Récupération de l'ASPA sur la succession : les héritiers concernés doivent-ils rembourser ?

Les personnes âgées pouvant bénéficier de l’ASPA savent généralement que cette allocation peut ensuite être récupérée sur l’actif net qu’elles légueront à leurs héritiers, mais elles connaissent rarement les conditions de ce recouvrement. Alors que la réforme des retraites annonce quelques changements, il apparaît important de faire le point sur les dernières évolutions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Qu’est-ce que l’ASPA ?

Qui peut toucher l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?

L’ASPA est destinée aux retraités qui habitent en France et qui ont de faibles ressources. Elle est versée par la caisse de retraite des personnes âgées (Carsat ou Mutualité sociale agricole, par exemple) et vise à garantir un revenu minimum.

En règle générale, vous pouvez demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès vos 65 ans, mais cette condition d’âge varie selon si vous êtes ancien combattant, invalide ou en situation de handicap.

L’attribution de cette prestation dépend également des ressources.

Les revenus pris en compte pour calculer le droit à l’ASPA incluent les biens dont le bénéficiaire a fait une donation, l’éventuelle pension alimentaire fixée par décision judiciaire, la pension d’invalidité, la pension de retraite et, en partie, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les revenus professionnels.

Pour faire une demande, adressez-vous à votre caisse de retraite ou au CCAS (centre communal d’action sociale) de votre municipalité. Vous devrez fournir une pièce d’identité et des justificatifs de domicile, de ressources et éventuellement un certificat médical.

Qu’est-ce que la récupération sur succession ?

L’ASPA est en quelque sorte une avance financière et devra être remboursée après le décès de l’assuré. Actuellement, la législation française indique que les montants versés au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) seront récupérés sur la succession si l’actif net de la succession du bénéficiaire est supérieur à 39 000 euros. Ce sont donc les héritiers qui doivent rembourser cette allocation (dans la limite du patrimoine du bénéficiaire).

Le problème est que ce montant n’est pas représentatif du contexte économique actuel puisqu’il n’a pas changé depuis 1982 et n’est pas indexé, contrairement aux allocations familiales qui sont revalorisées en fonction des variations des prix à la consommation.

À noter qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le recouvrement n’est effectué que si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 euros.

Comment la récupération de l’ASPA est-elle réalisée ?

Le remboursement par les héritiers

Au décès de la personne âgée, son droit à l’ASPA cesse et l’organisme qui lui a versé est en droit de demander son remboursement (si l’actif net de la succession est supérieur au plafond en vigueur). Pour rappel, l’actif net de la succession est l’actif après déduction des éventuelles dettes. Par ailleurs, il est à noter que l’organisme ne peut recouvrer le montant de l’allocation que sur le patrimoine du défunt et non sur celui des successeurs.

La récupération de l’ASPA a lieu au moment de l’établissement de la succession par les successeurs ou le notaire. C’est le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) qui calcule si une récupération sera effectuée. Il se base sur la déclaration de succession transmise aux services fiscaux.

La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est effectuée sur les successions supérieures à 107 616 euros en métropole et à 150 000 euros en outre-mer et elle ne peut pas conduire à une diminution du montant l’actif net en dessous de ces seuils.

Important : le recouvrement de l’allocation suit des règles particulières pour les exploitants agricoles.