Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document remis aux habitants (propriétaires ou locataires) d’un logement en habitat collectif. Pour les propriétaires, celui-ci est remis par le syndic de copropriété. Quant aux locataires, ils l’obtiennent par l’agence immobilière ou directement par le propriétaire. Vous ne l’avez pas reçu ou vous l’avez égaré ? Voici la procédure à suivre pour l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un acte authentique. Il s’agit d’un document obligatoire et écrit qui fait office de contrat entre l’ensemble des copropriétaires, que ceux-ci soient propriétaires ou locataires. Le règlement de copropriété mentionne :

• la destination de l’immeuble ;
• l’organisation de l’immeuble ;
• les règles de fonctionnement de l’immeuble ;
• les droits et les obligations des copropriétaires dans les parties privatives et communes.

Bon à savoir : le règlement de copropriété diffère du règlement intérieur de copropriété, ce dernier n’étant pas obligatoire.

La mise à jour du règlement de copropriété

Parce que les lois changent, les copropriétés doivent s’aligner et mettre à jour leur règlement selon les règles en vigueur. Ainsi, c’est lors d’une assemblée générale que le syndic doit aborder la nécessité de la mise en conformité du règlement de copropriété.

Au cours de cette réunion, la majorité est obligatoire pour décider de la modification du règlement de copropriété.

Quelles sont les sanctions applicables en l’absence d’un règlement de copropriété ?

Bien qu’obligatoire, il n’existe aucune sanction si le règlement de copropriété n’est pas établi. En revanche, ce sont les règles légales en vigueur qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de la copropriété.

Je suis propriétaire et je souhaite obtenir le règlement de copropriété de mon bien

En théorie, lors de l’achat du bien immobilier, le notaire doit remettre la copie du règlement de copropriété au nouveau propriétaire, parmi tous les documents transmis. Cependant, si ce document n’est pas fourni ou si le propriétaire l’égare, il peut gracieusement en obtenir une copie :

• auprès de l’un des membres du conseil syndical ;
• auprès d’un autre copropriétaire ;
• via l’extranet du syndic professionnel.

Si cela est impossible, le propriétaire peut se tourner vers son syndic de copropriété, mais attention, celui-ci peut appliquer des frais dont le montant est variable.

Enfin, vous pouvez aussi faire votre demande auprès du service de publicité foncière. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire en deux exemplaires, qui doit être envoyé au service de publicité foncière du lieu de l’implantation du logement.

Attention, il existe deux types de documents différents selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété. Pour les documents enregistrés avant le 1er janvier 1956, il faudra remplir le cerfa 11273*05. Pour les documents enregistrés après cette date, il conviendra d’utiliser le cerfa 11187*05.

Bon à savoir : pour la réalisation d’un duplicata et son envoi, le montant à prévoir est de 30 euros.

Je suis locataire et je souhaite me procurer la copie du règlement de copropriété

Tout locataire se doit de recevoir une copie du règlement de copropriété lors de la signature du bail ou de son entrée dans le logement. Parfois, certains bailleurs omettent de joindre ce document, ou le locataire peut aussi l’égarer. Pour faire la demande d’un duplicata, vous pouvez vous rapprocher du propriétaire bailleur, ou à défaut, de l’agence immobilière avec laquelle vous avez signé le bail. À noter que les syndics de copropriétés ne traitent en général qu’avec les propriétaires des biens et ne sont pas dans l’obligation de transmettre le document à un locataire.

Bon à savoir : la demande auprès du syndic ou de l’agence immobilière peut faire l’objet d’une facturation en cas de délivrance d’une copie du règlement de copropriété.

Enfin, tout comme cela est le cas pour les propriétaires, les locataires peuvent également faire une demande auprès du service de publicité foncière, moyennant un coût de 30 euros. Le formulaire, celui-ci pour les règlements enregistrés avant 1956 ou celui-là pour les règlements enregistrés en 1956 ou après, est à remplir en deux exemplaires et à envoyer au service de publicité foncière du lieu d’emplacement du logement.

Demander une copie du règlement de copropriété à un voisin

Demander une copie du règlement de copropriété à un voisin peut être la solution la plus simple. En effet, de nombreux copropriétaires conservent une version papier ou numérique du règlement, reçue lors de l’achat de leur lot ou transmise par le syndic :

• Privilégiez un voisin impliqué dans la gestion de la copropriété, comme un membre du conseil syndical, ou un copropriétaire connu pour sa disponibilité.
• Approchez votre voisin de manière courtoise, en expliquant pourquoi vous avez besoin du document (perte, achat récent, location, simple vérification d’une règle, etc.).

Pour rappel, le règlement de copropriété n’est pas un document confidentiel. Il est destiné à être partagé entre tous les copropriétaires et, le cas échéant, les locataires. Il n’y a donc aucun obstacle légal à ce qu’un voisin vous en fournisse une copie.