants, soit :

• la moitié des biens pour un enfant ;
• 2/3 pour deux enfants ;
• 3/4 pour 3 enfants et plus.

Dans le cas contraire, l’ordre de succession est défini par dévolution légale.

Qui doit déclarer un héritage aux impôts en 2025 ?

Tout héritage doit être déclaré aux impôts, en fonction du montant perçu ainsi que du lien de parenté avec la personne disparue. Attention, si l’héritage provient d’un parent décédé et qu’il y a plusieurs héritiers, il suffit que l’un d’entre eux fasse une déclaration unique. En effet, les héritiers sont solidaires face au paiement des droits de succession.

Ce n’est en revanche pas le cas pour les légataires ou donataires. Ici, il n’y a pas de lien solidaire, chacun doit donc faire une déclaration personnelle.

Bon à savoir : dans les deux cas, une seule déclaration unique peut être établie. Afin qu’elle soit valide, il faut néanmoins qu’elle soit signée par toutes les parties concernées.

Dans quel cas n’est-il pas nécessaire de déclarer un héritage ?

S’il y a refus de succession, les héritiers n’ont pas à déclarer leur héritage. C’est aussi le cas si le décès est lié à un acte terroriste ou des suites de cet incident dans un délai de 3 ans. Par ailleurs, d’autres cas permettent d’être exempté de déclaration.

Vous êtes un enfant, l’époux(se) ou le/la partenaire de Pacs de la personne décédée

Vous n’avez pas de déclaration à faire ni aucun droit à régler si la valeur totale (avant déduction des dettes) est inférieure à 50 000 euros et si vous avez uniquement bénéficié de dons manuels ou de donations déclarées ou enregistrées. Cependant, pour prouver que vous êtes héritier, vous devez être en possession de l’attestation signée par tous les héritiers (actif brut successoral inférieur à 5 000 euros) ou de l’acte de notoriété (si l’actif brut successoral dépasse 5 000 euros).

Vous êtes un autre bénéficiaire

Si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros, vous êtes dispensé de succession et vous êtes exempté de droits de succession. Afin de prouver que vous êtes bien héritier, vous devez présenter l’attestation signée de tous les héritiers.

Comment déclarer un héritage au fisc ?

Pour déclarer un héritage au fisc, vous devez remplir le formulaire de déclaration de succession, le cerfa 11277 08, le cerfa 12322 04 ou le cerfa 12321 07. En fonction de votre situation, des formulaires complémentaires peuvent être demandés. Le dossier devra être déposé en double exemplaire (l’original et une copie).

L’intervention d’un notaire est obligatoire s’il y a :

• présence d’un bien immobilier ;
• un testament rédigé par le défunt ;
• donation au dernier vivant ;
• un contrat de mariage.

Attention, en cas d’erreur, l’héritier reste responsable aux yeux de l’administration fiscale. Si vous avez des questions, n’hésitez donc pas à contacter nos conseillers au 0891 150 355 (0,80 €/min + prix d’un appel).

Quel délai pour déclarer un héritage ?

Cela dépend du lieu de résidence du défunt et du lieu où il est décédé. Les droits de succession sont à régler au même moment que le dépôt de la déclaration. En cas de retard, des pénalités de 0,20 % par mois peuvent être appliquées ainsi qu’une majoration de 10 à 80 % selon les situations.

Pour les résidents de métropole

Si la personne est décédée en France métropolitaine, le(s) héritier(s) dispose(nt) de 6 mois pour déclarer leur héritage à partir du jour du décès. Si elle est décédée à l’étranger, les héritiers disposent de 12 mois pour déclarer leur héritage.

Pour les résidents de Guadeloupe, Guyane ou Martinique

Le délai de déclaration est de 6 mois si le défunt est décédé dans son département de résidence. Dans le cas contraire, le délai est prolongé à 1 an.

Pour les résidents de la Réunion

Si le défunt est décédé sur place, le délai de déclaration est de 6 mois.

Si le défunt est décédé à Madagascar, sur l’île Maurice, en Europe ou en Afrique, les héritiers disposent de 1 an pour déclarer leur héritage et de 2 ans s’il est décédé ailleurs.

Pour les résidents de Mayotte

La déclaration doit être faite dans les 6 mois après le décès si celui-ci est survenu à Mayotte, 1 an s’il est survenu à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique et 2 ans s’il est survenu ailleurs.

Héritage et impôts : où la déclaration doit-elle être déposée ?

Si le défunt résidait en France, la déclaration doit être déposée au centre des finances publiques du lieu de résidence du défunt.

Si celui-ci résidait à l’étranger, les héritiers doivent se rapprocher du service des impôts des particuliers non résidents. Celui-ci est joignable par :

• téléphone au +33 (0)1 72 95 20 42, du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h00 ;
• messagerie via votre espace personnel sur impots.gouv.fr ;
• courrier postal en envoyant votre courrier au 10 rue du Centre, TSA 10010, 93 465 Noisy-Le-Grand Cedex.