Rupture de Pacs ou divorce : qui doit payer les dettes fiscales ?

Qu’il s’agisse d’une rupture de Pacs ou d’un divorce, la séparation requiert un certain nombre de démarches. Et même une fois qu’elle est officielle, des questions peuvent se poser sur l’impact que cette union a eu sur vos finances. Par exemple, si vous avez des dettes fiscales communes, qui doit les payer maintenant que vous êtes séparés ?

Qu’est-ce qu’une dette fiscale ?

Vous avez une dette fiscale si vous n’avez pas payé un impôt ou une taxe. Il peut s’agir de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, des taxes sur les plus-values immobilières, de droits de succession ou, dans le cas d’une entreprise, un retard de paiement de la TVA.

Vous pouvez vous retrouver endetté si vos revenus changent soudainement ou si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, par exemple.

Qu’est-ce que la solidarité des dettes fiscales entre partenaires ?

Devez-vous payer les dettes communes ?

Que vous soyez mariés ou pacsés, vous formez un foyer fiscal avec votre partenaire. Cela signifie que vous remplissez une seule et même déclaration de revenus et que vous êtes solidairement responsables du paiement de vos dettes (conformément à l’article 1691 bis du Code général des impôts). Si l’un des partenaires ne peut pas éponger la dette, l’autre devra s’en charger.

Est-il possible d’être imposés séparément ?

Dans certains cas, les partenaires remplissent des déclarations de revenus distinctes et ne sont donc pas soumis à une imposition commune.

C’est notamment le cas si :

• l’année au cours de laquelle vous vous êtes pacsés ou mariés, vous avez décidé d’avoir une imposition séparée ;
• vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens et ne viviez pas sous le même toit ;
• l’année au cours de laquelle vous avez divorcé, rompu le Pacs ou vous êtes séparés, vous avez obtenu l’autorisation d’avoir des résidences séparées ;
• si vous aviez chacun des revenus distincts et aviez abandonné le domicile conjugal.

Dans ces cas précis, vous n’aurez pas de dette fiscale commune liée à l’impôt sur le revenu.

Comment gérer les dettes fiscales après la rupture ou le divorce ?

Le fisc peut-il vous demander de rembourser une dette fiscale commune ?

Si vous ne payez pas vos dettes fiscales, l’administration fiscale peut venir réclamer le paiement à l’un ou l’autre des ex-partenaires. Vous devez régler l’ensemble des dettes contractées au cours de votre période d’imposition commune.

Comment être dispensé de payer une dette fiscale commune ?

Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez être déchargé d’une partie ou de la totalité de votre dette fiscale commune.

Pour être déchargé de la solidarité concernant une dette fiscale, trois conditions doivent être réunies :

• il y a eu rupture de votre vie commune ;
• la dette fiscale est disproportionnée par rapport à votre situation financière ;
• depuis la fin de votre vie commune, vous avez respecté vos obligations fiscales.

Vous devrez adresser votre demande sur papier libre au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché en fournissant les justificatifs nécessaires. Ceux-ci peuvent être des preuves d’abandon du domicile, un livret de famille, le certificat de scolarité des enfants, des factures, etc.

Pour traiter votre demande, les services fiscaux examineront votre capacité de remboursement en se basant sur vos ressources et votre patrimoine. L’évaluation de votre situation financière portera sur 3 ans maximum.

Si une décharge de la dette fiscale vous est accordée, elle portera sur une partie de l’impôt impayé et sur une partie ou la totalité des intérêts de retard et des pénalités.

Bon à savoir : si vous bénéficiez d’une décharge, mais n’êtes pas en mesure de payer les sommes restant à votre charge, vous avez la possibilité de demander une remise partielle ou bien totale.

Comment écrire une lettre de décharge de responsabilité solidaire ?

Pour vous aider à contacter le centre des finances publiques pour transmettre votre requête, voici un modèle de lettre à remplir ou télécharger ci-dessous.