Licenciement économique : pouvez-vous toucher le chômage ?

Avant de procéder au licenciement économique, l’entreprise doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour proposer des options de formation ou de reclassement à ses salariés. Elle peut leur proposer un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement (cela dépend du nombre de salariés qu’elle emploie). Vous pouvez accepter ou non ces alternatives et, selon votre choix, vous pouvez percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous acceptez le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), c’est quoi ?

Ce contrat est destiné aux employés ayant subi un licenciement économique. L’entreprise a l’obligation de le proposer aux salariés en CDI qu’elle prévoit de licencier pour motif économique lorsqu’elle compte moins de 1 000 salariés ou lorsqu’elle est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Les conditions pour y accéder sont les suivantes :

• Vous devez avoir travaillé au minimum 88 jours ou 610 heures, c’est-à-dire 4 mois, au cours des 2 dernières années (ou 3 dernières années si vous avez au moins 53 ans). Cette durée de travail est appelée « durée d’affiliation ».
• Vous ne devez pas encore avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein et vous ne devez pas non plus bénéficier d’une retraite anticipée.
• Vous devez être physiquement apte à travailler.
• Pour finir, vous devez résider sur le territoire auquel s’applique le régime d’assurance chômage.

Après la proposition, vous avez la possibilité de réfléchir avant de donner votre réponse, vous disposez de 21 jours pour vous décider.

L’objectif du contrat de sécurisation professionnelle est de faciliter un retour accéléré à l’emploi durable. Au cours de l’année de CSP, le salarié est accompagné par un conseiller France Travail.

Que se passe-t-il après avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle ?

Lorsque vous acceptez le CSP, votre contrat prend fin et vous n’effectuez pas de préavis. Si vous avez un an ou plus d’ancienneté, l’employeur verse votre indemnité de préavis à France Travail à titre de participation au financement du contrat. Si votre ancienneté est inférieure à un an, vous percevez votre indemnité de préavis.

Le contrat de sécurisation professionnelle débute immédiatement et vous avez droit, dès le lendemain de la rupture de votre contrat, à :

• un accompagnement par votre conseiller référent France Travail ;
• l’allocation de sécurisation professionnelle ;
• des aides aux reclassement telles que la prime au reclassement ou l’indemnité différentielle.

Qu’est-ce que l’ASP ?

Lorsque vous acceptez le CSP, vous pouvez percevoir l’ASP, c’est-à-dire l’allocation de sécurisation professionnelle. Son montant varie selon votre ancienneté : il correspond à 75&nobreak% de votre salaire journalier de référence si vous aviez plus d’un an d’ancienneté et ne peut pas être inférieur à l’ARE que vous auriez perçu si vous aviez refusé le CSP. Si vous aviez moins d’un an d’ancienneté, le montant correspond à celui de l’ARE.

Le versement de l’allocation commence, comme le contrat, immédiatement et est effectué tous les mois pendant un an.

Quels sont les avantages de l’ASP ?

Le montant des allocations, en particulier pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, est dans certains cas plus élevé que celui de l’ARE. Par ailleurs, les cotisations sociales sont moins élevées et il n’y a pas de délai pour percevoir l’indemnisation. Pour certaines personnes, l’accompagnement personnalisé est également un élément important dont il faut tenir compte au moment de choisir entre ARE et ASP.

Autre point intéressant : vous pouvez bénéficier de l’ARE à la fin du CSP si vous êtes toujours en recherche d’emploi et remplissez les conditions d’accès à l’ARE.

Au cours de votre délai de réflexion de 21 jours, pesez le pour et le contre. Notez que si vous pensez retrouver un emploi dans de courts délais, il peut être avantageux de refuser le CSP afin de percevoir vos indemnités de préavis ainsi que votre salaire et vos congés payés pendant la durée du préavis.

Dans quels cas l’ASP peut-elle être interrompue ?

Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle s’arrête totalement si :

• vous reprenez une activité (salariée ou non) en France ou à l’étranger,
• vous ne respectez pas les obligations fixées dans le contrat de sécurisation professionnelle,
• si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Elle est temporairement interrompue si :

• vous travaillez dans une entreprise dans le cadre de votre CSP,
• vous percevez une autre indemnité telle qu’une indemnité de maladie ou maternité,
• vous recevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou l’allocation journalière de présence parentale (AJPP),
• vous partez en voyage,
• vous signez un contrat de service civique.

Si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement

Si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement, vous effectuez votre préavis et vous touchez ensuite le chômage.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous percevez le chômage, vous percevez l’ARE, c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pour en bénéficier, vous devez répondre à certains critères : vous devez être inscrit à France Travail, vous devez être physiquement apte à travailler et vous devez résider sur le territoire couvert par l’assurance chômage.

Quel est le montant de l’ARE ?

Le montant de l’ARE est défini sur la base de vos rémunérations au cours des 24 ou 36 derniers mois (selon si vous avez plus ou moins de 53 ans) et il ne peut pas être supérieur à 75 % de votre salaire journalier de référence.

Quand l’allocation d’aide au retour à l’emploi est-elle versée ?

Il y a un délai de carence avant de percevoir l’ARE. Après la fin de votre préavis, comptez 7 jours d’attente avant de la percevoir, avec parfois un différé d’indemnisation. En cas de licenciement économique, le différé d’indemnisation est de 75 jours calendaires maximum.

L’allocation est versée chaque mois pendant au moins 6 mois. La durée varie en fonction de votre situation.