Qui peut consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Qu’il s’agisse d’un testament authentique (établi par un notaire en présence de témoins), d’un testament olographe (écrit, daté et signé par l’auteur) ou d’un testament mystique (secret dans une enveloppe fermée), le notaire doit inscrire certaines informations spécifiques dans le fichier central des dispositions de dernières volontés. Qu’est-ce que ce fichier et qui peut le consulter ? Quelle est la procédure à suivre pour accéder aux données qu’il contient ? On vous explique comment retrouver un éventuel testament grâce au FCDDV.

Qu’est-ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

Que contient ce fichier central ?

Le fichier central des dispositions de dernières volontés est un recueil qui contient tous les types de testaments, c’est-à-dire des testaments authentiques, mystiques, olographes, qui ont été confiés à un notaire.

En effet, seuls les notaires sont habilités à enregistrer dans le FCDDV :

• l’existence du testament ;
• l’état civil de l’auteur du testament ;
• le lieu où le testament a été déposé et les coordonnées du notaire qui a procédé au dépôt.

Comment le FCDDV est-il réglementé ?

Ce recueil est régi par la Convention internationale de Bâle de 1972 qui a été signée par les États membres du Conseil de l’Europe dans le but d’instituer un système d’inscription des testaments et ainsi de faciliter la recherche du testament en cas de décès.

Il a été imposé aux notaires de France par le Conseil supérieur du notariat et, depuis 1971, lorsqu’un acte contenant des dispositions de dernière volonté est déposé auprès d’un notaire, une mention correspondante est ajoutée dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.

À quel moment le notaire saisit-il les informations dans le FCDDV ?

Le notaire doit enregistrer les informations relatives au testament dans le FCDDV dans un délai de 3 mois après le décès de son auteur.

Il est également possible d’inscrire ces informations dans le fichier central des dispositions de dernières volontés alors que l’auteur est encore vivant. Dans ce cas, les données restent secrètes tant que la personne est en vie et elle seule peut les consulter. Si elle est sous tutelle, le tuteur peut également accéder à ces données.

Pour lire les informations enregistrées dans le FCDDV, l’auteur doit contacter l’administration responsable de la conservation du fichier en envoyant un courrier signé ainsi que les justificatifs requis (copie de pièce d’identité, extrait d’acte de naissance, justificatif de domicile, etc.).

Comment consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

Qui peut accéder aux informations stockées dans le FCDDV ?

Après le décès de l’auteur du testament, toute personne peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés à condition de présenter un extrait original d’acte de décès (ou une copie certifiée conforme).

Par exemple, si la personne est décédée à l’étranger, l’ambassade ou le consulat peut consulter le FCDDV afin de savoir si elle avait rédigé un testament.

Combien coûte la consultation du FCDDV ?

Les tarifs d’accès au fichier central des dispositions de dernières volontés varient selon l’endroit depuis lequel vous faites votre demande. Ainsi :

• si vous vous trouvez en France métropolitaine, l’interrogation du FCDDV vous coûtera 18 euros TTC (TVA à 20 %) ;
• si vous êtes dans un département d’outre-mer, elle vous coûtera 16,28 euros (TVA à 8,5 %) ;
• si vous vous trouvez à l’étranger, elle vous coûtera 15 euros sans TVA applicable.

Quelle est la procédure à suivre pour interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

Commencez par vous rendre sur la page d’interrogation FCDDV du site des Notaires de France, puis :

• saisissez les données requises (vous devrez notamment fournir vos coordonnées afin de pouvoir vous connecter) ;
• envoyez par courrier l’acte de décès, le paiement si vous ne l’avez pas fait en ligne ainsi que le coupon de demande incluant le numéro d’identification ;
• consultez votre boîte de réception pour vérifier que vous avez bien reçu la confirmation de réception de votre demande.

Une fois que votre courrier a été reçu par le FCDDV, comptez environ 5 jours de délai pour que le FCDDV traite votre demande et la valide. Vous recevrez une réponse par e-mail et le compte-rendu vous sera transmis par voie postale sous une vingtaine de jours.

Important : notez que ce compte-rendu ne contient pas la totalité du testament, mais indique seulement si un testament a été déposé, la date à laquelle a eu lieu le dépôt et le notaire qui a procédé à son enregistrement. Pour prendre connaissance du testament, vous devez entrer en contact avec le notaire.

Si vous connaissez le nom du notaire, vous n’avez pas besoin de vous adresser au FCDDV, vous pouvez le contacter directement.

Comment lire une réponse du FCDDV ?

Lorsque vous recevez la réponse du fichier central des dispositions de dernières volontés, il est possible que certaines mentions ne vous paraissent pas très claires. Voici quelques précisions pour bien comprendre le compte-rendu.

Si vous voyez « Aucune inscription au fichier central en date du… », cela signifie qu’il n’y a eu aucun enregistrement sous cet état civil dans le FCDDV.

Vous trouverez les dates de dépôt des dispositions concernant le défunt ainsi que les études notariales qui les détiennent après la mention « Le fichier central a enregistré les dispositions suivantes ».

Vous pouvez savoir si quelqu’un d’autre a envoyé la même interrogation que vous (notaire, généalogiste ou administration).

Si vous avez besoin de demander des informations supplémentaires dans le cadre de cette interrogation, vous devrez utiliser le numéro à 13 chiffres et le numéro associé à la mention « Étude ».