Rupture de la période d'essai par l'employeur : quels sont vos droits au chômage ?

En droit du travail, la période d’essai peut être rompue aussi bien par le salarié que par l’employeur. Si ce dernier est à l’origine de la rupture, quelles sont les conséquences pour le salarié sur le plan de ses droits au chômage ? Quelles sont les règles en matière de rupture de la période d’essai du fait de l’employeur ? Essayons de comprendre.

Rupture de la période d’essai : qui peut le faire ?

Période de test en début de contrat de travail, la période d’essai permet au salarié de déterminer si l’emploi lui convient. Du côté de l’employeur, elle est utile pour évaluer les compétences du salarié. En cas d’insatisfaction, les deux parties peuvent mettre fin à la période d’essai.

La rupture de la période d’essai peut être décidée librement par le salarié comme par l’employeur, à tout moment, et sans qu’il soit nécessaire de produire de documents justificatifs.

Comment un employeur peut-il rompre une période d’essai ?

Malgré le principe de la liberté de rupture de la période d’essai, lorsque l’employeur en est à l’origine, certaines règles doivent être respectées :

• la rupture de période d’essai par l’employeur ne doit pas reposer sur des motifs discriminatoires ;
• la fin de la période d’essai doit respecter les principes de la procédure disciplinaire si elle est fondée sur des motifs disciplinaires ;
• lorsque la fin de la période d’essai concerne un salarié protégé, la décision doit être validée par l’inspection du travail.

Quand commence le délai de prévenance d’une rupture de période d’essai par l’employeur ?

La rupture de la période d’essai est soumise au respect d’un délai de prévenance. Ce délai correspondant au temps laissé au salarié entre le moment où il est informé de la fin de son contrat et le moment où la rupture prend effet.

Si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le délai de prévenance est différent. Il varie également en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise :

• moins de 8 jours : 24 heures ;
• entre 8 jours et un mois : 48 heures ;
• entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ;
• plus de 3 mois : 1 mois.

En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, ce dernier doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant correspond aux salaires et avantages dont le salarié aurait été bénéficiaire s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance prévu par la loi.

Fin de période d’essai et chômage : quelles sont les règles ?

Votre employeur a mis fin à votre période d’essai ? Se pose alors la question de vos droits au chômage.

En cas de rupture par le salarié, cette dernière est assimilée à une démission. Au contraire, lorsque l’employeur décide de mettre un terme à la période d’essai, le salarié est alors privé d’emploi. Il n’a pas pris la décision de quitter l’entreprise. Il n’est donc pas à l’origine de la perte de son emploi.

La fin de la période d’essai par l’employeur ouvre des droits au chômage pour le salarié.

Il existe néanmoins des conditions pour en bénéficier. Pour percevoir ses allocations chômage, le salarié doit en effet avoir travaillé au minimum 65  jours ouvrés :

• si le salarié n’a pas travaillé 65 jours, il ne pourra bénéficier du chômage, à moins d’avoir travaillé sur une durée d’au moins 3 ans par le passé ;
• si le salarié a travaillé 65 jours ouvrés, il pourra prétendre au chômage, et ce même en cas de démission de son emploi précédent.

Comment toucher le chômage après la fin de la période d’essai ?

Vous avez droit au chômage après la fin de votre période d’essai par l’employeur ? Notez que le versement de vos allocations n’est pas automatique.

Vous devez en effet effectuer certaines démarches :

• l’inscription à France Travail ;
• remplir les conditions pour être éligible à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) : avoir été privé involontairement de votre emploi, résider en France, être apte physiquement à l’exercice d’un emploi, justifier de six mois de travail effectif au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre période d’essai ;
• faire une demande d’ARE.

Une fois l’ensemble des démarches effectuées, le versement de l’indemnité de chômage n’interviendra qu’après un délai de carence de 7 jours.

Quel est le montant des allocations chômage dans le cas d’une rupture de période d’essai par l’employeur ?

Si vous êtes éligible à l’allocation de retour à l’emploi, le montant de vos indemnités comportera :

• une partie fixe ;
• une partie variable (pourcentage de votre salaire journalier de référence).

Le montant total de votre ARE est compris entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence.