Un salarié doit-il suivre son entreprise qui déménage ?

Vous êtes salarié dans une entreprise et apprenez que celle-ci doit déménager. La question se pose quant à votre mobilité : serez-vous obligé de la suivre aussi ? Quels sont vos droits et devoirs dans une telle situation ? Pour faire simple, il existe 2 cas de figure possibles. Nous vous expliquons tout en détail.

Entreprise qui déménage : tout est une question de secteur géographique

En établissant un contrat de travail, les employeurs sont libres d’y ajouter une clause de mobilité ou pas. Celle-ci indique les conditions de mobilité des salariés si l’entreprise venait à déménager ou si celle-ci dispose de filiales dans plusieurs villes, voire d’autres pays. Il y a donc 2 cas de figure possibles :

• l’entreprise déménage dans le même secteur géographique que son implantation actuelle ;
• l’entreprise déménage dans un secteur géographique différent de celui dans lequel elle est actuellement implantée.

Une notion plutôt floue dans le Code du travail

Le Code du travail ne définit pas expressément la notion de « secteur géographique ». C’est néanmoins sur ce point que sont basés les droits de renonciation des employés en cas de déménagement de leur entreprise. Dans les faits, celui-ci indique le lieu où un salarié exerce son activité professionnelle.

En tout état de cause, si une société vient à déménager dans un secteur géographique différent, les employés peuvent contester leur situation auprès d’un tribunal. Seul le juge pourra trancher. Afin de rendre son verdict, ce dernier devra tenir compte de plusieurs éléments, à savoir :

• le contrat de travail et la clause de mobilité ;
• la distance entre l’ancien site et le nouveau ;
• la facilité d’accès aux transports en commun ;
• l’allongement du temps de trajet entre l’ancienne implantation et la nouvelle.

Dans certains cas, il peut aussi tenir compte de la situation personnelle des salariés réticents (nouvel investissement immobilier, parentalité, contexte familial difficile, aidants familiaux, etc.).

À noter : la jurisprudence considère que le déménagement de l’entreprise ne doit pas modifier substantiellement les conditions de travail ou de vie du salarié.

Dans quel cas les employés sont-ils obligés de suivre leur entreprise qui déménage ?

Dès lors qu’il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail, le salarié est obligé de suivre l’entreprise en cas de déménagement. Cela est d’autant plus vrai si celle-ci indique explicitement un déménagement à venir ou une mobilité sur une ville en particulier, un département, une région, la France, voire même dans un pays étranger. Si le contrat de travail est signé en l’état, c’est que le salarié accepte toutes les conditions mentionnées, y compris le fait de suivre l’entreprise.

En d’autres termes, les employés n’ont pas vraiment les moyens de contester. En effet, contractuellement, le déménagement est simplement considéré comme une modification des conditions de travail. Il s’impose donc aux salariés, sans que ceux-ci ne puissent aller à l’encontre.

Bon à savoir : en refusant le changement de lieu de travail, l’employé concerné peut être licencié pour motif personnel.

Est-il possible de contester cette décision ?

S’il y a contestation auprès du tribunal, le juge sera amené à trancher sur la loyauté de la clause de mobilité pour valider ou invalider le refus d’un salarié.

En effet, si ses contours restent flous, par exemple, sans délimiter explicitement une zone précise, cela peut jouer en faveur du plaignant. Pour rappel, le contrat de travail possédant une clause de mobilité doit mentionner cette information et la détailler le plus possible. Dans le cas contraire, la décision sera laissée à la bonne appréciation du juge.

Bon à savoir : aucune clause de mobilité ne peut prévoir la mutation d’un salarié vers une autre entreprise. En effet, cela nécessite alors un changement d’employeur et pour ce faire, l’accord de l’intéressé est obligatoire.

Dans quel cas l’employé n’est-il pas obligé de suivre son entreprise qui déménage ?

Si le contrat de travail ne mentionne aucune clause de mobilité, les salariés peuvent refuser de plein droit de suivre leur entreprise qui déménage. Dans ce contexte précis, les employés ne peuvent être contraints à la mobilité. D’autre part, si le déménagement découle d’une difficulté économique ou d’un accord de mobilité, il doit y avoir une modification du contrat de travail et donc, un accord de chacun des salariés.

Les employés disposent d’un mois à partir de la notification par l’entreprise pour contester cette modification de leur contrat de travail. S’ils refusent la mobilité, ils peuvent bénéficier d’une procédure de licenciement pour motif économique. Idéalement, ils doivent faire savoir leur choix à leur employeur par écrit et de préférence par recommandé avec accusé de réception. En cas de litige, ce document fera office de preuve. Attention, si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, le délai de réponse des employés est ramené à 15 jours.

Bon à savoir : une absence de réponse des salariés est considérée comme un accord tacite pour la modification de leur contrat de travail. Cela indique donc qu’ils seront obligés de suivre leur entreprise.