Trop-perçu Pôle emploi : comment procéder au remboursement ?
En cas de notification de trop-perçu, réagissez rapidement. Vous avez deux mois pour la contester, sinon vous devrez la payer. Plusieurs modes de paiement vous sont proposés et vous avez également des possibilités pour faire un recours ou demander un échelonnement des paiements.
Détection d’un trop-perçu Pôle emploi
Qu’est-ce qu’un trop-perçu ?
Un trop-perçu est le versement erroné d’une allocation ou d’une indemnisation par un organisme. Par exemple, il peut s’agir de Pôle emploi ou de la CAF. Il peut arriver que le montant soit trop élevé ou bien que la totalité du versement soit une erreur.
Le trop-perçu peut être dû à :
- une erreur dans votre dossier qui entraîne la baisse de vos allocations ;
- un changement de situation détecté par Pôle emploi ;
- un écart entre les revenus que vous avez déclarés et les justificatifs reçus par Pôle emploi.
Si vous détectez un trop-perçu
Si vous vous rendez compte que la somme que vous avez reçue est inhabituelle, vous pouvez poser la question à Pôle emploi.
Vous pouvez contacter l’agence à laquelle vous êtes rattaché par téléphone, par e-mail ou en vous rendant sur site. En vous connectant sur votre compte, vous pourrez trouver le nom et l’adresse e-mail du conseiller qui gère votre dossier.
Si Pôle emploi détecte un trop-perçu
Si c’est Pôle emploi qui remarque un trop-perçu, vous recevrez un courrier qui indiquera le motif du trop-perçu, son montant, la période concernée ainsi que les délais et moyens de remboursement. Ce courrier mentionnera également les possibilités qui s’offrent à vous pour faire un recours et contester la dette ou demander des facilités de remboursement (échelonnement des paiements ou effacement de la dette, par exemple).
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires, privilégiez le format écrit à l’appel téléphonique parce que cela vous permettra de conserver des preuves de vos échanges au cas où votre dossier se complexifierait.
Pendant combien de temps Pôle emploi peut-il réclamer des indus ?
Pôle emploi peut vous réclamer les indus pendant un délai de trois ans à compter de leur versement (ou dix ans en cas de fraude avérée). Sont concernées l’allocation de retour à l’emploi (ARE), l’allocation au retour à l’emploi formation (AREF) et l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Pour les allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique et allocation temporaire d’attente), le délai est de cinq ans.
Remboursement d’un trop-perçu
Comment procéder au remboursement de l’indu ?
En cas de trop-perçu, vous devrez effectuer un remboursement de dette. Vous avez un mois pour rendre les montants qui ne vous étaient pas destinés.
Vous pouvez payer par prélèvement bancaire, par virement ou par chèque. Le compte sur lequel les montants sont collectés doit être à votre nom, et il ne peut pas s’agir d’un livret A ou d’un autre compte d’épargne.
Si vous êtes indemnisé, Pôle emploi peut vous proposer de collecter une partie de votre dette sur vos allocations. Vous pouvez refuser.
Si vous ne procédez pas au remboursement de votre dette et ne la contestez pas, Pôle emploi peut effectuer des retenues sur vos allocations jusqu’à ce que votre dette soit remboursée. Les sommes retenues ne sont pas arbitraires, elles sont définies en fonction de vos ressources et de vos charges. Pour qu’elles soient calculées, vous devez retourner le questionnaire que vous avez reçu avec le courrier vous informant du trop-perçu.
Cas particulier : si l’allocation concernée est l’ASS (allocation de solidarité spécifique), les retenues sont limitées à 20 % de leur montant.
Comment demander un échelonnement du remboursement ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander à effectuer le remboursement en plusieurs fois. On parle alors d’échelonnement.
Vous n’avez pas besoin de justificatif pour bénéficier de cette possibilité et le remboursement peut se faire en 24 mensualités. Pour mettre en place ce mode de remboursement, vous devez envoyer une demande. Le courrier qui vous informe du trop-perçu contient un questionnaire sur vos ressources et charges. N’oubliez pas de le joindre à votre demande pour demander l’échelonnement.
Pôle emploi vous communiquera ensuite un échéancier pour les paiements et vous devrez donner votre accord pour le mettre en place. Vous aurez la possibilité de choisir la première date de prélèvement.
Attention, si vous ne respectez pas l’échelonnement convenu, Pôle emploi est en droit de vous demander le remboursement en une fois.
Comment demander un effacement de la dette ?
Pour demander une réduction ou un effacement de votre dette, vous devez contacter Pôle emploi. Vous avez la possibilité d’envoyer un e-mail à votre conseiller ou un courrier postal à l’agence à laquelle vous êtes rattaché. Votre demande doit être accompagnée du questionnaire sur les ressources et charges et des justificatifs requis.
Pôle emploi pourra effacer votre dette ou refuser votre demande.
En cas de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Comment contester un trop-perçu ?
Si vous pensez que l’allocation que vous avez reçue vous est due et ne relève pas d’une erreur, vous devez contester le trop-perçu en informant Pôle emploi dans un délai de 2 mois à partir du moment où vous avez reçu la notification. Pour cela, envoyez une contestation par écrit. Il s’agira alors d’un recours gracieux.
Si, après avoir reçu votre lettre de contestation, Pôle emploi ne supprime pas votre dette, vous êtes en droit de saisir le médiateur de Pôle emploi.
Si aucun accord n’est possible et que vous avez auparavant effectué un recours gracieux, vous pouvez vous adresser au tribunal compétent qui est mentionné dans la contrainte envoyée par Pôle emploi. La contrainte est un document qui contient la référence de la contrainte, le montant réclamé et le délai de recours et qui a la même valeur qu’une décision de tribunal. Ce document vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice.
Pourquoi est-il essentiel de contester la dette par écrit ?
Il est très important de contester par écrit la notification de trop-perçu pour pouvoir saisir le médiateur par la suite et pour suspendre le recouvrement par Pôle emploi.
En effet, si vous ne remboursez pas la dette, ne la contestez pas et ne demandez pas d’effacement, Pôle emploi vous enverra une contrainte 30 jours après l’envoi de la notification. À compter de la réception de cette contrainte, vous aurez 15 jours pour faire opposition en saisissant le tribunal compétent, sinon Pôle emploi saisira l’indu.
Modèle de lettre de contestation d’un trop-perçu
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander une diminution ou un effacement de votre dette en contactant Pôle emploi, qui pourra l’accepter ou la refuser. Si vous êtes surendetté, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Oui, vous pouvez rembourser un indu par chèque, virement ou prélèvement bancaire.
Oui, vous pouvez demander un échelonnement sur plus de 24 mois en envoyant, avec votre demande, le questionnaire sur les ressources et charges que vous avez reçu dans le courrier de notification.
Oui, Pôle emploi peut prélever de l’argent sur vos prochains versements afin de récupérer le montant du trop-perçu, à condition que vous soyez toujours indemnisé et que vous donniez votre accord.
Rédactrice, traductrice, journaliste, j’aime jouer avec les mots pour informer, émouvoir et aider les lecteurs. Au cours de ma carrière, j’ai travaillé dans les secteurs des télécommunications, de la santé, du tourisme, de l’audiovisuel, du marketing et des démarches administratives. Peu importe le sujet, le plus important pour moi, c’est de produire un contenu utile et agréable qui va réellement servir aux gens et répondre à leur besoin.
