Que faire si la réclamation auprès des impôts est rejetée ?

Recevoir un avis d’imposition erroné ou disproportionné n’est pas rare. Que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires…), chaque contribuable a la possibilité de déposer une réclamation aux impôts afin de contester le montant ou la régularité de l’imposition. Mais que se passe-t-il si l’administration fiscale refuse votre demande ? Quelles sont les démarches possibles après un rejet de votre réclamation aux impôts ? Cet article détaille les recours à votre disposition, les délais à respecter et les démarches à entreprendre.

Qu’est-ce qu’une réclamation auprès des impôts ?

Une réclamation d’impôts est une démarche officielle permettant de contester le bien-fondé d’un impôt (par exemple en cas d’erreur de calcul, de double imposition ou d’application injustifiée d’un taux) ou encore la régularité de la procédure (erreur d’identification du contribuable, mauvaise prise en compte de la situation familiale, non-respect des règles de procédure).

La réclamation peut concerner :

• l’impôt sur le revenu ;
• les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, etc.) ;
• ou encore certains impôts spécifiques comme l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou les droits d’enregistrement.

Votre demande doit être présentée via le service en ligne « Ma messagerie sécurisée » disponible sur impots.gouv.fr, ou par courrier adressé au centre des finances publiques compétent.

Quand et comment déposer une réclamation aux impôts ?

Les délais dépendent de la nature de l’impôt. Pour l’impôt sur le revenu, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour les impôts locaux, le délai est en général fixé au 31 décembre de l’année suivant l’avis contesté.

La réclamation auprès des impôts doit être argumentée et accompagnée de justificatifs. Elle doit préciser l’identité complète du contribuable, la référence de l’impôt concerné et les motifs de la contestation. Plus la demande est claire et documentée, plus elle a de chances d’aboutir.

Pourquoi une réclamation peut-elle être rejetée ?

L’administration fiscale peut refuser une réclamation des impôts pour plusieurs raisons :

• Irrecevabilité formelle : dépôt de la demande hors délai, absence de justificatifs prouvant l’erreur, demande envoyée au mauvais service…
• Motifs insuffisants : la contestation ne repose pas sur des éléments probants, les arguments avancés ne sont pas approuvés.
• Raisons de fond : après examen de votre dossier, l’administration fiscale considère que le calcul de l’impôt est correct.
  

Dans tous les cas, le rejet de votre réclamation aux impôts est toujours notifié, soit par courrier, soit via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.

Que faire en cas de rejet d’une réclamation aux impôts ?

Une réclamation auprès des impôts peut être rejetée pour des raisons de forme ou de fond, mais cela ne signifie pas la fin du parcours. Vous pouvez exercer un recours hiérarchique, saisir le conciliateur fiscal de votre département, ou engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif. En parallèle, un sursis de paiement peut être demandé pour suspendre l’obligation de régler l’impôt contesté.

L’important est de rester rigoureux, réactif et documenté dans vos démarches. Même après un premier rejet, il est possible d’obtenir gain de cause.

La demande de recours hiérarchique

Un premier levier consiste à solliciter le supérieur hiérarchique de l’agent qui a traité votre dossier. Ce recours n’est pas obligatoire, mais il permet parfois de débloquer une situation avec un nouvel examen de votre dossier et potentiellement l’obtention d’une solution favorable. Il doit être formulé par écrit, en expliquant clairement les points de désaccord concernant le refus de votre réclamation.

La saisine du conciliateur fiscal départemental

Chaque département dispose d’un conciliateur fiscal, dont la mission est de régler à l’amiable les litiges entre les usagers et l’administration. Le conciliateur intervient uniquement après un premier rejet. La saisine du conciliateur fiscal départemental se fait par courrier ou en ligne, en joignant les copies de la réclamation initiale et de la réponse de l’administration. Bien qu’il n’ait pas le pouvoir d’un juge, son avis peut débloquer de nombreuses situations.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Si les solutions amiables échouent, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet. La requête peut être transmise via la plateforme Télérecours citoyens ou par courrier recommandé. Le juge administratif, indépendant, vérifie alors la légalité de la décision et peut annuler une imposition infondée.

Quels sont les risques et les avantages d’un recours contentieux ?

La voie contentieuse présente un avantage majeur : le juge peut corriger une erreur de l’administration et, en cas de succès, le contribuable récupère les sommes indûment perçues avec intérêts. Mais elle implique aussi des contraintes : la procédure est souvent longue (plusieurs mois, voire années), et si la demande est rejetée, l’impôt reste dû, parfois majoré. Des frais d’avocat peuvent également s’ajouter pour les dossiers complexes.

Peut-on demander un sursis de paiement pendant la contestation ?

Oui. Le contribuable peut demander à bénéficier d’un sursis de paiement. Cette mesure suspend le règlement de l’impôt contesté jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise. Si la réclamation est finalement rejetée, l’impôt reste dû avec intérêts ; si elle est acceptée, aucune somme n’est réclamée. Attention toutefois : ce sursis doit être expressément demandé, il n’est pas automatique.

Cas pratiques : exemples de réclamations rejetées

Voici des exemples de réclamation auprès des impôts qui ont été rejetés par l’administration fiscale dans un premier temps, avant d’être approuvés par la jurisprudence, suite à des recours concluants :

• Erreur sur le quotient familial : un parent séparé conteste la demi-part fiscale accordée en cas de garde alternée. L’administration rejette sa demande, mais le Conseil d’État a rappelé que la charge principale de l’enfant devait être retenue pour déterminer l’avantage fiscal (CE, 20 décembre 2017, n° 397650).
• Erreur sur la taxe foncière : un contribuable avait contesté l’imposition d’un terrain en zone inconstructible. Après rejet de sa réclamation par l’administration, le Conseil d’État a confirmé que la taxe foncière n’était pas due sur une parcelle non constructible, donnant ainsi raison au contribuable (CE, 12 octobre 2020, n° 429426).
• Erreur concernant une double imposition de revenus : un contribuable subit une taxation en France alors que ses revenus avaient déjà été imposés à l’étranger. L’administration rejette sa réclamation, mais le Conseil d’État a confirmé que les conventions fiscales internationales permettent d’éliminer une telle double imposition via un crédit d’impôt (CE, 24 avril 2019, n° 399952).

Nos conseils pour maximiser vos chances de succès

Pour mettre toutes les chances de votre côté suite au refus de votre réclamation auprès des impôts, il est essentiel :

• de respecter les délais légaux ;
• de fournir des justificatifs solides (documents officiels, attestations…) ;
• et de rédiger une réclamation claire et structurée.

Dans les dossiers techniques, l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé dans les recours fiscaux peut s’avérer précieuse. En cas de questions, vous pouvez également contacter l’un de nos conseillers spécialisés. Enfin, avant d’aller devant le juge, mieux vaut explorer les recours amiables, plus rapides et moins coûteux.