Comment réagir en cas de saisie sur votre compte bancaire ?

Si vous avez des dettes, il est possible que vos créanciers fassent une saisie sur compte bancaire. Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire et pouvez-vous la contester ? Faisons le tour de la question en abordant les différents types de saisies sur compte bancaire qui existent et les possibilités de recours dont vous disposez.

Saisie sur compte bancaire : de quoi s’agit-il ?

Il existe trois types de saisies sur compte bancaire : la saisie-attribution, la SATD et la saisie conservatoire de créances. Certaines saisies peuvent également être effectuées sur les biens des débiteurs.

La saisie-attribution en cas de créance

Premier type de saisie : la saisie-attribution. Elle ne concerne que les dettes qui ont été reconnues par une décision de justice. Lors de cette procédure, les sommes d’argent sont bloquées sur votre ou vos comptes bancaires et sont récupérées par le créancier.

Cette opération est réglementée et exige la présentation d’un titre exécutoire (par exemple, une facture impayée) constatant de manière définitive votre dette.

Le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour rédiger l’acte de saisie sur compte bancaire et le délivrer à votre banque.

Pendant les 15 jours suivant la réception de la saisie par la banque, vos comptes bancaires sont bloqués. Au cours de cette période, la banque détermine quelles sommes peuvent être saisies sur vos comptes.

Pendant ces 15 jours, vous pouvez également discuter avec le commissaire de justice pour vous mettre d’accord sur des conditions de mainlevée (pour accéder à vos comptes bancaires). Par exemple, vous pouvez définir un échéancier de paiement pour verser les sommes dues en échange d’un déblocage des comptes avant la fin des 15 jours.

La saisie conservatoire de créances pour bloquer vos comptes

Un peu différente de la saisie-attribution, la saisie conservatoire bloque votre accès aux sommes que vous possédez sur vos comptes bancaires jusqu’à ce que vous ayez réglé votre dette ou bien jusqu’à ce qu’un juge ait donné sa décision concernant le litige.

Pour engager cette procédure, il faut un titre exécutoire définitif ou une ordonnance du juge. Le titre exécutoire peut être une décision de justice rendue en faveur du créancier ou un acte notarié qui constate un droit.

Notez que si vous êtes condamné, mais ne versez pas les sommes dues, celles-ci seront saisies sur votre compte bancaire. La saisie conservatoire peut être convertie en saisie-attribution.

La saisie administrative à tiers détenteur effectuée par l’État

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure lancée par l’administration, c’est-à-dire l’État, si vous avez des impayés (impôts, taxes, amende, frais de scolarité, frais d’hospitalisation, etc.).

L’administration s’adresse alors au tiers détenteur de vos fonds qui est généralement votre banque et demande le prélèvement des sommes dues. Après réception de l’avis de saisie, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour récupérer les impayés.

Notez que la banque appliquera des frais pour le traitement de la saisie. Ceux-ci ne peuvent pas être supérieurs au montant que vous devez à l’administration (dans la limite d’un plafond de 100 € TTC).

Êtes-vous prévenu en cas de saisie sur votre compte bancaire ?

Quelle que soit la saisie engagée, vos créanciers doivent vous prévenir.

Communication de la saisie-attribution

En cas de saisie-attribution, le commissaire de justice doit vous envoyer un document appelé acte du commissaire de justice qui vous informe de l’avis de saisie transmis à votre banque, et ce dans un délai de 8 jours.

Notez que si votre compte bancaire est un compte joint, le commissaire de justice doit communiquer cette information à tous les titulaires.

Pour être valable, l’acte du commissaire de justice doit inclure certains éléments obligatoires :

• il doit comprendre une copie du procès-verbal de saisie ainsi que la reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (si l’acte de saisie a été envoyé par e-mail) ;
• il doit indiquer, de manière claire, que vous avez le droit de contester la saisie dans un délai d’un mois après l’envoi de l’acte à votre banque, la date d’expiration de ce délai, l’obligation d’informer le commissaire de justice de votre contestation en envoyant le jour même un courrier recommandé avec accusé de réception ;
• il doit préciser le tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie ;
• il doit mentionner le montant qui sera obligatoirement laissé sur votre compte bancaire ainsi que le numéro du compte bancaire sur lequel les sommes sont présentes ;
• il doit vous informer que vous pouvez également autoriser votre créancier à prélever immédiatement les sommes dues (soit votre dette et les frais de commissaire de justice).

Communication de la saisie conservatoire

La saisie conservatoire peut être communiquée au débiteur (vous) verbalement ou par acte de saisie si le créancier possède un document permettant une saisie conservatoire.

Bon à savoir : des frais de saisie conservatoire s’appliquent.

Communication de la saisie administrative à tiers détenteur

Contrairement à l’acte du commissaire de justice, l’avis de SATD est notifié en même temps au tiers détenteur et au débiteur, c’est-à-dire vous.

Cet avis doit mentionner les voies de recours dont vous disposez ainsi que les délais à respecter pour bénéficier de votre droit de recours.

Les créanciers peuvent-ils saisir la totalité de vos comptes ?

À quels comptes bancaires les créanciers peuvent-ils avoir accès ?

Tous vos comptes bancaires peuvent être saisis. Cela inclut donc les comptes courants, mais aussi les livrets d’épargne et les comptes joints.

Cependant, si votre compte bancaire est dans le négatif, le créancier ne pourra rien recouvrer.

Plusieurs revenus sont également saisissables (en partie ou en totalité) tels que votre salaire, vos allocations de chômage, votre pension de retraite ainsi que vos éventuelles indemnités de maladie ou d’accident du travail.

Qu’est-ce que le solde insaisissable ?

Légalement, votre banque ne peut pas prendre tout l’argent dont vous disposez, elle a l’obligation de vous laisser une somme à caractère alimentaire (dans la limite du solde créditeur de votre compte). Ce solde bancaire insaisissable est d’un montant égal au RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, c’est-à-dire 607,75 € (au 1er avril 2023).

Vous pouvez également demander la libération immédiate d’autres sommes insaisissables, telles que des allocations familiales ou aux adultes handicapés, à condition de prouver l’origine de ces sommes.

Pouvez-vous empêcher une saisie sur votre compte bancaire ?

Comment contester une saisie-attribution sur compte bancaire ?

Après avoir reçu l’acte du commissaire de justice, vous avez 1 mois pour le contester. Vous devez suivre des étapes précises pour faire part de votre contestation :

• saisir (par assignation) le juge de l’exécution du lieu où vous résidez ;
• faire part de votre contestation au commissaire de justice par courrier recommandé avec accusé de réception le jour même ou bien le premier jour ouvrable suivant ;
• envoyer un simple courrier à la banque pour l’informer de votre contestation ;
• transmettre une copie de cette assignation au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Tant que le juge de l’exécution n’a pas rendu sa décision, le paiement du créancier est différé. Il ne pourra l’obtenir que si le juge rejette votre contestation et rend une ordonnance de rejet. Le commissaire de justice devra alors présenter cette ordonnance à la banque pour qu’elle verse les sommes dues.

Si vous acceptez la saisie ou manquez le délai de contestation, la banque paie le créancier.

Comment contester la saisie conservatoire ?

Vous pouvez contester une saisie conservatoire si vous estimez qu’elle n’est pas justifiée. Dans ce cas, adressez-vous au juge de l’exécution du lieu où vous habitez pour demander la mainlevée de la saisie. La charge de la preuve incombe au créancier : il doit montrer que les conditions sont réunies pour une saisie conservatoire. Si le juge ordonne la mainlevée et vous redonne accès à vos comptes, le créancier peut être en plus condamné à réparer le préjudice qu’il vous a causé.

Vous pouvez également contester la saisie conservatoire si le créancier ne possède pas de titre exécutoire. Bien que le créancier puisse engager une saisie conservatoire sans titre exécutoire, il doit vous assigner en justice dans un délai d’un mois afin d’obtenir le titre. S’il n’a pas ce document dans le délai imparti, vous avez le droit de demander la mainlevée au juge de l’exécution.

Comment contester une SATD ?

Lorsque votre banque reçoit une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), elle a l’obligation de déclarer à l’administration tous les soldes créditeurs de vos comptes au moment de la saisie.

Si votre créance provient d’une amende ou d’une condamnation pécuniaire impayée, vous pouvez contester la SATD dans un délai de 2 mois. Votre contestation doit reposer sur le fait que l’avis de saisie n’est pas régulier, s’il ne mentionne pas les recours possibles, par exemple.

Si votre créance concerne un autre type d’impayé, vous pouvez contester l’irrégularité de l’avis de saisie, l’obligation de paiement, le montant de la dette en raison de paiements déjà réalisés, le caractère exigible des sommes réclamées (par exemple, si le délai de paiement n’a pas encore expiré).

Dans les deux cas, vous devez formuler la contestation par écrit et l’accompagner de tous les justificatifs nécessaires pour l’envoyer au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel il a été décidé de faire la SATD. L’administration devra accuser réception de votre contestation et vous répondre dans les deux mois suivants.

Si l’administration rejette votre contestation, vous avez 2 mois pour faire le recours contentieux à compter du jour où vous avez reçu la décision. Si l’administration n’a pas répondu dans les 2 mois, vous pouvez faire le recours contentieux à l’expiration de ce délai.

Si la régularité de l’avis de SATD est en cause, saisissez le juge de l’exécution. Si votre contestation concerne une obligation de paiement, le montant de votre dette ou bien le caractère exigible des sommes, vous avez deux options. Saisissez le tribunal administratif si la saisie est liée aux impôts sur le revenu ou locaux. Saisissez le tribunal judiciaire si la saisie est liée à l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre ou les droits d’enregistrement.