Les indemnités de licenciement sont-elles imposables en 2026 ?
Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) est licencié, il peut percevoir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Mais cette somme doit-elle être déclarée aux impôts ? Tout dépend de son montant et du contexte de la rupture. Voici les règles à connaître pour votre déclaration de revenus 2026.
Qui peut bénéficier de l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDI dont le contrat est rompu pour un motif :
- personnel ;
- ou économique.
Elle n’est en principe pas due en cas de faute grave ou lourde, sauf dispositions conventionnelles ou décision de l’employeur plus favorables.
Elle peut également être versée en cas de cessation d’activité de l’entreprise (hors cas de force majeure).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, sauf dispositions plus avantageuses prévues par la convention collective ou le contrat de travail.
Quel est le montant de l’indemnité ?
Deux types d’indemnités peuvent s’appliquer :
- l’indemnité légale de licenciement : elle correspond au minimum prévu par la loi ;
- l’indemnité conventionnelle : prévue par la convention collective, elle est souvent plus avantageuse et s’applique si elle est supérieure à l’indemnité légale.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable en 2026 ?
L’indemnité de licenciement n’est pas entièrement soumise à l’impôt sur le revenu. Elle bénéficie d’une exonération, dans certaines limites.
La part exonérée correspond au montant le plus avantageux entre :
- l’indemnité légale ou conventionnelle prévue par la loi ou la convention collective ;
- deux fois la rémunération brute perçue l’année précédant la rupture ;
- la moitié de l’indemnité totale perçue.
Dans ces deux derniers cas, l’exonération est plafonnée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 et 288 360 € pour celles versées en 2026.
Quelle part faut-il déclarer ?
Seule la fraction de l’indemnité qui dépasse le plafond d’exonération est imposable.
Cette part doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, comme un revenu exceptionnel. Le contribuable peut alors, s’il y a intérêt, opter pour le système du quotient afin d’atténuer l’impact sur son imposition.
Cas d’exonération totale
Certaines indemnités sont totalement exonérées d’impôt, notamment :
- Les indemnités versées en cas de licenciement lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (dans les conditions prévues par la loi).
- Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
