Succession et donation : avez-vous le droit de les révoquer ?

Quelles règles régissent la succession et la donation ? Quelles sont les exceptions ? Dans quels cas pouvez-vous revenir sur votre décision et révoquer une donation ? On fait le point.

Succession et donation : décryptage

Qu’est-ce qui distingue la succession de la donation ?

La succession et la donation permettent toutes deux de transmettre son patrimoine. Ce qui les différencie est le moment où cette transmission a lieu. En effet, la succession (ou héritage) est faite après le décès tandis que la donation est réalisée par une personne en vie.

Bon à savoir : ces deux démarches sont à déclarer auprès des services des impôts et elles peuvent nécessiter le paiement de droits.

Une révocation est-elle possible ?

La succession est irrévocable.

La donation, quant à elle, suit des règles un peu particulières. Même si les deux parties se mettent d’accord, le Code civil précise que le donateur ne peut pas reprendre le bien qu’il a transmis. La donation ne peut donc pas être annulée. Cependant, quelques exceptions existent.

Une donation peut-elle être révoquée ou annulée ?

Dans quels cas la donation devient-elle automatiquement nulle ?

Tout d’abord, il faut noter que certaines clauses ne peuvent pas être insérées dans la donation sous peine de la rendre nulle.

Selon l’article 944 du Code civil, le donateur n’a pas le droit de faire une donation en imposant des conditions qui dépendent de sa volonté. Si c’est le cas, cette donation sera annulée. En revanche, il peut faire une donation sous condition si celle-ci ne dépend pas de sa volonté. Par exemple, il est possible de prévoir la donation d’une voiture à sa fille si elle obtient son diplôme puisque l’obtention du diplôme dépend du travail de la fille et non de la volonté du parent.

De même, l’article 945 indique que la donation sera annulée si elle est soumise à la condition de payer des dettes ou charges futures.

Quelles sont les exceptions à la règle de l’irrévocabilité de donation ?

Si l’article 894 du Code civil définit l’acte de donation comme irrévocable, et ce quelle que soit sa forme, il existe trois exceptions.

La révocation pour inexécution de la charge imposée

Pour recevoir la donation, le donataire peut être tenu d’exécuter une ou plusieurs charges, par exemple le versement d’une rente viagère au donateur ou l’organisation de ses obsèques. Notez que, pour être valides, ces charges ne doivent être ni immorales, ni illicites.

Cette révocation pour inexécution des charges doit remplir 3 conditions :

• les charges doivent être la cause impulsive et déterminante de la donation ;
• l’absence de réalisation des charges doit être qualifiée de grave ;
• l’inexécution ne peut pas être imputée au donateur.

Par exemple, un père donne un bien à son fils en imposant comme charge le paiement des impôts, frais et charges courantes. Le fils ne règle pas ces dépenses. Le père est alors en droit de demander la révocation de cette donation en raison de l’inexécution des charges.

La révocation pour ingratitude

Là aussi, des conditions précises s’appliquent. Ainsi, la révocation pour cause d’ingratitude n’est possible que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’il a exercé des sévices ou délits ou a prononcé des injures graves à l’encontre du donateur ou s’il lui refuse des aliments (article 955).

Dans ces cas, le donataire est considéré comme étant « ingrat » et le législateur peut estimer qu’il ne mérite pas la donation. En cas de transmission d’un bien, le donateur peut demander une indemnité à la place du bien.

Important : la demande de révocation pour ingratitude devra être faite au plus tard un an à partir de la date à laquelle a lieu le délit attribué au donataire ou bien à partir de la date à laquelle le donateur en prend connaissance.

De manière générale, il est possible de révoquer l’ensemble des donations entre vifs en cas d’ingratitude du donataire. Cependant, les donations réalisées en vue du mariage font exception à la règle, qu’elles soient faites avant le mariage par les futurs époux, entre époux mariés ou en faveur du mariage.

La révocation pour survenance d’enfants

La révocation est possible lorsque le donateur donne naissance ou adopte un premier enfant après l’acte de donation.

Selon la date à laquelle la donation a été faite, deux cas de figure se présentent. Ainsi, si la donation a eu lieu avant le 1er janvier 2007, aucune action en justice n’est requise. Si le donataire souhaite toujours donner ses biens à la personne désignée, il devra effectuer une autre donation.

En revanche, si la donation a eu lieu après le 1er janvier 2007, la révocation n’est pas faite automatiquement. Le donateur doit l’avoir inscrite dans l’acte de donation et doit engager une action en justice.

Pourquoi la donation entre époux est-elle un cas particulier ?

Qu’est-ce que la donation entre époux ?

La donation entre époux (également appelée donation au dernier vivant) prévoit la transmission, au moment du décès des biens de la succession à son conjoint. Elle permet d’augmenter la part d’héritage d’un époux. Notez cependant que la part pouvant être donnée varie selon si le couple a eu des enfants ou non.

La donation entre époux est-elle révocable ?

La donation entre époux peut être révoquée à tout moment. Elle est révocable unilatéralement et ne requiert pas de justification ni d’avertissement. La révocation peut se faire par acte notarié ou testament.

Il est important de noter qu’en cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement révoquée, sauf si elle a été définie dans un contrat de mariage.

Bon à savoir : les donations et avantages matrimoniaux effectifs avant le divorce sont maintenus après ce dernier. Toute donation faite pendant le mariage après le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. En revanche, si la donation pendant le mariage a été consentie avant le 1er janvier 2005, elle est révocable librement.