Porter plainte à la gendarmerie : peut-on le faire n'importe où ?

Il n’est pas nécessaire de porter plainte à la gendarmerie la plus proche. Il est même courant de déposer sa plainte dans une commune qui n’est pas le théâtre de l’infraction. C’est surtout le cas dans les territoires ruraux et pour les plaintes qui ne sont pas déposées immédiatement après les faits. Une étude d’Interstats conclut que :

• moins de 50 % des plaintes pour violences sexuelles sont enregistrées dans la commune des faits ;
• à l’inverse, 65 % des victimes de vol violent sans arme portent plainte dans la commune où l’infraction a été commise ;
• à Paris, 30 % des vols (avec ou sans violence) commis sont enregistrés ailleurs.

Il est donc tout à fait possible de déposer votre plainte en gendarmerie dans une autre commune, et même dans un département différent. Nous revenons sur l’essentiel pour mieux vous accompagner dans votre démarche.

Dans quels cas porter plainte à la gendarmerie ?

Le dépôt de plainte permet d’ouvrir une enquête de police, qui pourra éventuellement donner suite à un jugement.

Important : En vue de votre dépôt de plainte et si les circonstances le permettent, pensez à collecter tous les éléments susceptibles d’étayer votre plainte : certificat médical, photos ou vidéos, captures d’écran, etc.

Dépôt de plainte : pour qui, contre qui ?

Vous pouvez porter plainte gratuitement dès lors que vous êtes victime d’une infraction. Tout le monde peut porter plainte à la gendarmerie, y compris les mineurs et les personnes majeures protégées.

Lorsque l’infraction a été réalisée à l’encontre d’une personne morale, c’est son représentant qui portera plainte en son nom. À l’inverse, vous pouvez porter plainte à la gendarmerie aussi bien contre une personne physique que contre une personne morale.

De la simple contravention au crime

L’infraction subie peut relever de différentes catégories :

• la contravention (troubles de voisinage, blessures légères, etc.) ;
• le délit (escroquerie, vol, enlèvement parental, etc.) ;
• le crime (vol à main armée, viol, meurtre).

En revanche, il n’est pas possible de porter plainte à la gendarmerie pour un litige civil ou administratif n’ayant impliqué aucune infraction, par exemple en cas de non-réception d’un colis commandé en ligne.

Respect du délai de prescription

Ce n’est pas à vous de qualifier l’infraction dont vous avez été victime. La description des faits suffit pour déposer votre plainte. Mais pour que la plainte soit prise en compte, le délai de prescription doit bien être respecté :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes.

Ce délai court à partir du jour où la contravention, le délit ou le crime a été commis. Pour les victimes de crime qui étaient mineures au moment des faits, un nouveau délai s’applique à partir de leur majorité (par exemple, 30 ans pour un viol).

Aller porter plainte à la gendarmerie

Porter plainte en gendarmerie, ou au commissariat de police, est souvent le premier réflexe lorsqu’on est victime d’une infraction. Pensez à apporter tous les justificatifs permettant d’appuyer votre propos. Suite au dépôt de plainte, la gendarmerie ou le commissariat vous remettra un récépissé ainsi qu’un procès-verbal de la plainte.

N’importe quelle gendarmerie peut recevoir votre plainte, quel que soit votre lieu de résidence, le lieu d’infraction ou la compétence géographique de la gendarmerie ou du commissariat. Ce guichet unique a été mis en place conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale.

Bon à savoir : Si vous ne savez pas où se trouve le commissariat ou la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte, vous pouvez utiliser la carte interactive disponible sur service-public.fr

Le dépôt de plainte en ligne

L’alternative au dépôt de plainte à la gendarmerie est la plainte en ligne, possible à deux conditions :

• vous avez été victime d’une atteinte aux biens (dégradation, vol ou escroquerie, etc.) ;
• vous ignorez l’identité de l’auteur des faits (dans le cas d’un délit de fuite, par exemple).

Vous pouvez porter plainte en ligne si ces deux conditions sont réunies. Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous porterez plainte contre X.

Suite à cette démarche, vous obtiendrez un récépissé constituant la preuve de votre dépôt de plainte. Sachez toutefois qu’il s’agit d’une prédéclaration : si nécessaire, la gendarmerie ou le commissariat pourra vous demander de venir présenter des éléments complémentaires.

Quelles sont les autres possibilités ?

Dans certaines situations, porter plainte à la gendarmerie n’est pas la solution la plus adaptée. Des dispositifs spécifiques existent pour prendre en compte votre plainte sans avoir à vous déplacer en gendarmerie.

• Par courrier : écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur des faits. Vous inclurez vos coordonnées, votre état civil, une description détaillée des faits, ainsi que tous les justificatifs utiles. S’il y a des témoins, n’hésitez pas à consigner leur nom et adresse.
• Par téléservice dédié : les escroqueries en ligne et les fraudes à la carte bancaire étant de plus en plus courantes, les téléservices Perceval et Thésée ont été mis en place pour, respectivement, signaler les infractions et recevoir les plaintes en la matière.
• À domicile : selon la situation, la plainte à domicile est possible pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les victimes de violences conjugales.