Saisie sur salaire en 2025 : combien peut-on vous prélever au maximum sur votre paie ?

La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette directement sur la rémunération d’un salarié. Encadrée par des règles strictes, elle vise à concilier les droits des créanciers avec la protection du caractère alimentaire du travailleur, indispensable pour le débiteur.

C’est quoi la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire, également appelée « saisie des rémunérations », est une procédure encadrée par le Code du travail et le Code des procédures civiles d’exécution. Elle permet à un créancier (banque, organisme public ou privé, particulier) de récupérer une somme due directement auprès de l’employeur du débiteur. Cependant, cette procédure est conçue pour protéger le salarié endetté et garantir qu’il conserve un minimum vital pour subvenir à ses besoins essentiels.

Ce montant minimum insaisissable correspond en 2025 à 635,71 €, soit l’équivalent du RSA pour une personne seule. Soulignons toutefois que toutes les ressources ne sont pas concernées par cette procédure. Les primes exceptionnelles (comme la prime de participation ou d’intéressement), les indemnités de licenciement, la prime d’activité, les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise, les indemnités représentatives de frais professionnels ou encore les indemnités de rupture conventionnelle ne font pas partie du revenu saisissable.

Bon à savoir : les indemnités chômage peuvent également être saisies.

Quels sont les barèmes de saisie sur salaire en 2025 ?

Le montant maximum pouvant être saisi dépend du total de vos revenus nets mensuels perçus lors des 12 derniers mois. En 2025, les barèmes sont les suivants :

• jusqu’à 370 € : 1/20, soit un maximum de 18,50 € ;
• de 370 € à 721,67 € : 1/10, soit un maximum de 53,67 € ;
• de 721,67 € à 1 074,17 € : 1/5, soit un maximum de 124,17 € ;
• de 1 074,17 € à 1 424,17 € : 1/4, soit un maximum de 211,67 € ;
• de 1 424,17 € à 1 775 € : 1/3, soit un maximum de 328,61 € ;
• de 1 775 € à 2 133,33 € : 2/3, soit un maximum de 567,50 € ;
• au-delà de 2 133,33 € : la totalité des revenus excédant ce seuil peut être saisie.

Toutefois, la part insaisissable augmente de 143,33 € par personne à charge si :

• vous avez des enfants à charge ;
• les ressources de votre époux, votre épouse ou votre partenaire de Pacs sont inférieures à 635,71 € ;
• les ressources de votre ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, etc.) sont inférieures à 635,71 € et que vous vivez avec lui ou que vous lui payez une pension alimentaire.

Pour mieux comprendre, prenons 2 exemples. Commençons par un salarié célibataire sans personne à charge percevant un revenu net mensuel de 1 400 € :

• sur les premiers 370 €, on prélève 18,50 € (1/20) ;
• sur la tranche suivante (370 € à 721,67 €), on prélève 35,17 € (1/10) ;
• sur la tranche suivante (721,67 € à 1 074,17 €), on prélève 70,50 € (1/5) ;
• sur la tranche suivante (1 074,17 € à 1 400 €), on prélève 81,46 € (1/4).

Le total saisi serait donc de 205,63 € par mois, laissant au salarié un reste à vivre de 1 194,37 €.

En revanche, pour un salarié célibataire avec 1 enfant à charge qui touche 1 400 € net par mois :

• sur les premiers 513.33 €, on prélève 25,67 € (1/20) ;
• sur la tranche suivante (513.33 € à 865 €), on prélève 35,17 € (1/10) ;
• sur la tranche suivante (865 € à 1 217,50 €), on prélève 70,50 € (1/5) ;
• sur la tranche suivante (1 217,50 € à 1 400 €), on prélève 45,63 € (1/4).

Le total saisi serait donc de 176,96 € par mois, laissant au salarié un reste à vivre de 1 223,04 €.

Comment est mise en place la saisie des rémunérations ?

Pour qu’une saisie sur salaire soit mise en place, le créancier doit obtenir une décision judiciaire autorisant cette procédure. Cette décision est ensuite transmise au greffe du tribunal compétent qui notifie l’employeur du salarié. En cas d’accord amiable entre le débiteur et le créancier (par exemple via un plan d’apurement), la saisie peut être évitée.

L’employeur joue un rôle central dans la procédure puisqu’il est chargé d’effectuer directement les prélèvements sur le salaire du débiteur et de les reverser au greffe du tribunal ou au créancier désigné. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation ou omet volontairement d’effectuer les prélèvements, il s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.