Voici comment déclarer un décès à la CPAM

Le décès d’un proche est généralement douloureux. D’autant plus que cette épreuve implique un certain nombre de démarches administratives. Parmi elles, la déclaration de décès auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Pourquoi et comment signaler un décès à la CPAM ? Explications.

Pourquoi effectuer une déclaration de décès auprès de l’Assurance Maladie ?

Lors de la perte d’un proche, il est difficile de se pencher sur des formalités. Pourtant, signaler le décès d’un cotisant au régime général de l’Assurance Maladie est une démarche importante. Voici pourquoi.

Tout d’abord, la déclaration de décès permet à la CPAM de mettre à jour sa base de données en clôturant définitivement les droits de l’assuré défunt. D’autre part, informer l’Assurance Maladie du décès d’un proche permet de faciliter les démarches de ses ayants droit. En effet, en certaines circonstances, ces derniers peuvent bénéficier de prises en charge de frais liés au décès. Il s’agit plus précisément d’une indemnité financière, appelée capital décès.

Signaler le décès d’un proche à la CPAM : comment procéder et sous quel délai ?

Pour avertir l’Assurance Maladie d’un décès, c’est très simple.

Il suffit de vous connecter à votre espace en ligne depuis le site de la CPAM. Puis, il faudra cliquer sur « déclarer un décès » et suivre les indications.

Pour effectuer cette démarche, vous aurez besoin des documents suivants :

• l’acte de décès délivré par la mairie ;
• la carte vitale du cotisant défunt (à défaut, connaître son numéro de sécurité sociale)

Il vous sera aussi demandé de transmettre vos coordonnées.

Une déclaration de décès auprès de la CPAM doit s’effectuer dans les plus brefs délais. Bien que cela puisse sembler précipité dans un tel moment, la démarche doit être idéalement faite dans les 24 heures suivant le décès.

Bon à savoir : il est également possible d’effectuer la déclaration de décès par courrier, en joignant la photocopie de l’acte de décès et la carte vitale du défunt.

Déclaration de décès d’un proche à la CPAM : à quels droits puis-je prétendre ?

Ce n’est pas systématique. Mais la déclaration d’un décès auprès de l’Assurance Maladie ouvre parfois des droits. Découvrez lesquels.

Le remboursement des frais de santé

Tout d’abord, la CPAM peut vous rembourser les derniers frais de santé du défunt, si ces derniers ne lui ont pas été versés de son vivant.

Pour y prétendre, vous devez être l’héritier de la personne défunte et en fournir la preuve. Ainsi, vous devrez transmettre un certificat d’hérédité si le montant est inférieur à 5 300 euros ou un certificat de propriété si le montant est supérieur à 5 300 euros. Dans les 2 cas, vous devrez également joindre l’acte de décès.

Le versement du capital décès

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une indemnité versée par l’Assurance Maladie lors de la perte d’un proche. Non-imposable, il a pour objectif de couvrir les frais liés au décès et de soutenir financièrement les familles endeuillées. Son montant forfaitaire est de 3 910 euros au 1er avril 2024.

Sous quelles conditions peut-on demander le capital décès à la CPAM ?

Les personnes qui peuvent prétendre au capital décès sont prioritairement les membres de la famille qui ont eu à charge effective, totale et permanente l’assuré au jour de son décès. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, le versement du capital décès s’applique dans l’ordre suivant :

• le conjoint non séparé de droit ou de fait de l’assuré défunt ;
• les enfants de l’assuré défunt ;
• les ascendants (parents ou grands-parents) de l’assuré défunt

Par ailleurs, le capital décès s’applique uniquement si l’assuré défunt se trouvait dans l’une de ces situations :

• le défunt était salarié ;
• le défunt était indemnisé par France Travail ;
• le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité ;
• le défunt bénéficiait d’une rente d’accident du travail ;
• le défunt bénéficiait d’une rente de maladie professionnelle ;
• le défunt était travailleur indépendant artisan ou commerçant non-retraité ;
• le défunt était travailleur indépendant à la retraite.

Comment faire la demande du capital décès ?

Vous pensez entrer dans les critères d’obtention du capital décès ? Attention, cette indemnité n’est versée par le CPAM que si vous en faites la demande. Cette demande est à effectuer sous un délai de 1 mois. Au-delà, vous disposez d’un délai de 2 ans pour le faire, mais vous perdrez votre droit à la priorité.

Pour demander le versement du capital décès, vous devez transmettre à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré défunt les éléments suivants :

• le cerfa 10431*05 de demande de capital décès dûment rempli (vous devrez entre autres préciser votre nom, votre prénom, votre adresse, votre nationalité, le numéro de sécurité sociale du défunt ou encore sa situation avant le décès) ;
• un document officiel prouvant votre lien avec l’assuré défunt (exemples : acte de naissance, acte de mariage, livret de famille…) ;
• votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• si nécessaire, les 3 derniers bulletins de salaire de l’assuré défunt

Ces documents sont à envoyer à la CPAM par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.