Occupation du domaine public par un commerce : comment obtenir un emplacement sur la voie publique ?

Pour installer une terrasse, exposer des étals ou proposer un service de restauration ambulante, de nombreux professionnels souhaitent occuper une partie de la voie publique pour développer leur activité. Pourtant, l’occupation du domaine public par un commerce est strictement encadrée par la réglementation. Comment obtenir un emplacement sur la voie publique légalement ? Quels commerces sont concernés ? Quelles sont les démarches à suivre et les règles à respecter ? Cet article vous guide pas à pas.

Quels professionnels sont concernés par l’occupation du domaine public ?

L’occupation du domaine public s’adresse principalement aux commerçants et artisans souhaitant étendre leur activité en dehors de leur local commercial, de façon temporaire ou pérenne. Sont notamment concernés :

• les restaurateurs qui souhaitent installer une terrasse ou un comptoir extérieur ;
• les boulangers, primeurs, fleuristes qui veulent exposer une partie de leur marchandise à l’extérieur de leur boutique ;
• les food trucks et camions ambulants qui ont besoin d’un emplacement fixe sur la voie publique ;
• les commerçants non sédentaires présents sur les marchés ou foires ;
• les artisans (cordonniers, réparateurs, couturiers...) proposant des prestations sur la voie publique ;
• les professions événementielles ou culturelles, lors de la tenue de stands éphémères.
  

Cette occupation concerne le domaine public communal, principalement les trottoirs, places, rues piétonnes ou parkings, appartenant à la municipalité. L’occupation d’un tel emplacement sur la voie publique par un professionnel est réglementée.

Bon à savoir : en cas de changement de propriétaire ou d’activité, une nouvelle demande d’autorisation est nécessaire. Pensez donc à anticiper la demande d’emplacement lors de l’achat ou la reprise d’un fonds de commerce.

Quelle réglementation encadre l’occupation du domaine public ?

L’occupation du domaine public par un commerce est une occupation privative : elle nécessite une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire du domaine (souvent la mairie). Cette autorisation est personnelle, temporaire et précaire :

• Elle ne crée aucun droit de propriété.
• Elle peut être retirée à tout moment, notamment pour des raisons d’intérêt général (travaux, sécurité, manifestations, etc.).
• Elle donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation.
  

Deux régimes juridiques peuvent s’appliquer selon les cas :

• L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) : la plus courante pour les commerces ambulants et sédentaires.
• La convention d’occupation du domaine public : pour des occupations plus longues ou complexes, souvent accompagnées par des clauses spécifiques.
  

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) fixe les règles générales de l’occupation du domaine public.

Comment obtenir une autorisation pour occuper la voie publique ?

L’occupation du domaine public par un commerce est un levier puissant pour accroître sa visibilité, attirer une clientèle de passage et dynamiser son activité. Toutefois, elle obéit à une réglementation stricte. Pour obtenir un emplacement légal sur la voie publique, le commerçant doit anticiper sa demande, se conformer aux règles locales et respecter les prescriptions fixées par la commune. Voici les étapes à suivre.

1. Identifier le bon interlocuteur

La mairie est généralement compétente pour délivrer les autorisations d’occupation sur le domaine public communal. Toutefois, dans certains cas (routes départementales, dépendances du domaine ferroviaire ou portuaire), l’autorité compétente peut être une autre entité publique (département, SNCF, autorité portuaire…).

Il est donc essentiel de vous rapprocher de la Direction de l’urbanisme ou des services techniques municipaux pour vérifier les démarches spécifiques liées à votre demande.

2. Remplir une demande d’autorisation

Le formulaire de demande varie selon les communes, mais comporte en général les informations suivantes :

• identité du demandeur et du commerce ;
• localisation précise de l’emplacement sur la voie publique souhaité (plan à l’appui) ;
• nature de l’occupation (terrasse, étal, véhicule, stand…) ;
• dimensions de l’installation ;
• durée souhaitée de l’autorisation (temporaire, saisonnière ou annuelle) ;
• horaires d’occupation.
  

Certaines communes proposent une demande en ligne via leur site internet.

3. Respecter les règles d’urbanisme et de sécurité

L’occupation de la voie publique ne doit pas gêner :

• la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite (PMR) ou véhicules ;
• l’accès aux voisins, commerces ou immeubles voisins ;
• la sécurité des usagers (sortie de secours, visibilité…).
  

L’installation sur la voie publique doit également respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’éventuelles prescriptions esthétiques (mobilier urbain harmonisé, parasols non publicitaires, couleurs autorisées, etc.).

Le non-respect de ces règles peut entraîner le refus ou le retrait de l’autorisation.

4. Payer la redevance d’occupation

L’autorisation d’occupation du domaine public donne lieu à une taxe ou redevance dont le montant dépend :

• de la surface occupée ;
• de la localisation (zone piétonne, centre-ville, périphérie…) ;
• de la durée d’occupation (à l’année, à la journée…) ;
• de la nature de l’activité.
  

Chaque municipalité fixe librement ses tarifs. La redevance est en général forfaitaire et payable à l’avance.

En respectant ces démarches, vous pourrez profiter pleinement de l’espace public tout en vous assurant d’être en règle. N’hésitez pas à contacter votre mairie pour connaître les conditions spécifiques à votre ville.

À noter : certaines mairies publient régulièrement des appels pour attribuer de nouveaux emplacements.

Quelles sont les différentes formes d’occupation possibles ?

Selon votre activité, plusieurs types d’installations peuvent faire l’objet d’une autorisation :

Les terrasses de cafés et restaurants

Une terrasse ouverte désigne un espace occupé par un mobilier amovible installé sur le trottoir. À l’inverse, une terrasse fermée comprend une structure plus permanente (type véranda, par exemple), souvent soumise à une demande de permis de construire ou déclaration préalable.

Les étals et présentoirs de devanture

Certains commerces de bouche, fleuristes ou librairies exposent une partie de leur marchandise à l’extérieur de leur boutique. Attention : cela nécessite une autorisation si l’étal déborde du domaine privé sur le trottoir.

Les véhicules commerciaux (food trucks, camions, etc.)

Pour stationner régulièrement au même endroit, il faut une autorisation spécifique d’occupation du domaine public, distincte du simple permis de stationnement.

Les stands et installations temporaires

Dans le cadre d’un événement, d’une braderie, d’un marché, d’une animation commerciale ou culturelle, une autorisation temporaire est obligatoire pour chaque emplacement occupé sur la voie publique.

Quelles sont les sanctions en cas d’occupation sans autorisation ?

Occuper le domaine public sans autorisation expose à des sanctions administratives et financières :

• une amende (pouvant aller jusqu’à 1 500 €) ;
• une mise en demeure de libérer les lieux sous un délai imposé ;
• une saisie ou un enlèvement des installations par les services municipaux ;
• une facturation rétroactive de la redevance due.
  

La tolérance zéro est souvent appliquée dans les grandes villes, notamment en période estivale.

Quelles sont les bonnes pratiques pour sécuriser son autorisation d’occupation du domaine public ?

Il est important d’anticiper votre demande. Certaines communes ont des délais d’instruction pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines, notamment en haute saison. Soignez votre dossier : un plan clair, des photos, et un descriptif précis renforcent vos chances d’obtenir l’accord.

Respectez les conditions fixées par votre mairie : horaires, mobilier, surface… tout écart peut motiver un retrait d’autorisation. Pensez également à renouveler à temps votre autorisation annuelle ou saisonnière.

Les marchés et foires : un régime particulier

Les marchés publics et foires sont gérés de manière autonome par les municipalités. Pour obtenir un emplacement sur voie publique :

• Il faut s’inscrire auprès du placier municipal ou du service des marchés.
• Les emplacements sur voie publique peuvent être occasionnels (payés à la journée) ou réservés pour l’année.
• Une carte de commerçant non sédentaire est exigée pour y exercer.
  

Les marchés sont souvent soumis à une réglementation interne (horaires, nature des produits, obligations sanitaires…).