Accepter ou renoncer à l'héritage : quelles sont vos options en cas de succession ?

Vous venez d’apprendre que vous héritez de votre grand-père et vous hésitez ? Si vous pensiez que vos options se résumaient à accepter ou refuser, sachez que c’est un peu plus complexe et que des options existent pour protéger votre patrimoine des créanciers. Par ailleurs, si vous renoncez à votre héritage maintenant, vous pourrez changer d’avis par la suite.

Avant d’accepter ou refuser l’héritage

Délais d’acceptation et renonciation

En cas de succession, les héritiers disposent de 4 mois pour indiquer s’ils souhaitent accepter ou refuser l’héritage. Au bout des 4 mois, si aucune décision n’a été prise, l’État ou les éventuels créanciers, cohéritiers et héritiers de rang subséquent (qui hériteront si le successeur renonce) peuvent contraindre les successeurs à se décider. Si l’une de ces personnes oblige une prise de décision, un délai supplémentaire de 2 ou 3 mois est accordé. En l’absence de décision, la succession est considérée comme acceptée purement et simplement.

Si personne n’oblige les héritiers à choisir, la loi considère qu’ils ont renoncé à la succession passé un délai de 10 ans.

Prendre connaissance de l’héritage

En cas de doute, les successeurs désignés peuvent utiliser le délai de 4 mois pour découvrir en quoi consiste l’héritage et s’il inclut des dettes. Il faut être très attentif lors de cette étape et ne pas seulement se pencher sur les factures, crédits ou charges diverses. En effet, il est nécessaire de tenir compte des remboursements d’aides sociales (allocation de solidarité aux personnes âgées, par exemple) que l’administration pourrait demander si l’héritage est de plus de 39 000 euros.

Les successeurs acceptent l’héritage

1re possibilité : l’acceptation pure et simple

Dans ce cas, les successeurs reçoivent chacun la part d’héritage qui leur revient et ils doivent payer les dettes du défunt. C’est en général l’option recommandée si les héritiers savent en quoi consiste l’héritage (patrimoine et dettes).

La démarche

La démarche d’acceptation pure et simple peut être expresse, c’est-à-dire réalisée chez un notaire, ou tacite, c’est-à-dire que les successeurs effectuent des actes et démarches qui révèlent leur acceptation de l’héritage.

Lorsque des héritiers acceptent de manière pure et simple un héritage, cette décision est définitive et ils ne peuvent plus renoncer à la succession.

Les dettes

Pour ce qui est des dettes, chaque héritier ne doit pas payer une part égale des dettes, cela dépend de la part des droits de succession. Si une personne hérite d’un tiers du patrimoine, elle hérite aussi d’un tiers des dettes à payer.

Si les dettes dont le successeur hérite sont très importantes, il peut saisir le tribunal judiciaire dans les 5 mois pour demander à en être déchargé intégralement ou partiellement. Cela est possible s’il prouve qu’il n’avait pas connaissance de ces dettes avant d’accepter l’héritage et si le paiement de ces dettes risque de porter gravement atteinte à son patrimoine.

En effet, lorsque l’héritier accepte purement et simplement la succession, il mêle son patrimoine à celui du défunt et les créanciers peuvent réclamer les dettes sur le patrimoine de l’héritier. C’est pourquoi il est déconseillé d’opter pour ce type d’acceptation en cas de doute.

2e possibilité : l’acceptation à concurrence de l’actif net

Cette deuxième possibilité protège les héritiers en cas de dette importante. L’acceptation à concurrence de l’actif net implique que les héritiers reçoivent la part d’héritage qui leur revient, mais qu’ils ne doivent pas payer les dettes dont le montant est supérieur à la valeur des biens du défunt. C’est la solution qui est généralement choisie en cas de doute sur les dettes incluses dans la succession. Elle empêche les créanciers de pouvoir réclamer leur dû sur le patrimoine de l’héritier.

La démarche

Les héritiers peuvent déclarer leur acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre soit en remplissant un formulaire spécifique ( cerfa 15455*03). Une fois qu’ils ont accepté la succession à hauteur de l’actif net, les héritiers ne peuvent plus y renoncer, mais ils peuvent toutefois choisir une autre option, celle de l’acceptation pure et simple. Cela peut être le cas si l’héritier constate au cours de l’inventaire que la succession est bénéficiaire.

En cas de succession ouverte après octobre 2017, l’acceptation à concurrence de l’actif net doit être effectuée soit au greffe du tribunal auquel est rattaché le dernier domicile du défunt, soit devant notaire. En cas de succession ouverte avant novembre 2017, l’héritier doit forcément déposer ou envoyer la déclaration au greffe du tribunal auquel est rattaché le dernier domicile du défunt.

Ensuite, l’héritier doit faire paraître la déclaration d’acceptation dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin d’informer les éventuels créanciers. Cette publication coûte 16 euros. Les héritiers ont alors un mois pour publier leur décision dans un journal d’annonces légales dans leur département. Le journal leur fournit une attestation de parution ou bien une copie du journal.

Les héritiers doivent faire établir un inventaire de la succession par un commissaire de justice ou un notaire afin d’estimer les biens et dettes. L’inventaire doit être déposé, dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration d’acceptation, au greffe du tribunal qui le publie au Bodacc afin d’informer les créanciers du défunt.

À partir du moment où cette déclaration a été publiée, les créanciers disposent d’un délai de 15 mois pour demander ce qui leur est dû. Pour cela, ils doivent notifier leurs créances au domicile de l’héritier. Il est possible de faire appel à un mandataire pour gérer les biens et payer les dettes.

Les successeurs renoncent à l’héritage

Lorsque l’héritier refuse la succession, il ne reçoit aucun bien et ne paie aucune dette. Si aucun autre successeur n’a accepté la succession, le successeur qui a renoncé à l’héritage peut changer d’avis et l’accepter purement et simplement dans un délai de 10 ans à compter de son ouverture. S’il change d’avis, il ne peut pas opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Sauter une génération dans l’héritage

Certaines personnes, qui sont déjà aisées, préfèrent renoncer à l’héritage pour le laisser à leurs descendants. Cette option présente d’ailleurs des avantages fiscaux.

La démarche

La loi de modernisation de la justice a simplifié les démarches et il suffit aujourd’hui de remplir le formulaire spécifique ( cerfa 15828*05) et de le transmettre :

• au greffe du tribunal ou à un notaire qui le donnera au tribunal en cas de succession ouverte après octobre 2017,
• au greffe du tribunal en cas de succession ouverte avant octobre 2017.