Voici comment porter plainte en ligne

Alors qu’auparavant, le dépôt de plainte ne pouvait se faire que dans un commissariat de police ou en gendarmerie, la démarche peut désormais se faire en ligne. Attention toutefois, la plainte en ligne n’est possible que pour certaines situations.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne physique (ou morale) qui se considère victime d’une infraction peut porter plainte y compris si elle est mineure. Pour rappel, lorsque la victime ne connaît pas l’auteur des faits, elle doit porter plainte contre X.

Pourquoi porter plainte ?

En général, la présumée victime entend, par le biais de sa plainte :

• faire reconnaître une culpabilité ;
• obtenir réparation ;
• permettre une investigation.

Cette action est un droit qui ne peut-être empêché par le service de police ou de gendarmerie qui la reçoit, même lorsque ce dernier ne se situe pas géographiquement dans le périmètre de l’infraction ou du lieu de vie de la victime.

Toutefois, un usage de ce droit à des fins malveillantes et sans préjudice réel est condamnable.

Bon à savoir : pour prendre rendez-vous dans un commissariat de police, vous pouvez utiliser le service Police Rendez-vous.

Comment déposer votre plainte en ligne ?

Pour déposer une plainte en ligne, direction le site masecurite.interieur.gouv.fr. Attention seules les infractions suivantes sont concernées par la plainte en ligne : vols (par exemple, de portables, voitures, cartes bancaires), cambriolages, dégradations de biens (comme des rayures de voiture ou des graffitis), et des escroqueries hors Internet. De plus, vous ne devez pas connaître l’identité de l’auteur.

Comment faire ma démarche ?

Pour déposer une plainte en ligne, suivez ces étapes :

• Accès au site : Rendez-vous sur le site officiel des services de police pour les démarches en ligne.
• Remplissage du formulaire : Remplissez le formulaire en ligne avec les informations nécessaires concernant l'infraction.
• Envoi de pièces justificatives : Si nécessaire, joignez des pièces justificatives électroniques.

En fonction des éléments déclarés, vous pourriez être contacté par un policier ou un gendarme pour compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Par ailleurs, en cas d'atteinte contre vos biens, assurez-vous de préserver les traces et indices pour qu'ils restent exploitables par les enquêteurs.

Les faits d’escroquerie, de chantage et d’extorsion sur internet

La plateforme THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) reçoit directement vos plaintes en ligne si vous êtes victime d’une arnaque en ligne (chantage en ligne, piratage de messagerie électronique, etc.).

Dans les faits, pour déposer cette plainte en ligne, il faut obligatoirement s’identifier grâce à France Connect. Puis, il faut remplir un formulaire qui sera validé électroniquement par un policier. Enfin, le récépissé de votre dépôt de plainte vous sera transmis dans votre espace personnel du site service-public.fr.

Bon à savoir : l’arrêté du 26 juin 2020, portant sur la création de la plateforme, liste les informations qui sont demandées pour déposer votre plainte : l’identité de la victime (nom, prénom, nationalité, etc.) ou encore la nature de l’infraction.

Cette démarche est-elle gratuite ?

Le dépôt de plainte en ligne, dans un commissariat de police ou en gendarmerie est gratuit. Pour rappel, porter plainte a des conséquences : pour l’auteur des faits d’éventuelles poursuites et pour vous la possible reconnaissance publique d’un préjudice.