Se pacser en mairie : la démarche
Depuis son entrée en vigueur le 15 novembre 1999, plus de 2,1 millions de Français ont fait le choix de se pacser. Moins contraignante que le mariage, cette forme d’union facilite l’organisation d’une vie commune. Vous désirez sauter le pas ? Découvrez la marche à suivre pour conclure un Pacs en mairie.
Quelques précisions sur le Pacs
Petite piqûre de rappel : selon l’article 515-1 du Code civil, le Pacs (pacte civil de solidarité) se définit comme un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune.
Bien qu’étant prisée pour sa plus grande indépendance patrimoniale que le mariage, la conclusion d’un Pacs n’est pas à prendre à la légère. En effet, celle-ci implique un certain nombre d’engagements entre les partenaires, tels que l’aide matérielle mutuelle, le choix d’une résidence partagée ou la déclaration fiscale commune.
Comment se pacser à la mairie ?
Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de se pacser chez le notaire ou à la mairie. Si vous optez pour la deuxième option, voici comment procéder.
Faire un dossier en vue du Pacs en mairie
À vos stylos ! En amont du rendez-vous à la mairie, le couple devra s'acquitter de quelques tâches administratives. Plus précisément, il s’agira de constituer un dossier comprenant 2 documents dûment remplis :
- le cerfa 15725*03 correspondant à la déclaration conjointe d’un pacte de solidarité active ;
- le cerfa 15726*02 correspondant à la convention type de pacte civile de solidarité.
Plusieurs pièces justificatives seront à ajouter, notamment :
- pièces d’identité en cours de validité ;
- extraits d’actes de naissance avec filiation de moins de 3 mois ;
- décision de divorce ou livret de famille avec mention du divorce en cas de précédente union ;
- acte de décès ou livret de famille avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de naissance avec mention du décès en cas de veuvage.
Enregistrer la convention de Pacs à la mairie
Deuxième étape, prendre rendez-vous auprès d’un officier d’état civil à la mairie. Il doit s’agir de la mairie de la commune de résidence du couple. Les partenaires devront s’y présenter en personne et ensemble, avec les originaux des pièces justificatives. D’une durée d’environ 15 minutes, ce rendez-vous permettra de :
- vérifier l’ensemble des pièces du dossier ;
- compléter la partie réservée à l’administration de la convention de Pacs ;
- signer officiellement la convention de Pacs ;
- enregistrer la convention de Pacs.
Et bonne nouvelle, cette démarche est entièrement gratuite.
À la fin, un récépissé d’enregistrement est remis aux partenaires. Dès cette étape, ces derniers sont d’ores et déjà considérés comme pacsés aux yeux de la loi. L’enregistrement de la convention de Pacs sera ensuite transmis par la mairie aux services d’état civil. Attention, la convention de Pacs est restituée aux partenaires, qui devront la garder précieusement, puisqu’aucune copie ne pourra être délivrée.
Bon à savoir : en cas d’empêchement grave concernant l’un des membres du couple, l’officier d’état civil peut se déplacer (à domicile ou à l’hôpital) pour procéder à l’enregistrement du Pacs.
Pour déclarer un Pacs en mairie, les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre. Ils doivent fournir une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur de vie commune. Ils doivent également remplir un formulaire de déclaration conjointe de Pacs.
Le Pacs offre un cadre juridique à l'union des partenaires, leur permettant de bénéficier de certains droits, tels que la mutualisation de leurs ressources et la protection sociale. Ils peuvent également être considérés comme ayant des liens familiaux pour certaines procédures, telles que l'hospitalisation ou les congés payés.
Non, le Pacs n'offre pas les mêmes droits que le mariage. Il n'entraîne pas, par exemple, la filiation automatique en cas de naissance ou l'adoption plénière. Cependant, il offre un cadre juridique à l'union des partenaires, leur permettant de bénéficier de certains droits et avantages.
La reconnaissance du Pacs à l'étranger dépend des pays. Certains pays reconnaissent le Pacs, d'autres non. Il est donc important de se renseigner sur les dispositions en vigueur dans le pays concerné avant de s'y installer.
Après des études de lettres, mais également une expérience dans le domaine du social, Maëlys en est revenue à son intérêt premier : les mots. Parce que manier la plume fait partie de ses petits péchés mignons, elle exerce aujourd'hui comme rédactrice web. Sa mission ? Vous transmettre toutes les informations pour effectuer sereinement vos démarches administratives !
