Refus d'inscription ou radiation des listes électorales : quels recours possibles ?

Pour voter aux élections municipales de 2026, vous devez obligatoirement être inscrit sur les listes électorales. En cas de refus, de radiation ou d’absence de courrier du maire, plusieurs voies de recours existent, mais elles doivent être suivies dans des délais très stricts. Découvrez, pas à pas, comment agir pour défendre votre droit de vote et faire valoir votre situation devant la commission électorale ou le tribunal judiciaire.

Quelles sont les dates limites pour s’inscrire sur les listes électorales ?

Avant d’aborder les recours, il est utile de rappeler les dates limites d’inscription sur les listes électorales pour les municipales de 2026.

• Inscription en mairie : jusqu’au vendredi 6 février 2026 inclus.
• Inscription en ligne : jusqu’au mercredi 4 février 2026 à 23h59.
• Des délais dérogatoires existent pour certains cas (18 ans sans recensement, déménagement récent, acquisition de la nationalité française, recouvrement du droit de vote), avec une date limite portée au 5 mars 2026.​

Si vous avez respecté ces délais mais que votre inscription n’apparaît pas, ou si vous avez été radié, plusieurs voies de recours s’ouvrent à vous.

Situation 1 : vous avez reçu une lettre de refus d’inscription

Le rôle du maire et de la notification

Après le dépôt de votre demande d’inscription (en mairie ou en ligne), le maire dispose de 5 jours pour accepter ou refuser votre inscription sur les listes électorales de la commune. En cas de refus, il doit vous informer par courrier dans les 2 jours, ce que l’on appelle la notification de la décision.

Ce courrier doit mentionner :

• la nature de la décision (refus d’inscription) ;
• la date ;
• parfois les motifs retenus (perte de résidence, absence de lien avec la commune, etc.).

Recours administratif préalable obligatoire

Pour contester ce refus, vous devez obligatoirement passer par une commission de contrôle des listes électorales de votre commune. Ce recours administratif préalable est indispensable : si vous saisissez directement le tribunal sans avoir saisi la commission, votre recours risque d’être déclaré irrecevable.

Vous disposez de 5 jours à compter de la notification de la décision du maire pour saisir la commission. Vous pouvez faire cette démarche :

• par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• ou par mail avec accusé de réception, si la mairie le prévoit.

Votre courrier ou mail doit contenir :

• vos nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
• la date et la nature de la décision du maire (refus d’inscription) ;
• ainsi qu’une copie de la notification de la décision.

Vous pouvez aussi joindre :

• des preuves complémentaires (justificatif de domicile, quittance de loyer, attestation de la mairie, documents fiscaux, etc.) ;
• tout élément qui démontre que vous remplissez bien les conditions pour être inscrit (résidence effective, paiement d’impôts locaux, direction d’une société locale, etc.).

Décision de la commission de contrôle

La commission de contrôle des listes électorales doit rendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour des élections municipales de 2026.

La commission a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous‑même.​

Trois situations sont possibles :

1. La commission accepte votre inscription : vous êtes alors rétabli sur la liste électorale de votre commune.​
2. La commission rejette votre recours : vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire.
3. La commission ne répond pas : son silence vaut refus implicite, et vous pouvez aussi saisir le tribunal.

Recours contentieux devant le tribunal judiciaire

Si la commission rejette votre demande ou ne répond pas, vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire compétent pour votre commune.

Vous disposez de 7 jours à compter :

• soit de la notification de la décision de la commission ;
• soit de la date à laquelle cette décision est réputée refusée (silence de la commission).

Vous pouvez saisir le tribunal :

• par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• ou en vous rendant directement au greffe du tribunal judiciaire.

Vous devez fournir :

• une copie de votre recours administratif adressé à la commission ;
• une copie de l’accusé de réception de ce recours ;
• une copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue) ;
• ainsi que tous les justificatifs prouvant votre droit à l’inscription (pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve de lien avec la commune, etc.).

Le tribunal doit rendre sa décision dans un délai très court : 8 jours à compter de la saisine. La décision est ensuite notifiée au maire et à vous‑même par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours.​

Pourvoi en cassation

Si vous êtes mécontent du jugement du tribunal, vous avez 10 jours à compter de la notification de la décision pour former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Ce pourvoi porte sur la légalité de la décision (interprétation du Code électoral, respect des délais, procédure, etc.), et non sur le fond du litige. Il n’est pas suspensif : vous restez non inscrit ou radié jusqu’à la décision de la Cour de cassation, même si votre pourvoi est en cours.

Situation 2 : vous avez été radié de la liste électorale

Pourquoi le maire peut radier un électeur ?

Le maire peut décider de radiation d’un électeur lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’inscription sur la liste de la commune. C’est le cas, par exemple, si :

• vous n’habitez plus la commune ;
• vous ne payez plus d’impôts locaux sur place ;
• vous ne dirigez plus de société domiciliée dans la commune ;
• ou si votre lien avec la commune est devenu manifestement inexistant.

Avant de prononcer la radiation, le maire doit vous inviter à fournir, dans un délai de 15 jours, des preuves que votre inscription reste justifiée.​

La notification de la radiation

Si, après ce délai, le maire décide de vous radier, il doit vous en informer par courrier dans les 2 jours, en respectant la même logique de notification que pour un refus d’inscription.

Vous recevez alors une lettre précisant :

• la décision de radiation ;
• la date ;
• parfois les motifs retenus.​

Recours administratif préalable devant la commission

Comme en cas de refus d’inscription, vous avez 5 jours pour saisir la commission de contrôle des listes électorales de votre commune.

Votre courrier ou mail doit contenir :

• vos nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
• la date et la nature de la décision de radiation ;
• une copie de la notification du maire ;
• et des preuves que votre inscription reste légitime (justificatif de domicile, contrat de travail, documents fiscaux, etc.).

La commission doit statuer 21 jours avant le 1er tour des élections municipales.

Trois cas de figure :

1. La commission annule la radiation et vous rétablit sur la liste.​
2. La commission confirme la radiation : vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire.
3. La commission ne répond pas : son silence vaut refus, et vous pouvez aussi saisir le tribunal.

Recours devant le tribunal judiciaire

Si la commission confirme votre radiation ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 7 jours suivant la notification de la décision (ou la date de rejet implicite).

Vous devez transmettre :

• une copie de votre recours administratif ;
• une copie de l’accusé de réception ;
• une copie de la décision de la commission (si vous l’avez) ;
• ainsi que tous les documents prouvant votre lien avec la commune.

Le tribunal doit rendre sa décision dans un délai de 8 jours, puis la notifier au maire et à vous‑même dans les 2 jours.

En cas de décision défavorable, vous pouvez à nouveau former un pourvoi en cassation dans les 10 jours suivant la notification, sans effet suspensif.

Situation 3 : vous n’avez reçu aucune lettre

Parfois, le maire ne vous envoie pas de courrier alors que vous avez déposé votre demande à temps.
Dans ce cas, vous pouvez agir directement, sans passer par la commission, en saisissant le tribunal judiciaire.

Vérifier votre inscription sur les listes électorales

Avant toute action, il est recommandé de vérifier votre inscription sur les listes électorales via le téléservice du site service‑public.gouv.fr.

Si le service confirme que vous n’êtes pas inscrit, alors que vous remplissez les conditions et que vous avez déposé votre demande dans les délais, vous pouvez saisir le tribunal.

Saisine du tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :

• par courrier recommandé ;
• ou en vous rendant directement au greffe.

Ce recours est possible jusqu’au jour de l’élection, et même jusqu’au jour du 2e tour des élections municipales si vous deviez être inscrit dès le 1er tour.​

Vous devez fournir :

• une attestation de la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non‑inscription sur les listes (à demander au bureau des élections) ;
• une copie de votre pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• le formulaire de saisine du juge ;
• et tout document permettant au juge d’apprécier le bien‑fondé de votre demande.

Le tribunal doit rendre sa décision au plus tard le jour de l’élection, et vous en êtes immédiatement informé.​

Comme pour les autres cas, un pourvoi en cassation est possible dans les 10 jours suivant la notification de la décision, sans effet suspensif.